Les publicitaires signent la Charte pour le respect du droit d'auteur

Antoine Oury - 24.03.2015

Edition - Société - charte de la publicité - ministère culture communication - Fleur Pellerin


Dès le début du mois de janvier 2015, le ministère de la Culture avait fait état d'une nouvelle phase dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La signature d'une charte avec les acteurs de la publicité est désormais effective, et entend les engager contre l'affichage de publicités sur les sites pirates. Une autre charte suivra au mois de juin, avec les acteurs du paiement en ligne.

 

 

 De gauche à droite : Julien Neutres (CNC), Carlo d'Asaro Bianco (Google), Pierre Louette (Orange), Frédérique Bredin (CNC), Arthur Millet (SRI), Jean-Luc Chetrit (UDECAM), David Lacombled (IAD), Étienne Lecomte (UDA), Nicolas Seydoux (ALPA), Fleur Pellerin, Jean-Claude Ghinozzi (SELL), Guillaume de Fondaumière (SNJV), Laurent Petitgirard (SACEM), Marc Thonon (SPPF), Pascal Nègre (SCPP) © MCC / Didier Plowy

 

 

« À travers cet engagement volontaire et solidairel'ensemble des annonceurs et des professionnels de la publicité affirment leur attachement à la propriété intellectuelle et artistique et souhaitent promouvoir, aux côtés de l'ensemble des ayants droit, l'essor de la création en ligne », a expliqué Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication.

 

Avec la signature de cette charte (voir le document en fin d'article), les acteurs de la publicité s'engagent à mettre en place « des recommandations claires et transparentes destinées à empêcher les Sites Contrevenants d'engager toute relation commerciale avec eux ». Le document est principalement incitatif, et indique par exemple :

Chaque signataire peut établir une liste d'adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes (Organismes professionnels dont les agents sont assermentés par le Ministère de la Culture et de la Communication,sites signalés sur la plateforme PHAROS du Ministère de l'Intérieur, autorités administratives indépendantes, décisions de justice…), en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s'appliquent.

Comme le souligne Next Inpact, les adresses URL à bannir seront plus clairement définies par un « comité de suivi » composé paritairement de publicitaires et d'ayants droit.  Par ailleurs, poursuit le site, les « sites massivement contrefaisants » sont devenus « sites contrevenants », ce qui étend le champ d'application des mesures de la Charte.

 

L'absence de décisions de justice (à l'exception des décisions antérieures) dans la boucle peut faire lever un sourcil, d'autant que l'intervention d'un juge ne sera donc pas nécessaire à l'entrée d'un site dans la liste noire. « Pourquoi voulez-vous un jugement ? C'est un élément parmi d'autres ! Je vais prendre un exemple : quand vous avez au niveau international la liste des compagnies aériennes qu'il vaut mieux éviter, on n'attend pas un crash et un jugement pour dire qu'il vaut mieux éviter cette société (…) Comment établir une liste s'il faut attendre chaque jugement ? En plus, les jugements n'ont de force qu'entre les parties (…) Quand on fait une liste en appelant l'attention, on n'attend pas l'ensemble des décisions judiciaires qui la qualifie » justifiait Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission des droits de la Hadopi, à Next Inpact.

 

On pourra néanmoins signaler que la non-intervention d'un juge est problématique, comme l'a prouvé la lutte contre les sites faisant l'apologie du terrorisme, du côté du ministère de l'Intérieur.

En juin prochain suivra une charte avec les professionnels du paiement en ligne. Les spécialistes du secteur craignent des abus en raison de l'absence d'un juge, et soulignent par ailleurs que les sites pirates pourront se tourner vers des acteurs à l'étranger, moins regardants.

 

La signature de la Charte s'inscrit « stratégie concrète » pour soutenir la création à l'ère numérique : « Depuis le début de l'année, je mène une campagne active en faveur du droit d'auteur et sa modernisation en Europe », a terminé Fleur Pellerin. 

 

 

 

 

 

La SCAM a pour sa part diffusé un message pour saluer ce projet :

La Scam salue l'avancée dans la lutte contre la contrefaçon que représente la signature de la charte des bonnes pratiques signée entre les professionnels de la publicité et les ayants-droit. Elle remercie en particulier la Ministre de la culture, Fleur Pellerin, ses équipes ainsi que le CNC pour leur travail et leur engagement aux côtés des créateurs.

 

Cette charte témoigne de la volonté des professionnels de la publicité de voir émerger un Internet responsable et respectueux des lois. L'image de marque des produits s'accommodent en effet mal du commerce illicite.

 

Ainsi que la Scam a eu l'occasion de le dire, il reste encore d'autres pistes à explorer, en particulier celle du référencement. Il ne faut pas s'interdire d'envisager des suites à ce précédent encourageant.

 

L'accord trouvé avec les grands acteurs de la publicité en ligne, et issu des recommandations du rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, est un signal prometteur dans la lutte contre ce fléau qu'est le piratage pour l'économie culturelle en ligne, et par voie de conséquence pour le financement des œuvres et la rémunération des auteurs.