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Les rapports militaires sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

Nicolas Gary - 25.10.2018

Edition - Justice - rapport militaire armée - droit auteur armée - justice liberté expression


La cour fédérale de justice d’Allemagne, le Bundesgerichtshof, a intenté un procès à la société Funke Medien NRW. Cette dernière anime le site de son quotidien Westdeutsche Allgemeine Zeitung. Or, la diffusion de rapports de situation militaire, qui s’est opérée dans des conditions étranges, entrerait en violation du droit d’auteur...

 

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7armyjmtc, CC BY 2.0

 

D’un côté, donc, la République fédérale d’Allemagne, de l’autre un média. En septembre 2012, elle a demandé accès à l’ensemble des UdP rédigées depuis les onze dernières années. Les UdP, pour « Unterrichtung des Parlaments » (information du Parlement), sont des documents qui font état des interventions militaires allemandes à l’étranger.

 

Les UdP sont considérées comme des « documents classifiés – Restreint », le niveau de confidentialité le plus bas. Parallèlement, la République fédérale d’Allemagne publie des versions synthétisées des UdP sous l’appellation « Unterrichtung der Öffentlichkeit » (information du public). 

 

La demande fut rejetée, mais le média est parvenu de source inconnue à se les procurer, publiant plusieurs d’entre eux. 
 

Liberté, liberté chérie...

 

Estimant que la menace pour la sécurité de l’État qui découlait de cette divulgation n’était pas d’un degré justifiant l’atteinte à la liberté d’expression et de la presse, la République fédérale d’Allemagne n’a pas engagé de poursuites pénales pour divulgation d‘informations confidentielles. 

 

Cependant, l’Allemagne y a vu une violation du droit d’auteur, et a introduit un recours en justice, et la Cour fédérale se tourne désormais vers la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher.

 

L’avocat général Maciej Szpunar estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union. 
 

En effet, selon lui, jamais de tels rapports n’ont été protégeables attendu qu’ils ne contiennent que des éléments purement informatifs, rédigés dans un langage parfaitement neutre et standardisé, rendant compte avec exactitude des événements. Mieux : y sont présentées des informations brutes.

Et en soi, le droit d’auteur protège uniquement la façon dont des idées ont été formulées dans une œuvre. Les idées (y compris des informations brutes) elles-mêmes peuvent donc être reproduites et communiquées librement. 

 

Il reviendrait donc à la juridiction nationale d’apprécier si ces rapports sont des œuvres en sens du droit d’auteur. Chose qui n’a pas encore été ni prouvée ni même entamée.

 

De la sécurité nationale au droit d'auteur censeur
 

Toutefois, un État pourrait se prévaloir du droit d’auteur pour des documents, et plus encore, pour limiter la liberté d’expression. Selon l’avocat général, cette hypothèse serait valable si c’était à des fins de confidentialité que la procédure était intentée : la sécurité nationale peut avoir raison de la liberté d’expression. 

 

Si l’État peut bénéficier du droit civil de propriété, tel qu’un droit de propriété intellectuelle, il ne peut se prévaloir du droit fondamental de propriété afin de restreindre un autre droit fondamental tel que la liberté d’expression. En effet, il est non pas bénéficiaire des droits fondamentaux, mais leur obligé. 
 

Et de poursuivre qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de protéger les rapports militaires par le droit d’auteur. 

 

En effet, l’unique objectif de l’action entreprise par la République fédérale d’Allemagne était la protection du caractère confidentiel de certaines informations jugées sensibles et dès lors non publiées dans les versions publiques des rapports militaires. Toutefois, cela se situe complètement en dehors des objectifs du droit d’auteur. Le droit d’auteur est donc ici instrumentalisé afin de poursuivre des objectifs qui lui sont totalement étrangers. 

 

L'information, levier démocratique
 

Or, et pour conclure, si la liberté d’expression, dont découle la liberté des médias, devait être entravée par le droit d’auteur, cela aurait des conséquences nuisibles pour un État, et son bon fonctionnement démocratique.

 

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Certaines informations doivent, bien entendu, rester secrètes, même dans une société démocratique, si leur divulgation constitue une menace pour les intérêts essentiels de l’État et, par conséquent, de cette société elle-même. Elles doivent dès lors être classifiées et protégées selon les procédures prévues à cet effet, appliquées sous contrôle judiciaire. 
 

Cependant, en dehors de ces procédures ou si l’État renonce lui-même à les appliquer, on ne peut pas lui permettre d’invoquer son droit d’auteur sur n’importe quel document afin d’empêcher que son action puisse être contrôlée. 




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