Oeuvres indisponibles : le Conseil d'État en passe d'annuler ReLIRE

Nicolas Gary - 04.05.2017

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Ce 5 mai, le Conseil d’État reviendra sur l’une des plus belles impostures de ces dernières années : le programme de numérisation des œuvres indisponibles, alias ReLIRE. Après avoir été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne, la loi française revient donc devant les Sages du palais royal. Et les conclusions du rapporteur public ne plairont pas aux partisans... 

 

Registre ReLIRE

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)


 

Le rapporteur public ne rendra ses conclusions que demain, mais ReLIRE doit sentir le nœud coulant se resserrer. En effet, suivant la conclusion finale, nous apprenons que sera demandée l’annulation du décret mis en cause dans toute la procédure. 

 

Toute l’architecture sur laquelle repose le modèle de ReLIRE — numériser les œuvres et ne jamais demander l’autorisation aux auteurs ni aux ayants droit — sera balayée par le rapporteur public. Le décret d’application du 27 mars 2013, relatif à la loi du 1er mars 2012, annulé, c’est l’ensemble de la législation qui s’effondre. 

 

De quoi mettre à mal l’ensemble des déclarations jusqu’à lors entendues, selon lesquelles ReLIRE respectait les droits et libertés. Or, les articles remis en cause par le rapporteur public après analyse des conclusions de la CJUE ne laissent aucun doute : seule la base de données constituée par la BnF pourra subsister. 

 

La rétroactivité de la décision, point crucial
 

Notons que, sentant le vent tourner, la Sofia, qui a la charge de l’attribution des licences d’exploitation des livres ainsi numérisés, avait choisi de suspendre cette activité fin novembre 2016. 

 

Et quelques jours plus tard, on apprenait que le ministère de la Culture lui-même optait pour une position plus raisonnable, préférant geler le projet, pour une période indéterminée. Au moins le temps que les différentes conclusions soient communiquées.

 

Le Conseil d’État, qui dans la très grande majorité des cas suit le rapporteur public, disposera d’un délai de trois semaines pour rendre ses conclusions définitives. 

 

Un point majeur restera à découvrir dans les conclusions du rapporteur : celui de la rétroactivité de l’annulation. Fin décembre 2016, le Syndicat national de l’édition assurait en effet : « Le projet ReLIRE étant déjà opérationnel avec 219.000 livres dans le registre, 70.000 livres déjà numérisés et 25.000 livres à la vente, il convient d’analyser comment modifier la législation française pour l’avenir afin de lui permettre de perdurer, et éventuellement corriger la situation passée. »

 

Sur ce point, le rapporteur public a bien des précisions à apporter : le principe de rétroactivité pourrait en effet souffrir de jurisprudences passées. Mais qu’en sera-t-il des licences alors accordées par la Sofia ? Si le principe de rétroactivité est appliqué, elles doivent logiquement sauter. Dans le cas contraire, elles seront caduques à date des conclusions définitives du Conseil d’État. 

 

Entre les deux, une zone grise s’installera : l’exploitation des livres numériques, durant toute la période passée, pourrait provoquer un grand chambardement...

 

Le programme de numérisation patrimoniale, que l’ancien président du Centre national du livre, Jean-François Colosimo, avait comparé à l’imposture des « avions renifleurs » de Valéry Giscard d’Estaing, touche à sa fin. Après plusieurs millions d’euros investis. La preuve que, le changement, c’est maintenant ?