Pas de redevance copie privée pour les entreprises

Clément Solym - 21.10.2010

Edition - Justice - lecteur - ebook - copie


Personne n'a oublié : depuis le 16 avril dernier a été votée une loi permettant de taxer des lecteurs ebook et autres tablettes, dans le cadre de la redevance pour copie privée. (notre actualitté)

Cette dernière est déjà mise mise en application en ce qui concerne les DVD, clefs USB ou encore baladeurs MP3. Par ce biais, les autorités législatives entendaient compenser le manque à gagner pour les artistes, en leur reversant une somme équivalente au préjudice provoqué par la copie de leurs oeuvres sur ces supports de stockage.

Cependant, la cour du Luxembourg s'est penchée un peu plus sur la question, suite à la demande formulée par un tribunal d'Espagne. Et la décision a été aujourd'hui donnée par la cour. Selon elle, dans le cadre d'un achat réalisé par des entreprises, et justement à des fins professionnelles, cette taxe ne devrait pas s'appliquer. De quoi établir une petite nuance supplémentaire pour complexifier encore un peu plus la situation. (voir le communiqué)

De la différence entre entreprise et particulier

Le communiqué de la cour est clair : « L'application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union. » En somme, une entreprise qui achète un de ces supports n'en a pas le même usage qu'un particulier.

Et dans le cas des lecteurs ebook, nous sommes en plein dedans. Si une maison d'édition décide de lire les manuscrits de ses auteurs ou futurs auteurs, sur telle ou telle machine, la redevance pour copie privée n'a effectivement pas le même sens que dans le cas d'un particulier.

Pour la cour, « l'application sans distinction de la redevance à l'égard de tous les types d'équipements, d'appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l'hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive » mise en place par la communauté européenne.

Des taxes qui ne sont pas démentielles pour un appareil comme un lecteur ebook, puisque calculées sur sa capacité de stockage, mais qui pourraient permettre de réaliser des économies substantielles, à plus grande échelle.

La Commission Hadas-Lebel, qui avait soumis ce projet de taxation sur les lecteurs ebooks et iPad avait avec ce projet introduit le loup dans la bergerie... (en savoir plus)