Oeuvres indisponibles : le Droit du Serf saisit la CADA

Clément Solym - 18.09.2012

Edition - Justice - oeuvres indisponibles - CADA - documents administratifs


Alors que l'Europe a posé les jalons d'une nouvelle organisation pour les oeuvres indisponibles et orphelines, la loi adoptée en France depuis quelques mois, attend toujours son décret d'application. Contre cette législation, s'était dressé un collectif, Le droit du Serf, pour qui le projet n'était ni plus ni moins qu'une violation du droit d'auteur. Et un nouveau rebondissement intervient, après que le ministère de la Culture a répondu, à une simple demande, par un douloureux silence.

 

 

Indisponibles ? Alors pourquoi en faire toute une loi ?

 

 

En effet, Franck Macrez, maître de conférence au CEIPI, Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle, avait expliqué à ActuaLitté que le texte, tel que formulé, était tout bonnement anticonstitutionnel. Pourtant salué par le Syndicat national de l'édition, comme « un texte très équilibré », il soulignait qu'il entrait également en violation de la Convention de Berne. Rien que ça. (voir notre actualitté)

 

Or, la question de la constitutionnalité avait été posée, ainsi que l'avait révélé, presque par inadvertance, Jean-Claude Bologne, président de la Société des Gens de Lettres. Le droit du serf se souvient : « Ce dernier avait fait état d'une note, proposée par un conseiller d'Etat, pour étudier, justement, la question de la constitutionnalité de la loi. Et il avait proposé, à l'occasion d'une séance au Sénat, de rendre publique cette note, pour couper court aux fantasmes que la loi inspirait, expliquait-il. »

 

Intrigué par ce que contenait cette note, qui démontre que le ministère de la Culture, alors dirigé par Frédéric Mitterrand, s'intéressait à la question de la constitutionnalité, le collectif a donc demandé qu'elle soit rendue publique, en invoquant  l'accès aux documents administratifs. Et à ce titre, donc, un courrier a été envoyé à Nicolas Georges, du ministère de la Culture, pour qu'il communique ladite note.

 

Celle-ci apporterait plusieurs informations importantes : d'abord, elle détaillera l'idée que s'est fait le ministère des questions de constitutionnalité. D'autre part, elle pourrait révéler que le ministère a ou n'a pas suivi ses préconisations - et serait donc passé outre les questions de constitutionnalité ?

 

Google, SNE, BnF et ministère...

 

De ce point de vue, il faut souligner quelques désaccords qui existent désormais entre le Syndicat national de l'édition et la BnF qui devait être chargée de la numérisation. En effet, depuis la signature d'un accord avec Google, la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles a pris gentiment du plomb dans l'aile. Non seulement, l'accord avec Google marche directement sur les plates-bandes de la législation, mais surtout, un problème de financement se pose clairement.

 

Antoine Gallimard, alors président du SNE, interrogé par ActuaLitté bottait en touche sur cette question : « Il existe un couple auteur éditeur, dans lequel l'auteur dit à l'éditeur : 'Moi, je ne veux pas être numérisé', et moi, j'ai des auteurs qui me le disent, je ne les numérise pas. Par exemple, Milan Kundera ne veut pas que ses oeuvres soient numérisées, donc je ne le numérise pas. Et chaque fois qu'il y a une demande de numérisation, je dis non. Pennac, c'est le cas. Donc, dans ces conditions, c'est à l'auteur de dire à son éditeur qu'il ne souhaite pas être numérisé. » (voir notre actualitté)

 

Mais enfin, rien sur le fait que le projet d'accord entre Google et le SNE soit en contradiction avec la loi sur la numérisation des indisponibles. De plus, qui va payer ? La Caisse des dépôts et consignations, qui ne serait plus particulièrement chaude pour cette opération, mais sur ce point, difficile d'obtenir plus de précisions : il faudra se contenter de ce qui se murmure...

 

En outre, le Syndicat national de l'édition, sollicité sur la question de l'anticonstitutionnalité de la loi et sa violation de la Convention de Berne se terre pour l'heure dans un certain mutisme, précédemment justifié par des vacances... qui se prolongent donc doucement.

 

La vérité sur le silence

 

C'est donc dans ce contexte, qu'après le refus tacite du ministère de communiquer ladite note, le collectif, Le Droit du Serf a choisi de saisir la CADA pour demander sa communication. La commission d'accès aux documents administratifs fera appliquer la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui « reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support ».

 

Et clairement, si l'on n'attend pas des révélations suprêmes à ce sujet, on est impatient de savoir ce qu'elle contient, cette petite note. Surtout en regard du silence du nouveau cabinet de la ministre...