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Les prud'hommes de Paris déboutent un lecteur-correcteur dans une procédure contre Gallimard

Antoine Oury - 12.05.2014

Edition - Les maisons - Gallimard - lecteur-correcteur - prud'hommes


Le conflit entre la maison d'édition Gallimard et les lecteurs-correcteurs s'étend désormais sur plusieurs années : les correcteurs, travailleurs à domicile la plupart du temps, se voyaient proposer une mutuelle complémentaire différente de celle des employés sur site de la maison d'édition. Une première audience de départage a eu lieu à la fin du mois d'avril, et a abouti sur un débouté total du correcteur.

 


Le Conseil des Prud'Hommes de Paris

Le Conseil des Prud'Hommes de Paris (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

Le lecteur-correcteur avait soumis son cas au conseil de prud'hommes, pour une audience de départage. Lors du délibéré de la première audience, les conseillers prud'hommes n'étaient pas parvenus à un verdict, et se trouvaient dans l'impossibilité de départager le parti de l'employeur, et celui de l'employé.

 

Conformément au droit procédural, une audience de départage a donc été organisée :

Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme "audience de départage" (voir le Dictionnaire juridique)

Dans le jugement du 25 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Paris déboute l'employé, soutenu par le syndicat des correcteurs, de l'ensemble de ses demandes : la première portait sur l'égalité de traitement en matière de régime de prévoyance santé, régime que l'employé jugeait discriminatoire pour les travailleurs à domicile, soumis uniquement à un régime « frais de santé », quand les autres salariés bénéficiaient des « frais de santé » et « décès, incapacité, invalidité ».

 

Selon les textes, et notamment la convention collective nationale de l'édition, les travailleurs à domicile sont cités dans l'annexe IV, qui instaure des dispositions qui leur sont spécifiques. Ces mêmes dispositions feraient donc des travailleurs à domicile une catégorie objective de salariés, susceptibles de se voir attribuer un régime spécifique, sans qu'aucune discrimination n'ait lieu. La seule différenciation étant celles du lieu de travail des travailleurs à domicile, elle ne relève de toute évidence pas de la volonté de la maison d'édition.

 

Les autres demandes de l'employé portaient notamment sur l'égalité d'accès à la formation, jugée discriminatoire une fois encore, entre travailleurs à domicile et sur site : seulement, la maison d'édition a apporté la preuve en 2010 que des entretiens annuels d'appréciation allaient être mis en place. De fait, le juge invite Gallimard à « rendre effectifs dans les meilleurs délais les entretiens annuels d'appréciation », sans toutefois le reconnaître coupable de discrimination.

 

Enfin, l'employé pointait la hausse des cotisations salariales, de 0,2 %, à l'encontre des lecteurs-correcteurs, considérée comme punitive pour les salariés ayant engagé une action en justice : le juge écrit que « l'entrave à la liberté d'action en justice, par le moyen d'une mesure de rétorsion salariale, n'est à ce stade pas suffisamment caractérisée », mais invite Gallimard à aligner scrupuleusement ses augmentations potentielles.

 

Enfin, les 8,33 % de supplément de rémunération prévu conventionnellement, et que le salarié assurait ne pas avoir touché, auraient en fait été versés par l'intermédiaire d'un treizième mois. 

 

Le salarié, soutenu par le syndicat des correcteurs, a fait appel, lequel s'effectuera sous un délai de deux ans et demi environ.