Livre : Une loi pour empêcher la gratuité des frais de port

Nicolas Gary - 13.06.2013

Edition - Librairies - prix unique du livre - proposition de loi - Hervé Gaymard


L'affaire n'aura pas traîné : les Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux sont encore chaudes dans les esprits que déjà députés et sénateurs planchent sur la mise en application des projets de la ministre de la Culture. Aurélie Filippetti, remontée fort logiquement contre Amazon, avait assuré devant les libraires indépendants réunis à Bordeaux, qu'elle travaillerait à la question de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %. L'objectif : empêcher le cumul de ces deux éléments. 

 

 


Aurélie FIlippetti

crédit ActuaLitté

 

 

Eh bien, le projet de loi n'aura pas attendu que la poussière retombe : quatre parlementaires bien connus dans le monde du livre, sont en train de rédiger la proposition de loi « tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy sont à l'oeuvre, révèle pcinpact

 

Et l'on sent clairement que la continuité avec les Rencontres est au coeur de cette proposition. Le secteur de la librairie « particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu », annoncent-ils. Et la proposition de loi ne comporte qu'un seul article, qui vise à modifier le 4e alinéa de l'article premier de la loi Lang de 81, portant sur le prix unique du livre.

 

Ainsi :  

La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix fixé

Derrière cette mesure, clairement, on retrouve le combat du Syndicat de la librairie française, qui avait perdu contre Alapage.

 

Dans l'affaire Alapage.com, 

Le tribunal de grande instance de Créteil, dans un jugement du 25 janvier 2005 a décidé notamment que les opérations de gratuité de frais de port par les sociétés Wanadoo et Wanadoo e-merchant étaient en contravention avec les dispositions de la loi du 10 août 1981. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2007 a confirmé la décision de première instance en estimant que « les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service gratuit caractérise la prime au sens des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L.121-35 du code de la consommation ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2008 a cassé et annulé en ses seules dispositions relative à l'offre de frais de port gratuits et au montant des dommages-intérêts alloués au SLF l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris « en statuant ainsi, alors que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.121-35 du code de la consommation et 6 de la loi du 10 août 1981».

source DDG

La Cour de Cassation avait finalement donné raison au marchand en ligne, alors que la gratuité des frais de port avait été précédemment considérée comme une vente à prime. La gratuité des frais de port n'était ni une vente à perte, ni une concurrence déloyale. Les chèques-cadeaux restent, eux, condamnés.  

 

La gratuité des frais de port, vieille histoire

 

Sauf que depuis avril 2009, la situation s'est envenimée pour la librairie. Déjà, en 2007, Amazon avait riposté largement en affirmant dans une campagne de communication auprès de ses clients que « la livraison gratuite est menacée ». Xavier Garambois, alors directeur général d'Amazon.fr expliquait : « C'est une question d'interprétation. D'ailleurs, la loi Lang date de 1981, à une époque où le e-commerce n'existait pas. La gratuité de la livraison est justement une manière de mettre les livres à la portée du plus grand nombre, ce qui est tout à fait dans l'esprit de la loi Lang. »

 

Et c'est justement à Amazon que la ministre de la Culture voulait s'attaquer, comme elle l'annonçait dans son discours des Rencontres. Condamnant le dumping pratiqué, elle rappelait que « le secteur du livre et de la lecture est concurrencé par certains sites utilisant toutes les possibilités pour s'introduire sur le marché du livre français et européen ». Un comportement destructeur pour les librairies, et dont le responsable premier était bien entendu Amazon « qui, par des pratiques de dumping, casse les prix pour ensuite pénétrer sur les marchés et enfin faire remonter les prix, une fois en situation de quasi-monopole. » 

 

Aussi, Aurélie Filippetti voulait travailler « à l'interdiction de cumuler la gratuité des frais de port et la réduction des 5 % ». Problème : cette idée pourrait être contrecarrée par le ministère des Finances, qui en période de crise, ne verrait pas spécialement bien que l'on s'attaque au pouvoir d'achat. En tout cas, le cumul des deux éléments serait assez difficile à avaler. Nous avons sollicité le ministère de la Culture pour obtenir plus d'informations.

 

Des parlementaires qui veulent sauver leurs libraires

 

Contacté par ActuaLitté, le bureau de Christian Kert nous précise toutefois que la proposition de loi avait été rédigée « avant les déclarations de la ministre ». De fait, cette dernière affichait une certaine réserve quant à une éventuelle modification de la loi Lang - réserve d'ailleurs reprise dans l'exposé des motifs. « C'est une réflexion commune, venant de parlementaires qui sont décidés à sauver leurs libraires. » 

 

Dans l'affaire Amazon.com,

le 5 janvier 2004, le SLF a assigné cette société pour faire juger notamment que la gratuité des frais de port appliquée depuis 2002 à la vente de livres contrevenait  à l'interdiction des ventes à primes de l'article 6 de la loi du 10 août 1981, qu'elle équivalait à une vente à perte pour les livres peu coûteux et qu'elle constituait également une concurrence déloyale.

Le tribunal de grande instance de Versailles, dans un jugement du 11 décembre 2007 a décidé que « la livraison franco de port, qui génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et une concurrence déloyale, constitue donc une prime prohibée qu'il s'impose d'interdire». Un appel a été interjeté contre la décision du tribunal de grande instance de Versailles et Amazon a obtenu dans le même temps la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

source DDG

C'est qu'au cours des différentes discussions, et au fil des rapports, « la question des frais de port est souvent revenue ». À ce titre, l'intervention de la ministre à Bordeaux n'a finalement fait qu'abonder dans le sens de la proposition de loi. Une chance « parce que, venant du groupe UMP, qui est dans l'opposition, une proposition de loi a rarement la possibilité de passer. Nous souhaitons que le sujet fasse toutefois consensus. Ainsi, les pistes que la ministre a avancées vont dans notre sens ».

 

La proposition de loi sera déposée à l'occasion d'une niche parlementaire de l'UMP, qui interviendra à l'automne prochain. Contrairement aux discussions parlementaires traditionnelles autour d'un texte de loi, la niche permet à des députés et des sénateurs de débattre de textes particulièrement importants pour eux. 

 

« Les acteurs du livre, et les parlementaires, sont toujours réticents à modifier la loi Lang. Par exemple, nous n'avons pas souhaité nous attaquer à la question de la remise de 5 %, qui a été évoquée elle aussi. Et bien entendu, on s'attend à des pressions concernant ce texte. »

 

Pour l'heure, Christian Jacob, président du groupe UMP et les trois cosignataires ont fait circuler le texte au sein du groupe, pour recueillir les signatures nécessaires. La proposition de loi a été rédigée et déposée dans sa forme actuelle. 

 

Il ne reste qu'à attendre.