Livres sur internet : Fleur Pellerin assume une loi "symbolique et pédagogique"

Nicolas Gary - 05.12.2014

Edition - Justice - Fleur Pellerin - vente distance livres - législation internet


Le député Lionel Tardy avait signalé, en octobre dernier, que la loi portant sur la vente de livres sur internet n'avait eu qu'une efficacité limitée. En effet, interdisant de cumuler la remise de 5 % avec la gratuité des frais de port, elle avait conduit à un contournement en bonne et due forme, de la part des acteurs majeurs du territoire français. Interpellant la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, chargée de défendre la législation appuyée par Aurélie Filippetti, alors en poste. 

 

Contrat Filière livre

ActuaLitté CC BY SA 2.0 

 

 

« Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro », notait le député UMP, en juillet 2014. Le député Morel-A-L'Huissier avait également interpellé les pouvoirs publics, soulignant auprès du ministère du redressement productif que la livraison pour 1 centime d'euro « qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi ». 

 

Voici donc Fleur Pellerin dans la position de répondre aux questions des députés, en justifiant les décisions prises par le précédent gouvernement. Exercice périlleux, et certainement pas obligatoire pour la locataire de la rue de Valois. « La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres », rappelle-t-elle en introduction.

 

"Un objectif symbolique et pédagogique assumé"

 

Et d'assurer que la législation a pour mission de « rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe ». Et la ministre réfute l'idée que les opérateurs de vente en ligne puissent contourner, ou détourner, la législation : ils « respectent tous les nouvelles dispositions et ont ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur leurs sites en France », concernant la remise de 5 %. (via Nextinpact)

 

Pour ce qui est des frais de port, il s'agit d'un amendement sénatorial qui « a un objectif symbolique et pédagogique assumé, comme le souligne le compte rendu des travaux ». Fleur Pellerin assure également que ce pan de la législation « n'emporte pas à elle seule la totalité des effets » : en effet, même à 1 centime d'euros, l'acheteur paye bel et bien un service de livraison. « Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de se le faire livrer à domicile pour le même prix qui serait payé en magasin. Le Gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. »

 

Revenons une seconde sur ce point. Le rabais de 5 % n'est plus possible pour les vendeurs en ligne, c'est le fait de la loi. Et c'est bien le cas aujourd'hui. Seuls les livres achetés en librairie peuvent disposer de cette remise, sans aucune obligation de la part du libraire. L'objectif de la législation était bien d'empêcher Amazon, et les autres vendeurs, de pratiquer d'une part les 5 % de remise, d'autre part, la gratuité des frais de port. Le contournement du port à 1 centime n'est finalement qu'anecdotique, puisqu'il s'agissait de favoriser les commerces physiques. En revanche, un livre acheté sur internet, et retiré en magasin, peut profiter de la remise de 5 %, toujours dans l'optique de favoriser les lieux physiques.

 

Le gouvernement reste dans l'indolence 

 

Une anecdote qui ne fait pas l'unanimité, comme le soulignait le rapporteur Jean-Marie Beffara, dans un rapport parlementaire« Il en est tout autrement de la gratuité totale de la livraison interdite par la loi. Faille volontaire ou contournement mal anticipé par le législateur et le Gouvernement, la loi surnommée “anti-Amazon” a été détournée de l'un de ses objectifs principaux en permettant à ladite entreprise de fixer légalement un prix de livraison à 1 centime d'euro.

 

Si symboliquement la loi est respectée, il est évident que son impact économique et son objectif de rééquilibrage concurrentiel au profit des librairies en sont fortement affaiblis. Le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre de mesures afin d'encadrer davantage le prix de la livraison. »

 

Selon lui, la loi aurait dû être ferme et définitive, et non faire preuve d'un simple exercice pédagogique.

 

Compléter les cas de violation de la loi, et les amendes

 

La ministre conclut qu'imposer de facturer les frais de port aux coûts réels « aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles ». Un frein assuré à la diversité des acteurs de la vente en ligne. 

 

Cependant, dans une autre réponse à François Brottes, député socialiste, la ministre pose une autre pierre au débat. Il s'agit cette fois d'évoquer un autre point de vue dans cette histoire de frais de port. Une mesure de réglementation plus stricte aurait, apprend-on, « augmenté de façon disproportionnée le coût de l'accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés ». 

 

La ministre précise également qu'une précision devrait être apportée au « décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre afin de sanctionner les infractions aux nouvelles dispositions légales applicables à la vente à distance, telles qu'issues de la loi du 8 juillet 2014 ». 

 

En effet, la loi Lang concerne aujourd'hui deux champs d'application : soit l'éditeur ne fixe pas de prix unique, soit le détaillant ne respecte pas le prix. Ce sont, pour l'heure, les deux cas de violation de la loi. Il faudrait donc ajouter une disposition concernant les frais de port, et souligner qu'une amende est encourue, si le nouveau texte sur la livraison de livres n'est pas respecté. Une simple question de rédaction de textes, qui en l'état, n'établissent pas qu'un revendeur peut écoper d'une amende, s'il ne respecte pas la consigne sur les frais de port.