Ordonnance du contrat auteurs-éditeurs : l'arche d'Alliance arrive

Nicolas Gary - 10.08.2014

Edition - Société - contrat CPE SNE - auteurs éditeurs - ordonnance Filippetti


Depuis la signature de l'accord entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil Permanent des écrivains, il aura fallu patienter de longs, très longs mois. Signé le 21 mars 2013, jour de l'inauguration du Salon du livre de Paris, dans les salons de la rue de Valois, l'accord n'aura finalement été concrétisé dans la loi que le 10 juillet dernier, avec la publication au Journal officiel.

 

Aurélie Filippetti et Jean-Claude Bologne

Aurélie Filippetti et Jean-Claude Bologne - ActuaLitté CC BY 2.0

 

Empêtré dans une fumeuse affaire de procédure législative, le contrat auteurs-éditeurs, qui devait aboutir à une ordonnance, traînait en longueur, c'est le moins que l'on puisse dire. « Le texte est extrêmement technique, mais l'encombrement législatif est tel qu'il serait catastrophique d'attendre plus longtemps », nous expliquait Marie Sellier, présidente du CPE, en mai 2013.

 

L'ordonnance, pour les personnes qui ne sont pas familières du droit constitutionnel, est une mesure prise par le gouvernement dans un secteur qui relèverait logiquement de la loi. Un projet de loi précède celle-ci, avant une ratification devant le Parlement, sous réserve d'un délai à respecter. Traditionnellement, on recourt à une ordonnance pour tenter d'alléger l'ordre du jour législatif, et pour traiter plus efficacement un sujet.

 

Tout le problème était que les éditeurs continuent d'envoyer des avenants aux contrats, pour régler, principalement, la question de l'exploitation numérique. Et qu'en l'absence d'une législation claire, rien ne pouvait se faire.

 

C'est dans le cadre du projet de loi encadrant la vente à distance de livres que le gouvernement est parvenu à trouver la fenêtre presque idéale. « Si les problèmes de communication à la Commission européenne n'avaient pas eu lieu, on aurait pu gagner quelques mois, nécessairement précieux », nous assure une source proche du dossier. « En l'état, le texte doit encore passer devant le Conseil d'Etat, qui s'assurera de son écriture et du bon respect des règles républicaines. Le passage devrait se faire à la rentrée. Le CE doit en effet vérifier la cohérence du texte, c'est un élément obligatoire, mais qui impose encore un délai supplémentaire pour les différents acteurs. »

 

L'accord auteur-éditeurs découle de la mission menée par Pierre Sirinelli. L'idée d'une ordonnance n'avait jamais été envisagée par les différents rédacteurs de l'accord - et même, on comptait plutôt sur les échanges dans les assemblées, pour affiner les points qui le nécessitaient. C'était d'ailleurs l'un des arguments premiers : le texte d'accord, signé entre les deux parties, reflétait un consensus véritable, et cette concertation devait entraîner une adoption plus rapide du texte. C'est cependant bien avec cet outil que la question devrait être réglée. Plus dans le détail, les terrains d'entente sont les suivants :

 

• adaptation de la définition du contrat d'édition sur l'existence d'un contrat d'édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre et sur le renforcement des obligations de l'éditeur en matière de reddition des comptes.

 

• possibilité de résiliation de plein droit en cas de constat de fin d'exploitation de l'ouvrage

 

• dans le cas de l'édition numérique, accord sur les délais de publication, sur le contenu de l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et sur le respect du droit moral de l'auteur par la prévision d'un bon à diffuser numérique

 

• garanties pour les auteurs sur les règles de rémunération, et les possibilités de renégociation du contrat par la prévision d'une clause de réexamen

 

• critères appréciant l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur définis pour l'édition papier, dont le non-respect permettra à l'auteur de reprendre ses droits sur l'imprimé

 

En l'état, l'ordonnance, que ActuaLitté diffuse ici en avant-première, n'apporte que des précisions techniques sur l'ensemble des dispositions. Ce texte ne devrait plus vraiment évoluer, mais quelques modifications minimes sont susceptibles d'être apportées.

 

Observation d´importancesur : la plupart des membres du CPE étaient plutôt satisfaits que le projet soit présenté sous forme d'ordonnance. Ils craignaient qu'en cas de débat parlementaire, le "lobby" du SNE ne réussisse à le "dénaturer" par des amendements . Nous soulignons d'ailleurs l'une des mesures importantes de l'ordonnance, touchant à la résiliation du contrat :

II. - La résiliation de la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai de six mois à compter de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'éditeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de l'exploitation de l'édition imprimée.

 

La résiliation de plein droit de la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre.

 

La résiliation de la cession des droits d'exploitation numérique a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai de six mois à compter de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'éditeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de l'exploitation numérique.

 

La résiliation de plein droit de la cession des droits d'exploitation numérique n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre.

 

  contrat_auteurs_editeurs_ordonnance.pdf by ActuaLitté