ONU : les exceptions assurent 'des moyens d'existence aux artistes'

Antoine Oury - 13.03.2015

Edition - International - exceptions limitations - droit d'auteur copyright - ONU nations unies Shaheed


Les Nations Unies ont chargé la rapporteuse spéciale Farida Shaheed de constituer un rapport sur les articulations entre les politiques en matière de droit d'auteur et droit à la science et à la culture. Dans le passage consacré aux exceptions et aux limitation au droit d'auteur, Shaheed rappelle que ces mécanismes sont vitaux pour l'accès au savoir et à l'éducation.

 

 

Solo

(photo d'illustration, CC BY-SA 2.0)

 

 

Le rapport commence par régler son compte à une idée reçue et entretenue par l'industrie de la culture : non, les exceptions et limitations n'endommagent pas les moyens d'existences des artistes. Au contraire, « une des fonctions cruciales des exceptions et limitations est de contribuer à assurer des moyens d'existence aux artistes », rappelle la rapporteuse.

 

Ainsi, l'exception au titre du droit de prêt pour les bibliothèques, en France, assure une compensation financière aux artistes, qui leur est versée par des sociétés de gestion collective.

 

Outre cette première fonction, l'autre, essentielle, consiste à « promouvoir une créativité nouvelle » : caricature, parodie, pastiche, appropriation par un autre artiste ou usages documentaires sont ainsi inclus dans ces exceptions et limitations au droit d'auteur. En leur absence, ou si ces exceptions sont mal définies, de tels usages aboutiraient sur des procédures judiciaires, et de potentiels cas de censure.

 

« Les exceptions et limitations au droit d'auteur peuvent également étendre les possibilités d'éducation en favorisant un accès plus large aux matériels pédagogiques », décrit le rapport. Farida Shaheed cite ainsi les régimes du droit d'auteur en Chine, en Thaïlande et au Viet Nam, qui prévoient des exceptions et des limitations qui autorisent expressément plusieurs formes de reproduction à des fins éducatives. « Les exceptions et limitations au droit d'auteur autorisant la numérisation et l'affichage peuvent faciliter les techniques d'enseignement à distance, ce qui ouvrira de nouvelles possibilités aux étudiants dans les pays en développement et les régions rurales », souligne le rapport de l'ONU.

 

Les exceptions et les limitations permettent également de légaliser certains usages non commerciaux des œuvres, par exemple dans le cas de représentations publiques, à l'occasion de festivals publics gratuits ou de spectacles scolaires.

 

La difficulté des barrières linguistiques à interroger

 

« Il faut également, du point de vue des droits de l'homme, que les possibilités offertes par les exceptions et limitations au droit d'auteur pour ce qui est de promouvoir l'accès de tous aux œuvres culturelles, notamment les groupes défavorisés, soient pleinement envisagées », souligne la rapporteuse, qui cite évidemment le cas du Traité de Marrakech, lequel rend obligatoire l'instauration d'une exception au bénéfice des publics handicapés, ainsi que la possibilité d'échanges transfrontaliers entre les pays.

 

Dans une interprétation plus inédite, Farida Shaheed évoque également les problèmes de traduction et les barrières linguistiques, pour les locuteurs de langues non dominantes. « Les régimes de droit d'auteur sont, en théorie, neutres quant à la langue de rédaction d'une œuvre. Dans la pratique cependant, les résultats sont très hétérogènes, car la protection du droit d'auteur n'incite guère, sur le plan financier, à rédiger et publier des œuvres dans la plupart des langues parlées dans le monde », explique Shaheed. Autrement dit, les coûts de traduction, et notamment l'acquisition d'une licence d'exploitation, seraient tellement élevés que les éditeurs de textes dans un bassin linguistique restreint abandonneraient l'idée.

 

Un fossé d'inégalités, en matière d'accès aux œuvres, se serait ainsi construit entre les locuteurs de l'anglais, du français et de l'espagnol... et les autres.

 

La rapporteuse évoque également l'usage loyal, qui permet d'adapter la législation relative au droit d'auteur selon les cas portés à l'attention des tribunaux. Si ce système laisse une plus grande liberté aux créateurs, il augmente également le risque d'actions judiciaires, car il est par nature moins strictement défini.

 

La coopération internationale dans ce domaine est pour l'instant inexistante, puisque chaque État décide de ses propres exceptions et limitations. À l'exception du Traité de Marrakech, donc, obtenu après un consensus à l'OMPI. L'IFLA avait également tenté de proposer un traité pour les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques, et à des fins d'enseignement, proposition qui « n'a pas été sans susciter une certaine opposition de la part des pays développés ».

 

Parmi les recommandations de l'ONU, disponibles ci-dessous, la n° 4 tape sur les doigts de la France qui, avec le système PNB, « déroge aux exceptions et aux limitations par contrat ».

 

Les recommandations de l'ONU : 

  1. Les États ont l'obligation positive d'instaurer un système solide et souple d'exceptions et de limitations au droit d'auteur pour se conformer à leurs obligations au regard des droits de l'homme. 
  2. Les États devraient considérer que les exceptions et limitations contribuant à promouvoir la liberté créatrice et la participation à la vie culturelle sont conformes au droit à la protection de la paternité d'une œuvre. Celui-ci n'implique pas une maîtrise sans faille par l'auteur de ses œuvres de création.
  3. Les États devraient autoriser l'utilisation sans compensation financière d'œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment en cas de fortes inégalités de revenus, en présence d'initiatives à but non lucratif ou encore lorsque les artistes ne disposent pas de capitaux suffisants et qu'exiger une rémunération serait susceptible d'entraver les efforts qu'ils déploient en vue de créer de nouvelles œuvres ou d'atteindre de nouveaux publics.
  4. Les États devraient veiller à ce que l'on ne puisse déroger aux exceptions et limitations par contrat, ou que, dans le domaine numérique, des mesures techniques de protection ou des contrats en ligne ne viennent pas y faire indûment obstacle.
  5. Au niveau interne, des procédures judiciaires ou administratives devraient permettre au grand public de requérir l'application et l'élargissement de ces exceptions et limitations, de manière à garantir la jouissance de ses droits constitutionnels et fondamentaux.
  6. Les membres de l'OMPI devraient appuyer l'adoption d'instruments internationaux sur les exceptions et limitations au droit d'auteur en faveur des bibliothèques et de l'enseignement. Il conviendrait également d'étudier la possibilité d'établir une liste de base d'exceptions et de limitations minimales nécessaires, comprenant celles qui sont actuellement reconnues par la plupart des États, et/ou la possibilité d'adopter une disposition internationale sur l'usage loyal.