Loi Justice du XXIe siècle : les Archivistes restent vigilants

Cécile Mazin - 21.10.2016

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L’Association des archivistes français prend acte de l’adoption définitive par le Parlement de la loi « Justice du XXIe siècle », mercredi 12 octobre 2016, mais reste vigilante quant à ses conséquences sur la tenue des actes de l’état civil. Dans un communiqué, elle exprime toutes ses inquiétudes.

 

France-000202 - The Conciergerie

Dennis Jarvis, CC BY SA 2.0

 

 

La loi « Justice du XXIe siècle », en modifiant l’article 40 du Code civil, introduit, pour les communes mettant en œuvre un traitement automatisé des données de l’état civil, la possibilité d’être dispensées de l’obligation de tenir un second exemplaire des actes de l’état civil sur support papier. Les conditions de cette dispense seront fixées par décret en Conseil d’État.

 

Un second décret en Conseil d’État fixera les caractéristiques techniques auxquelles devront répondre les traitements automatisés des données de l’état civil mis en œuvre par les communes afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données de l’état civil enregistrées dans lesdits systèmes. La dispense de l’obligation de tenir le registre d’état civil en double exemplaire est rendue possible par la reconnaissance juridique de l’existence des données électroniques de l’état civil.

 

L’Association des archivistes français (AAF), si elle salue cette reconnaissance juridique des données électroniques de l’état civil, réaffirme la nécessité de pouvoir garantir dans le temps – les besoins de justification des citoyens s’inscrivant sur plusieurs générations — des données électroniques d’état civil fiables.

 

L’AAF sera donc vigilante sur l’effectivité de l’introduction dans les décrets d’exigences sur la conservation dans le temps, et sur la mise en place de dispositifs assurant l’intégrité des données électroniques de l’état civil ainsi que sur l’organisation d’un contrôle sur le respect de ces exigences, nécessaire préalable à la levée de l’obligation de la tenue d’un deuxième exemplaire papier.

 

L’AAF est disponible pour partager avec le ministère de la Justice, chargé de la rédaction des décrets d’application, son expertise en ce domaine.