Les librairies numériques européennes devront moderniser leurs contrats

Antoine Oury - 14.12.2015

Edition - Librairies - Commission européenne DSM - contenus numériques achat - protection consommateurs librairie


Le 9 décembre dernier fut riche, pour la Commission européenne : outre le programme de ses quelques premières mesures pour créer un marché unique numérique, notamment en réformant le droit d'auteur européen, elle a présenté d'autres modifications, relatives aux règles commerciales, qui concerneront cette fois la librairie. Pour résumer : le consommateur sera mieux protégé, en échange de règles fiscales assouplies pour les vendeurs.

 

Sochy

La Commission européenne, à Bruxelles (Roj, CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

Dès les prémisses de son Marché unique numérique, la Commission européenne soulignait l'importance de la constitution d'une offre légale crédible à travers l'Europe, condition sine qua non à la lutte contre le piratage. Parallèlement, les sociétés qui vendent des oeuvres au format numérique se plaignaient de règles fiscales à la traîne (comme la TVA sur le livre numérique, par exemple) ou de conditions commerciales difficilement compréhensibles.

 

Des critiques dont la Commission a conscience : « Le commerce électronique se développe mais entreprises et consommateurs européens n'en exploitent pas encore toutes les possibilités: seuls 12 % des entreprises établies dans l’Union vendent leurs produits en ligne à des consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE, alors que trois fois autant (37 %) le font à l'intérieur de leurs frontières. De même, seuls 15 % des consommateurs achètent en ligne dans un autre pays de l’UE, tandis qu'ils sont environ trois fois plus nombreux (44 %) à le faire dans leur propre pays », souligne-t-on. Pour les sociétés européennes, le manque à gagner est grand, surtout face à des géants multinationaux.

 

  • Renversement de la charge de la preuve : par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. Dans le cadre des nouvelles règles proposées, pendant toute la période de garantie de deux ans, le consommateur pourra solliciter un dédommagement sans avoir à en apporter la preuve. 
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  • Droits clairs et précis pour les contenus numériques : par exemple, un consommateur qui télécharge un jeu qui, ensuite, ne fonctionne pas correctement ne peut actuellement recevoir comme indemnisation qu'une réduction à valoir sur le futur téléchargement d’autres jeux. Grâce à la proposition de directive, les consommateurs pourront demander la résolution de ces problèmes et, si elle n’est pas possible ou pas faite convenablement, obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat et être intégralement remboursés. 
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  • Sécurité juridique et environnement favorable aux entreprises : aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer du temps et de l’argent à s’adapter aux règles de droit contractuel des États membres dans lesquels elles vendent leurs produits. Avec les règles proposées, il ne sera plus nécessaire de composer avec cette fragmentation: les entreprises pourront fournir des contenus numériques et/ou vendre des biens en ligne aux consommateurs de tous les États membres en appliquant le même corps de règles contractuelles essentielles.
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  • Réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits. Grâce aux nouvelles règles appliquées à l’échelle de l’Union, une entreprise pourrait économiser jusqu’à 243 000 EUR si elle souhaitait réaliser des ventes dans les 27 autres pays de l’UE.

 

Cette dernière mesure est une réponse au nouveau système fiscal mis en place par l'Union européenne le 1er janvier 2015, et copieusement critiqué par les sites de ecommerce ou les librairies numériques : le « Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique » avait pour but d'améliorer la juste concurrence en appliquant la TVA dans le pays de l'acheteur, et non du vendeur. Mais ce mini-guichet s'était transformé en véritable usine à gaz, copieusement détestée par les libraires...