Loi Amazon : le ministère de la Culture oublie de faire ses devoirs

Nicolas Gary - 19.02.2014

Edition - Librairies - loi Amazon - contrat d'édition - ministère de la Culture


Suite à l'article d'hier, concernant la loi Amazon, ActuaLitté a reçu plusieurs emails de personnes réclamant quelques détails. En effet, l'examen législatif en France de la loi Vente à distance de livres va se heurter à quelques règles de procédures européennes. Oh, trois fois rien : juste de quoi contraindre les parlementaires de l'Assemblée nationale à repousser son adoption durant plusieurs mois. Et ce, alors même que non seulement l'adoption ne fait aucun doute, et qu'avec cette loi, est incluse l'ordonnance concernant le contrat d'édition à l'ère numérique. Une paille…

 

 

Librairies de Paris divers

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Nous l'avons en effet longuement expliqué hier : ainsi que la ministre de la Culture l'avait avoué, il faut notifier la loi Amazon à Bruxelles, pour que Bruxelles autorise sa mise en application. Ou la conteste, ce sera selon. De fait, si la loi était adoptée demain en France, il serait possible à n'importe quel acteur d'introduire un recours en manquement, et ce, parce que la Commission européenne n'a pas rendu son avis sur ladite législation. Or, en cas de recours en manquement, « le non-respect de cette procédure d'information, dans toutes ses modalités, entraîne l'inopposabilité du texte aux tiers ». Autrement dit, la loi pourrait toujours aller voir ailleurs si les frais de port sont offerts.

 

Pour mémoire, cette législation vise à rétablir un juste équilibre entre les librairies physiques et les vendeurs en ligne, en empêchant la gratuité des frais de port, cumulée à la remise de 5 % sur le prix des livres. Une approche qui est loin de faire l'unanimité chez les parlementaires, et qui fait doucement sourire, chez les professionnels.

 

"Les auteurs pris en stop, par une voiture tombée en panne"

 

Sauf que, pour profiter d'une fenêtre de tir, le gouvernement avait introduit un article 2, à la loi qui contenait un article unique. « Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le code de la propriété intellectuelle à l'ère numérique après l'accord conclu le 21 mars 2013 par les acteurs du secteur à la suite de trois ans de négociation », expliquait Aurélie Filippetti, au cours des débats au Sénat. Ce qui devait permettre de concrétiser l'accord-cadre signé entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains. Sauf qu'en l'état, comme nous l'explique un acteur proche du dossier « les auteurs sont ont été pris en stop, par une voiture qui est tombée en panne ».

 

Et pour cause : si la loi Vente à distance de livres est retardée, l'accord auteurs éditeurs le sera dans les mêmes proportions.

 

Ce qui est gêne un chouia aux entournures, ce sont les justifications apportées par le ministère de la Culture, et plus précisément, le Service Livre et Lecture aux professionnels. Ce dernier, à l'occasion d'une réunion, s'est lancé dans un exercice d'enfumage de type supporter de foot au stade de France en expliquant, nous rapporte-t-on : « Puisqu'il y a eu une modification entre la loi adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, et le texte adopté au Sénat, il fallait alors notifier la législation à la Commission européenne. »

 

Tragique méprise. Erreur funeste. Et pour certains « méconnaissance crasse des procédures européennes ». 

 

Vous avez contacté la Commission européenne, ... ou pas ?

 

Reprenons une seconde la directive 2006/123/CE liée aux Notifications et informations exigées par le droit de l'Union européenne. (voir Legifrance) Les consignes sont claires : il convient que toute législation respecte trois points, qui n'en sont en réalité que deux :

  • la libre circulation des marchandises
  • la libre prestation de services
  • et la liberté d'établissement

 

Dès lors que l'un de ces deux grands principes - oui, qui sont trois, en apparence seulement - peut être l'objet d'une restriction, il est obligatoire de notifier la Commission européenne. Or, dans le cas de la loi Vente à distance de livres, l'affectation est évidente, et la notification aurait dû se faire non pas parce qu'une modification était introduite entre les discussions à l'Assemblée nationale et celles du Sénat, mais dès les premiers pas du texte. Le fondement même du texte introduit une affectation de la concurrence, en regard de ce qui est aujourd'hui pratiqué, et à ce titre, il aurait été bon de se rappeler des règles :  

A la différence de la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, les notifications opérées dans le cadre de la directive « services » n'empêchent pas les États membres d'adopter les projets de texte en cause. Cependant, afin d'assurer la sécurité juridique des destinataires de la réglementation, la circulaire du 22 novembre 2011 susvisée recommande de veiller à ce que la notification à la Commission intervienne avant l'adoption et la publication des textes.  

 

Mais le sujet est un poil plus large qu'un simple oubli, certes difficile à comprendre, de la part de la rue de Valois et de ses services. En effet, tout part de la proposition de loi UMP, en juin 2013, qui avait coupé l'herbe sous les pieds de la ministre : Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy, députés UMP, étaient à l'oeuvre, pour introduire une idée simple, une loi « tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». 

 

Un projet que portait également en son sein le ministère de la Culture, et lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le gouvernement s'était empressé d'ajouter son grain de sel, en introduisant une modification à la PPL - qui rendait alors la loi complètement imbittable. Peut-être pourra-t-on toujours arguer, au Service Livre et Lecture que, la PPL ayant été portée par le groupe UMP, on pensait qu'il revenait à l'opposition de présenter la notification à la Commission européenne…