Neuf distributeurs condamnés pour entrave à l'importation de livres en Suisse

Nicolas Gary - 05.11.2019

Edition - Justice - Suisse diffuseurs distributeurs - France accords exclusivité - livres librairies Suisse


Depuis l’ouverture de l’enquête en 2008, France et Suisse se regardaient bizarrement. Au cœur du problème, un possible abus de position dominante dans la diffusion et la distribution de livres. Trois années après son ouverture, l’enquête avait abouti à la reconnaissance d’accords illicites. 

Librairie Nouvelles Pages, Carouge (Genève)
librairie de Carouge - ActuaLitté, CC BY SA 2.0
 

En cette période de prix littéraires, les questions logistiques sont au cœur des préoccupations, ici comme ailleurs. Le Tribunal Administratif Fédéral de Suisse vient ainsi de confirmer la décision de la Commission de la concurrence, concernant l’illicéité des accords passés entre distributeurs.
 

De longue haleine


La Commission de la concurrence n’aura pas démérité : depuis plus de 11 ans, elle a eu la distribution de livres français en Suisse dans le viseur. En 2013, elle avait d’ailleurs condamné plusieurs sociétés françaises, faisant voler en éclat les contrats d’exclusivité instaurés avec des revendeurs suisses. 

Et le TAF de rappeler quelques évidences : « Les diffuseurs distributeurs suisses entrent ainsi en relation commerciale avec, en amont, les éditeurs et/ou les diffuseurs distributeurs en France et, en aval, les détaillants et les libraires suisses. Les contrats avec les partenaires commerciaux situés en amont prévoient souvent une exclusivité territoriale, ce qui a pour effet que chaque ouvrage n’est, en général, commercialisé en Suisse que par un seul diffuseur-distributeur. »

Or, le problème est bien que neuf diffuseurs avaient verrouillé le marché, rendant impossible pour les détaillants et libraires suisses de se fournir ailleurs que par les canaux imposés. Ce que l’on appelle des ventes passives — celles sollicitées par les détaillants et libraires suisses auprès d’autres fournisseurs à l’étranger.
 

L'impossibilité de la vente passive


Ces derniers avaient en effet interdiction de s’approvisionner directement en France. Les diffuseurs-distributeurs avaient ainsi bloqué la capacité de se fournir à l’étranger — et spécifiquement dans l’Hexagone — entre 2005 et 2011. Imposant cette exclusivité, ils devenaient les uniques interlocuteurs, paralysant de la sorte le marché.

Dans leur décision du 30 octobre, les juges de Saint-Gall, au TAF, ont fait le boulot et confirmé la décision de la Comco, considérant la mainmise des distributeurs qui s’étaient imposés. En effet, toutes les tentatives pour se passer de ces intermédiaires furent vaines. Or, au cours des années passées, ces importations auraient été attractives, du fait des différends financiers. 

« C’est donc en raison des accords conclus entre les diffuseurs-distributeurs suisses et leurs partenaires commerciaux qu’un tel approvisionnement n’a pas été possible », conclut le TAF dans un communiqué. L’impossibilité de recourir à des ventes passives, opérées contractuellement, devenait un véritable problème.
 

14,3 millions CHF d'amende


En Suisse, la loi sur les cartels interdit ces contrats d’exclusivité, ont rappelé les juges, et le montant total des amendes pour entrave s’élève à 14,3 millions CHF. Les neuf entreprises condamnées sont : Albert le Grand SA, Dargaud (Suisse) SA, Diffulivre SA, Diffusion Transat SA, Éditions Glénat (Suisse) SA, Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Éditions Flammarion SA et Servidis SA. 

Notons que le TAF réduit les amendes pour quatre d’entre elles et confirme les sanctions contre les cinq autres. Il leur sera toutefois possible de lancer un recours devant le tribunal fédéral. 


Commentaires
Est ce que les prix des livres vont baisser. Et on aura d autres livres des pays francophones enfin ca bouge
A leur reprise par Hachette distribution et services les librairies Payot avaient fermé volontairement leurs comptes en direct auprès des éditeurs et diffuseurs français pour s'approvisionner chez les diffuseurs suisses. Ce faisant, elles ont renoncé à faire contrepoids aux diffuseurs (les plus importants en mains françaises dont le groupe Hachette) dans la politique du prix . Les diffuseurs ont ainsi pu pratiquer une politique de prix abusive au grand dam des lecteurs suisses.

Depuis lors, les nouveaux actionnaires et la direction de Payot ont essayé sans succès de réouvrir les comptes en direct. Il faut espérer que la décision du TAF permettra de rééquilibrer le marché.
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