Loi pour une République numérique : les impacts pour l'industrie du livre

Clément Solym - 28.09.2016

Edition - Justice - Loi pour une République numérique - Axelle Lemaire édition - droit auteur Sénat


Les sénateurs vont aujourd’hui en finir avec la loi République numérique d’Axelle Lemaire. Les conclusions de la Commission mixte paritaire ne devraient pas être violemment modifiées. Quels impacts sur l’industrie de l’édition ? Détail.

 

Projet de loi Egalité femmes-hommes

Axelle Lemaire - CC BY ND 2.0

 

 

Après les interventions évoquées fin juin par la CMP, un texte commun est ressorti des échanges entre les 7 sénateurs et députés. Le gouvernement, qui avait souhaité une procédure accélérée, devrait voir son projet aboutir, depuis la consultation publique du 26 septembre. D’ailleurs, seul le gouvernement aura la possibilité de déposer des amendements – chose qui ne devrait pas arriver. Reste que les avancées sont minces...

 

Plusieurs grands points chatouillaient directement le Syndicat national de l’édition, qui avait fortement combattu les modifications que le projet présentait. Notamment sur la question de l’Open Access. En l’état, le texte de loi proposera une ouverture aux auteurs, qui pourront mettre en libre accès l’article sur leurs recherches qui a été validé par l’éditeur. Deux délais seront à respecter : 6 mois pour ce qui touche aux sciences, techniques et médecine, contre 12 pour les sciences humaines et sociales.

 

Les éditeurs ont manifestement obtenu que l’article 17 concerné soit adopté par la CMP sans modification majeure. Ils avaient demandé une étude d’impact, redoutant que des résiliations importantes d’abonnement ne fleurissent, si les délais étaient raccourcis. En outre, ils pointaient les trop maigres budgets débloqués par les pouvoirs publics, ou encore, le risque de voir les auteurs partir publier à l’étranger, et non plus en français, leurs résultats. Or, une contrepartie trop importante aurait également conduit à ce que l’édition scientifique française ne soit totalement étatisée.

 

Loi Lemaire : l’édition explique les dangers de l’open access à Manuel Valls 

 

 

Pour rassurer tout le monde, le ministère de Najat Vallaud-Belkacem, sur demande expresse de Manuel Valls et en lien avec le ministère de la Culture, a prévu des portes de sortie. Il s’agit là d’un « plan de soutien, d’incitation et d’accélération du passage au libre accès pour les éditeurs scientifiques français ».

 

Notons qu’une enveloppe de 2 millions € sur 5 ans a été dévolue à ce plan, qui s’article autour de deux axes, soulignait Axelle Lemaire : 

 

  • un système d’aide financière
  • un modèle spécifique de licence nationale passée soit avec les plateformes de diffusion compte tenu de leur rôle fédérateur et centralisateur d’un grand nombre de revues, soit directement avec les éditeurs. 

 

Il doit aussi passer par une aide à la traduction des articles en langue anglaise pour les revues de sciences humaines et sociales. Toutefois, à cette heure, les détails ne sont pas définitivement établis. 

 

Le sénateur David Assouline avait pourtant bien pointé les enjeux, soulignant que « ce sont les éditeurs et non les chercheurs qui s’opposent à l’élargissement des possibilités de publicisation ouverte des travaux de recherche ». L’intérêt général qu’il évoquait est passé après l’intérêt commercial. 

 

Text et Data Mining : on fouillera les sources licites...

 

L’autre grand point touchait au Text and Data MIning, ou la fouille de textes et de données – article 18 bis. Il s’agit là d’une exception au droit d’auteur, par laquelle les recherches automatisées dans un corpus de texte sera accepté. En revanche, il faudra que les copies et reproductions ne soient pas réalisées à des fins commerciales. Et que les sources originelles découlent d’un accès licite. 

 

« La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret », ajoute l’article. 

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle sera de la sorte modifié. Pour mémoire, c’est à Nathalie Kosciusko-Morizet que l’on devait l’introduction de cette initiative...

 

Pas touche au prix unique de l'ebook

 

Enfin, l’idée d’une modification de la loi sur le prix unique du livre numérique – alias Prisunic – avait été évoquée, pour « faciliter l’accès depuis l’étranger, par Internet, aux rediffusions des programmes de la télévision publique française, ou pour résoudre les difficultés d’achat de livres numériques hors de France ». 

 

Mais le SNE et le ministère de la Culture ont fait en sorte que l’article en question disparaisse – Axelle Lemaire n’y était pourtant pas favorable, du tout... La CMP l’a en effet éradiqué, alors qu’il proposait :

 

  • d’appliquer le prix unique du livre numérique aux acheteurs qui se situeraient en dehors de France (et non plus qu’aux seuls acheteurs se situant en France, ainsi que prévu par l’article 3 de la Loi 2011-590),
  • et de vendre les livres numériques à tout acheteur disposant ou non d’une carte bancaire française et disposant ou non d’une adresse IP française.

 

La facilitation des usages, et la question du géoblocking resteront donc à la porte du palais du Luxembourg. Christophe-André Frassa, sénateur, avait souligné au cours des discussions : « À titre personnel, je regrette la suppression de cet article, car elle revient à ne pas résoudre une difficulté à laquelle sont confrontés nos concitoyens établis à l’étranger, que je représente. En effet, sachez que les Français de l’étranger ne peuvent pas acheter un livre, ni même un livre numérique, sur un site internet français dès lors qu’ils ne disposent pas d’une adresse IP située en France ou d’une carte bancaire française. »

 

Et de conclure : « Cela pose un problème à trois millions de nos concitoyens et contribue à la raréfaction des librairies françaises à l’étranger qui peinent à s’approvisionner. » Poubelle, donc, malgré les protestations.

 

 

Mise à jour 16h : Le Sénat vient d’annoncer l’adoption définitive du projet de loi, après examen des conclusions de la CMP. Rien ne bougera plus et l’on attend désormais le décret d’application pour la mise en œuvre de la législation.