Loi favorable au piratage du Canada : trop d'exceptions !

Clément Solym - 29.06.2010

Edition - Justice - droit - auteur - uneq


Le gouvernement « dans sa prétendue recherche d’“équilibre” a confectionné une loi sur mesure pour les utilisateurs et affaibli considérablement la possibilité pour les créateurs d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres ». Ainsi, l'UNEQ annonce-t-il avoir pris connaissance du fameux projet de loi C-32, et ne pas le valider du tout. Mais alors du tout.

Priver les créateurs de revenus

L'ajout en effet, sous l'étiquette utilisation équitable, de l'éducation, ainsi que la flopée de nouvelles exceptions introduites par ce projet (concernant bibliothèques, institutions, consommateurs), privera tout bonnement les écrivains et artistes de sources de revenus. « Les exceptions constituant une sorte d’expropriation du droit de propriété intellectuelle, il est inacceptable que le gouvernement les impose sans respecter les principes de base du droit d’auteur qui reconnaît au créateur d’une œuvre le droit d’autoriser ou non sa reproduction et son exécution et d’en recevoir, le cas échéant, des redevances. »

On se doute qu'à partir de là, l'UNEQ part donc en guerre contre le C-32, qui réduit le droit d'auteur à « peau de chagrin ». En effet, devant le flou législatif que représente le mot éducation - et qu'il faudra donc définir, pour permettre de comprendre le cadre dans lequel s'appliquent les exceptions de l'utilisation équitable, les créateurs vont rester dans l'attente de savoir qui va les manger.

Des oeuvres déprotégées

« Qui plus est, l’exception qui permet aux enseignants de reproduire les œuvres “accessibles sur Internet” qui ne sont pas clairement protégées par un verrou ou par un “avis bien visible” interdisant leur reproduction dénature totalement l’esprit de la Loi en ne protégeant plus les œuvres à moins que leurs auteurs n’aient recours à des mesures extraordinaires et confirme la croyance que sur Internet l’accessibilité doit se traduire par la gratuité », note l'UNEQ. Et de reprocher au gouvernement de négliger l'importance des sociétés de gestion collective des droits, qui, à l'instar de COPIBEC, depuis de nombreuses années, oeuvrent dans ce domaine.

Enfin, l'utilisation d'oeuvres, redécoupées pour en créer de nouvelles, ne convient pas du tout à l'UNEQ : « Les auteurs n’acceptent pas qu’on s’approprie et qu’on tronçonne leurs œuvres sans leur consentement ni qu’on les réorganise en courtepointe numérique, même si c’est pour un “usage non commercial”. Cela ouvrirait la porte à des excès dont seuls souffriraient les auteurs. » Sans aucune indemnisation compensatrice, qu'adviendra-t-il des créateurs ?

« Non seulement le projet de loi C-32 n’incite pas les FAI à compenser les créateurs, mais il limite leur responsabilité dans les actes de piratage à envoyer des avis demandant aux pirates de cesser leurs activités illicites… » L'association nationale des éditeurs avait-elle fait part de ses craintes, estimant que le projet de loi sur le droit d'auteur C-32 n'aurait pour vocation que d'inciter au piratage.