Loi Amazon : collectivités locales et vente à distance de livres

Nicolas Gary - 17.01.2014

Edition - Librairies - vente à distance de livres - cybermachands - prix unique du livre


Alerté par des professionnels inquiets, ActuaLitté publiait hier un article soulevant une question lourde de conséquences pour les collectivités locales. En effet, la législation visant à la régulation de la vente à distance de livres, telle qu'adoptée au Sénat, implique une modification des conditions de vente, laquelle inquiétait les sociétés qui font de la vente aux collectivités et aux sociétés, un tout autre pan dans la vente de livres.

 

 

 

 

La question qui se posait était de savoir simplement si les collectivités allaient devoir payer des frais de port, selon les conditions telles que définies par la loi. Rappelons que cette dernière doit encore passer devant l'Assemblée nationale, avant d'être adoptée définitivement. 

 

Le texte explique en effet 

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.

 

Cette formulation avait provoqué quelques craintes, dans les collectivités qui achètent leurs livres à distance alors que les fournisseurs de livres se réjouissaient de pouvoir facturer des frais de port. L'analyse reposait sur le fait que le terme «acheteur» ne différenciait pas professionnel de non-professionnel, ainsi que l'opère le Code de la Consommation. « En l'absence de précision, le terme «acheteur» engloberait en effet particuliers et collectivités, sociétés, etc. », nous confirme un juriste.

 

Mais ce qui était passé à la trappe de cette inquiétude, c'est cette précision

Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées

 

Si l'on reprend le fameux aliéna de la loi du 10 août 1981, ce dernier précise : 

Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

 

Or, le SLF a rappelé à ActuaLitté que l'article 3 de la loi Lang introduit justement un régime dérogatoire « aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa ». 

 

En somme, comme le législateur applique les nouvelles conditions de vente à distance à l'alinéa 4 de l'article 1er, il est désormais clair que la mesure ne concernera que le grand public, et non pas les ventes aux collectivités, sociétés, comités d'entreprise, et ainsi de suite.  

 

Tout le monde peut donc se rassurer, il ne s'agit donc que de rétablir « une juste concurrence », entre les conditions de vente proposées par les librairies physiques et la vente à distance.

 

La sénatrice Nathalie Goulet, interrogée par ActuaLitté, avait pour sa part une vision plus globale : «C'est extrêmement ringard de penser qu'on va limiter les conséquences pour ces commerces en régulant internet de cette manière. Plus que ringard : c'est archaïque ! Attention, je n'ai rien pour la vente en ligne, ni contre, je fais partie d'une génération qui apprécie le papier, mais je suis lucide sur cette loi. » 

 

Selon la sénatrice, si la législation était bien entendu louable, il persistait « une différence majeure entre s'attaquer aux problèmes de fonds que peuvent être la fiscalité et le coût des baux commerciaux, et les attaques ad hominem contre Amazon. Ce vendeur en ligne n'est certainement pas le plus important problème pour les libraires. Ce n'est pas avec des objectifs, si louables soient-ils, que l'on parvient modifier des états de fait. L'égalité devant la loi implique également que l'on n'introduise pas de régimes discriminatoires. »