Liberté de panorama et espaces publics : l'exception qui confirme la règle

Nicolas Gary - 29.04.2015

Edition - Justice - liberté panorama - France numérique - images photographe


Comment défendre au mieux le droit à l'image ? Et dans le même temps, prendre en compte les nouvelles habitudes de prises de photographies, largement bousculées par les smartphones et leurs fameux selfies ? Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, porte depuis plusieurs mois un projet d'exception au droit d'auteur incluant la « liberté de panorama ». Pas du goût de chacun. 

 

 

Paris skyline, France

Luke Ma, CC BY 2.0

 

 

La liberté de panorama est difficilement applicable, dans le monde réel, mais la théorie juridique ne s'en est pas trop embarrassée. Dans les faits, on reconnaît aux créateurs, dont les œuvres se retrouvent dans l'espace public, un « droit exclusif d'autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ». (Convention de Berne, art.9)

 

Autrement dit, tati Paulette qui viendrait à Paris aurait interdiction de se photographier devant une œuvre d'art. [NB : avec vigilance, un lecteur nous apporte une précision.]

« Elle a le droit tati Paulette, si c'est dans un usage gratuit ET privée ET Familial 9 fois sur 10 Tati Paulette n'a aucun souci. La question est en quoi une publication FB est-elle « gratuite » puisque l'hébergeur génère des revenus sur ces diffusions d'images dans des cadres plus ou moins restreints. »

 

L'eurodéputée Julia Reda, dans son projet de réforme du droit d'auteur, l'avait noté et l'expliquait à ActuaLitté : 

J'ai remarqué cet état de fait quand j'ai rencontré des sociétés de gestion collective. Je leur ai expliqué le problème de la liberté de panorama, du fait qu'en prenant une photographie de la Tour Eiffel de nuit et en la publiant sur votre site, vous commettiez une infraction au copyright. Leur réponse, c'était « Ne vous inquiétez pas, les sanctions ne seront pas appliquées ». Donc même des représentants des ayants droit expliquent qu'il est possible d'enfreindre certaines règles du droit d'auteur sans être inquiété, alors que d'autres font de vous un criminel. C'est impossible à expliquer aux citoyens.

Des dérogations existent, permettant dans certains pays la reproduction des œuvres, sans que l'auteur ne doive être recherché ni que ne lui soit versé quoi que ce soit. Et Axelle Lemaire souhaite introduire en France une exception au droit d'auteur permettant la libre utilisation de photos de bâtiments et d'œuvres d'art, en tant qu'elles se retrouvent dans l'espace public. 

 

La directrice générale de société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, ADAGP, s'est émue de cette idée. Marie-Anne Ferry-Fall a ainsi fait part à ses membres, de vives inquiétudes. L'exception « liberté de panorama », qui serait intégrée dans le futur projet de loi numérique, « rendrait libres de droits toutes les images de vos œuvres situées dans l'espace public ». De la sorte, l'exploitation à but commercial ou non serait possible, « sans votre accord et sans payer de droits d'auteur ».

 

Une pareille exception, alors même que la loi est quasi inapplicable, de l'aveu des sociétés de gestion de droit, serait « injuste, illégitime et dévastatrice ». 

 

Évidemment, la pétition n'a pas tardé à poindre, adressée à la secrétaire d'État chargée du numérique, pour lui demander de revenir sur sa décision :

Ceci serait particulièrement injuste et inadmissible pour les artistes et architectes qui y ont travaillé en leur ôtant tout simplement le seul droit qui est le leur, c'est-à-dire celui d'être l'unique Créateur de leur œuvre avec le risque de dénaturer leur Art ! Ceci aura tout simplement pour résultat de faire fuir les artistes de leur propre pays, et de décourager les touristes si friands de notre Culture !

Initié par Georges Saulterre, sculpteur, le texte affirme qu'il ne sera pas question de « laisser passer une pareille aberration », qui porte lourdement atteinte « non seulement à la liberté d'expression, mais encore à celui de la Propriété Intellectuelle, que nos aïeux ont déjà eu tellement de peine à faire reconnaître ».

 

En novembre 2011, un amendement portant sur la liberté de panorama avait été rejeté, les parlementaires considérant qu'il était inutile, rapportait Rue89. Marie-Hélène Thoraval, auteure d'un rapport sur la question notait en effet que 

  • d'une part, la Davdsi permet déjà de diffuser des reproductions d'œuvres d'art « dans un but exclusif d'information immédiate » (cf. le I-9 de l'article n° 1 qui est particulièrement restrictif) ;
  • d'autre part, la jurisprudence a développé ce qu'elle qualifie de « théorie de l'accessoire » (soit ce qui était présenté comme un contournement habile, mais néanmoins contraire à l'esprit actuel du code de la propriété intellectuelle).

Il est amusant de constater que, face à ces questions autour de la liberté de panorama, l'Observatoire de l'image s'inquiète d'un sujet tout aussi préoccupant, et relatif à l'espace public. 

Depuis 15 ans l'Observatoire de l'Image alerte les pouvoirs publics, les magistrats sur les dégâts d'une interprétation jurisprudentielle souvent extensive de la protection de la vie privée prévue par l'article 9 du Code Civil brandi par les anonymes pour interdire la diffusion de leur image, mais surtout pour en tirer un avantage pécuniaire. La conséquence, nous l'avions prédit, c'est le principe de précaution et donc l'autocensure chez les photographes et chez certains utilisateurs.

Le directeur éditorial de l'agence Magnum Photos, Clément Saccomani, se montrait préoccupé de ces nouvelles pratiques, où le « photographe ne photographie plus la rue, pas plus qu'il ne peut prendre et diffuser des images sur la vie quotidienne des individus, quelle que soit l'image qu'ils renvoient à la société ». Prenant en compte les évolutions des outils, et de partage des images, la loi devait évoluer. 

 

Mais c'est probablement un autre sujet.