Les lecteurs-correcteurs, des salariés pas comme les autres chez Gallimard

Antoine Oury - 29.07.2013

Edition - Justice - lecteurs correcteurs - Gallimard - couverture santé


Ce vendredi 26 juillet se tenait au Conseil de Prud'Hommes de Paris une audience impliquant des lecteurs-correcteurs qui attaquent un de leurs employeurs, la maison d'édition Gallimard, pour mutuelle discriminatoire - autrement dit, ils reprochent de n'avoir le même régime de remboursement des frais de santé. Travailleurs à domicile (TAD), ils ont été soumis à un régime complémentaire spécifique, bien moins avantageux que celui des autres salariés de la maison.

 


Le Conseil de Prud'Hommes de Paris (ActuaLitté, CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

Jusqu'à la loi Fillon du 21 août 2003 et les modifications qu'elle implique au sein des règles d'exonérations sociales et de déductions fiscales des régimes de santé et de prévoyance, les lecteurs-correcteurs cotisaient sur la base forfaitaire d'un emploi à mi-temps, quel que soit le nombre d'heures travaillées. Avec la directive, les éditions Gallimard se voyaient dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à tous les salariés, sans considération pour la durée du travail ou la nature des contrats, CDI ou CDD.

 

Par crainte d'un « déséquilibre économique » du contrat signé avec la compagne d'assurance Médéric, la maison d'édition rechigne alors à intégrer les lecteurs-correcteurs, travailleurs à domicile, à la couverture sociale proposée aux autres salariés de Gallimard, notamment en raison des faibles contributions salariales de ces derniers. L'idée serait alors de créer une nouvelle catégorie objective de salariés, soumise à un régime de remboursement bien spécifique.

 

Sur la seule base de leur lieu de travail, les travailleurs à domicile se voient alors proposer l'adhésion à une mutuelle facultative d'entreprise, forcément bien moins avantageuse que celles des cadres et employés « sur site ». Une discrimination à l'origine de l'action collective intentée aujourd'hui : Gallimard conteste en soulignant que certains travailleurs à domicile ont pu profiter d'un régime avantageux jusqu'à présent, en étant considérés à mi-temps, malgré une activité parfois inférieure à 20 h/mois. Depuis 1994 et la mise en place de régime collectif, cela ne gênait personne...

 

Des concessions un peu plus discriminantes ?

 

D'autres dysfonctionnements internes dans le service des ressources humaines, comme l'indifférenciation entre TAD « actifs » (exerçant une activité au sein de la maison) et « passifs » (autrefois actifs, désormais sans activité au sein de la maison, mais toujours liés au régime), impactent sur la considération des lecteurs-correcteurs. Les considérant trop nombreux et donc défavorable à l'équilibre économique du contrat, l'entreprise choisit donc de proposer le régime facultatif.

 

À la couverture santé s'ajoute le régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour couvrir les décès, incapacités ou invalidités : cette fois, les TAD bénéficient du même régime que les autres employés, renforçant l'aspect discriminatoire du régime de remboursement des frais de santé... Le principe « À travail égal, salaire égal » a pourtant été entériné par l'arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996...

 

Sollicité par des travailleurs à domicile, l'Inspecteur du Travail entérine rapidement la discrimination subie, par ailleurs renforcée par une hausse de la cotisation salariale (de 392,5%, à 85,50 € par mois), et une baisse de la cotisation patronale (de 67,6%, à 40 €), particulièrement problématique pour des travailleurs aux revenus irréguliers et déjà peu élevés. Face aux demandes du Comité d'Entreprise, la direction accepte finalement d'augmenter de 4 % le taux horaire des TAD, en 2010. D'autres concessions suivent en 2012, avec des augmentations de salaire entre 0,5 et 1 %, suite à une augmentation de 7 % du taux de cotisation de la mutuelle Médéric.

 

Mais ces mesures sont suspendues à l'action judiciaire intentée par les TAD : en cas de préjudice financier pour la maison, elles pourront être annulées. Un coup pendable, immédiatement dénoncé, par le Comité d'Entreprise comme par l'Inspecteur du Travail, qui écrit dans son rapport : « Cette disposition est illégale à double titre : d'abord parce qu'elle porte atteinte au droit fondamental d'agir en justice confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ensuite parce qu'elle constitue, pour les personnes concernées, une sanction pécuniaire que la loi interdit conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail. » Après cet avis, la disposition est immédiatement levée par la maison.

 

Les TAD réclament aujourd'hui à la maison d'édition des dommages et intérêts pour les préjudices subis, dans le cadre d'une action collective. Le prononcé sera connu le 13 septembre prochain, et la décision pourra être renvoyée devant un juge départiteur.

 

Contactée par ActuaLitté, la direction des ressources humaines de Gallimard n'était pas en mesure de nous répondre.