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Les FAI peuvent bloquer l'accès aux sites violant le droit d'auteur

Julien Helmlinger - 28.03.2014

Edition - Justice - Piratage - Droit d'auteur - Internet


Bien que ce type de blocage fasse toujours débat, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, ce jeudi, qui permet aux tribunaux européens d'obliger les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à empêcher l'accès aux sites qui proposent des contenus violant le droit d'auteur. Les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées ont également été précisées. Des questions qui avaient été soulevées depuis 2012, par la Cour suprême autrichienne, dans le cadre d'une plainte visant le site de streaming et de téléchargement Kino.

 

 

 

 

À l'origine les plaintes avaient été déposées par une entreprise allemande disposant des droits de la série d'animation Wickie de Viking, qui s'insurgeait du fait que la plateforme Kino, aujourd'hui fermée, proposait des épisodes de la saga sans autorisation. Les tribunaux autrichiens avaient, à la demande de la société, obligé le FAI UPC Telekabel Wien à bloquer l'accès au site pour ses clients.

 

Ce dernier avait toutefois contesté l'injonction, arguant notamment que les mesures qu'on lui demandait d'appliquer s'avéraient coûteuses et facilement contournables, mais aussi en soulignant qu'il n'avait pas de relations commerciales avec le site, et qu'il ne pouvait donc pas être considéré comme intermédiaire au sens de la directive 2001/29/CE dont il est question.

 

Mais ce jeudi, les juges de Luxembourg ne sont pas allés dans le sens de cette argumentation. Selon les magistrats, un intermédiaire « est un acteur obligé de toute transmission sur Internet d'une contrefaçon entre l'un de ses clients et un tiers, puisque, en octroyant l'accès au réseau, il rend possible cette transmission », et donc par extension tout FAI peut être considéré comme intermédiaire d'une infraction au droit d'auteur.

 

Tandis que les magistrats ont estimé que la liberté d'entreprendre ne devait pas être entravée par cette interdiction, prônant l'équilibre entre droits d'auteur et droits fondamentaux, il reviendrait au FAI de choisir la manière par laquelle il bloque ou limite l'accès à une plateforme incriminée. Une position de laquelle découlent deux conditions de blocage.

 

Les magistrats posent des conditions

 

D'une part, les opérateurs ne sont pas forcément tenus de bloquer totalement l'atteinte aux droits d'auteur. Il leur est simplement demandé de « rendre difficilement réalisable » l'accès à certaines pages web et de « décourager sérieusement » leur consultation par leurs clients. D'autre part, l'intermédiaire ne doit bloquer que ce qui porte véritablement atteinte aux droits d'auteur, et pas faire plus de zèle, pour ne pas affecter l'accès licite aux informations. 

 

Les coûts techniques et financiers d'un éventuel blocage reviennent aux FAI, dans la limite toutefois de leurs moyens. Il revient aux juges nationaux d'évaluer chaque situation au cas par cas, quand le provider peut « s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a pris toutes les mesures raisonnables », jugées raisonnables par les juges et en fonction des capacités des FAI.

 

Ces derniers devront en conséquence bien doser leur manoeuvre pour ne pas aller trop loin dans le zèle tout comme dans le laxisme de leurs blocages, et les ayants droit ainsi que les internautes n'auraient plus qu'à saisir le tribunal lorsque les mesures prises par les FAI ne leurs sembleront pas appropriées...