ONU : propriété intellectuelle ne signifie pas droit d'auteur

Antoine Oury - 13.03.2015

Edition - International - ONU rapport Farida Shaheed - droit d'auteur droits de l'homme - propriété intellectuelle


Opposer droits de la propriété intellectuelle et droit de l'homme semble contradictoire, et la rapporteuse Farida Shaheed le note dès l'ouverture d'un rapport, rendu ce 11 mars, sur les politiques en matière de droit d'auteur et l'accès à la culture et au savoir : « [T]ant la participation culturelle que la protection de la paternité de l'œuvre sont des principes relatifs aux droits de l'homme qui vont de pair », rappelle ainsi la rapporteuse. Mais, dès lors que les impératifs commerciaux entrent en jeu, le schéma se corse un peu...

  

 La sede dell'ONU

Siège de l'ONU, à Genève (Davide Restivo, CC BY-SA 2.0)

 

 

La rapporteuse tient à distinguer d'emblée droits de la propriété intellectuelle et droits du créateur : « On affirme parfois que les droits de propriété intellectuelle sont des droits de l'homme. [...] [C]ette affirmation est fausse et induit en erreur. Certains éléments de la protection de la propriété intellectuelle sont effectivement nécessaires − ou, du moins, fortement encouragés − par référence au droit à la science et à la culture. D'autres éléments de la législation contemporaine en matière de propriété intellectuelle vont au‑delà de ce que le droit à la protection de la paternité de l'œuvre exige, et peuvent même être incompatibles avec le droit à la science et à la culture. »

 

Autrement dit, il est assez simple de prétendre que le droit d'auteur est un droit de l'homme, mais il faut entendre ce que l'on met sous la dénomination « droit d'auteur », et si on ne confond pas cette notion avec celle de "propriété intellectuelle". Finalement, seuls les droits à la paternité de l'œuvre et les droits moraux et matériels seraient considérés comme des droits de l'homme, dans cet ensemble.

 

Pour ce régime de propriété intellectuelle, si un cadre minimum est exigé (Convention de Berne, par exemple), les législations nationales offrent aux pays une relative autonomie. Mais, « [t]ant sous l'angle des droits de l'homme que sous celui du droit d'auteur, les auteurs/artistes qu'ils soient professionnels ou amateurs, peuvent prétendre à la reconnaissance en tant qu'auteurs ». Même un petit-fils de 18 ans qui écrit en amateur est donc considéré auteur, au même titre qu'un blogueur, un journaliste ou un auteur Gallimard...

 

Une évaluation nécessaire des politiques

 

Déjà, les intérêts moraux et matériels des auteurs diffèrent souvent des législations sur le droit d'auteur, note la rapporteuse. « Les intérêts moraux et matériels des auteurs sont largement tributaires des politiques en matière de droits d'auteur, lesquelles n'assurent pas toujours une protection adéquate de la paternité de l'œuvre. Il arrive aussi souvent que la législation sur les droits d'auteur aille trop loin, limitant inutilement la liberté culturelle et la participation. » Sont généralement reconnus des droits à la parodie, aux commentaires ou à la citation, face à ses droits moraux.

 

De même, les législations relatives au droit d'auteur, avec l'influence des producteurs, éditeurs, distributeurs et autres titulaires, génèrent des conflits d'intérêts en ce qui concerne les droits. « [I]l importe de considérer, au‑delà des droits moraux déjà reconnus par les législations sur le droit d'auteur, des intérêts moraux supplémentaires ou plus forts du point de vue des droits de l'homme, tels que les intérêts des artistes et des chercheurs en matière de liberté créative, artistique et académique, de liberté d'expression et d'autonomie personnelle », souligne la rapporteuse.

 

Ces derniers intérêts moraux servent parfois le créateur lui-même, par exemple « contre des accusations d'atteinte aux droits d'auteur pour avoir adapté ou distribué [ses] propres œuvres, même dans le cas où ils auraient transféré [ses] droits d'auteur à un éditeur », note le document.

 

Ainsi, suite à ces observations, les recommandations suivantes sont formulées : 

  1. Les États devraient procéder à une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme de leur législations et politiques internes relatives au droit d'auteur, en prenant comme principe directeur le droit à la science et à la culture.
  2. Veiller à la transparence de l'élaboration de la législation et à la participation du grand public à ce processus
  3. Les législations et politiques nationales sur le droit d'auteur devraient être adoptées, examinées et révisées dans le cadre de forums, qui favorisent une participation large et permettent aux créateurs, comme au grand public, de formuler des suggestions.
  4. Les États devraient procéder à une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme de leur législations et politiques internes relatives au droit d'auteur, en prenant comme principe directeur le droit à la science et à la culture.
  5. Les juridictions nationales et les organes administratifs devraient interpréter les règles nationales régissant le droit d'auteur conformément aux normes relatives aux droits de l'homme, y compris le droit à la science et à la culture.
  6. Les législations sur le droit d'auteur ne devraient imposer aucune limitation au droit à la science et à la culture, à moins que l'État ne soit en mesure d'établir que cette limitation a un but légitime, qu'elle est compatible avec la nature du droit concerné et qu'elle est indispensable à la promotion du bien-être général dans une société démocratique (art. 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Il convient également de prendre dûment en considération les normes applicables aux limitations de la liberté d'expression. Dans tous les cas, les mesures les moins restrictives seront adoptées.
  7. Le droit à la protection de la paternité d'une œuvre est le droit appartenant à la personne de l'auteur (ou des auteurs), dont le génie créateur a conféré son expression à ladite œuvre. Il convient de ne pas présumer que les personnes morales titulaires de droits sur une œuvre défendent les intérêts de son auteur. Les créateurs, tant professionnels qu'amateurs, doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue et d'influer sur la conception des régimes relatifs au droit d'auteur.
  8. Se contenter de prévoir des régimes de protection du droit d'auteur ne suffit pas à satisfaire au droit fondamental à la protection de la paternité d'une œuvre. Au regard des droits de l'homme, il incombe aux États de veiller à ce que la réglementation relative au droit d'auteur soit conçue de manière à permettre aux créateurs de gagner leur vie et à protéger leur liberté scientifique et créatrice, l'intégrité de leur travail et leur droit à se voir attribuer la paternité de celui-ci.
  9. Étant donné la situation d'inégalité en matière de compétences juridiques et de pouvoir de négociation prévalant entre les artistes et leurs éditeurs et distributeurs, les États devraient protéger les premiers d'une éventuelle exploitation dans le contexte de l'attribution des licences et du versement des redevances. Dans bien des cas, la meilleure manière de procéder est d'instaurer des dispositions juridiques protectrices auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. On peut notamment recommander l'adoption de dispositions portant sur: le droit opposable d'attribution et le droit opposable à l'intégrité, le droit de suite, les licences légales et les droits de restitution.
  10. Les États devraient poursuivre leurs efforts en vue de mettre au point et de promouvoir des mécanismes de protection des intérêts moraux et matériels des créateurs qui ne limitent pas inutilement l'accès public aux œuvres créatrices, au moyen d'exceptions et de limitations et en subventionnant les travaux sous licence libre.
  11. La législation sur le droit d'auteur ne constitue que l'un des éléments de la protection de la paternité d'une œuvre. Les États sont encouragés à examiner leurs politiques en matière de pratiques de travail, de prestations sociales, de financement de l'éducation et des arts, et de tourisme culturel au regard de ce droit.