Pause fiscale : Ayrault et Hollande soucieux d'étouffer les créateurs ?

Clément Solym - 30.09.2013

Edition - Economie - droit d'auteur - Jean-Marc Ayrault - François Hollande


La question de la TVA revient sur le métier des artisans, alors que la SCAM vient d'adresser un courrier au premier ministre et au président de la République. La société se montre en effet très préoccupée par ce que l'exécutif présente comme une pause fiscale

 

 

 

 

Trois points concernent plus directement l'industrie du livre

 

L'augmentation à 10 % du taux de TVA applicable aux droits d'auteur, qui alourdit le coût de la représentation et de la circulation des œuvres. Quelle est au demeurant la cohérence du gouvernement quand celui-ci accepte que les entrées en salle de cinéma aient un taux de 5 % ?

L'examen de certaines mesures proposées par Pierre Lescure, en particulier le projet d'instaurer une contribution sur les objets connectés avec un taux faible, qui serait un dispositif de nature à assurer un meilleur partage de la valeur entre les créateurs et les multinationales du net.

Enfin, la Scam regrette le retard que prend  le gouvernement pour mettre en œuvre le transfert des compétences de l'Hadopi au CSA. 

 

 

Sur ce dernier point, rappelons que l'Hadopi a récemment fait valoir ses compétences « non seulement sur le film et la musique, mais aussi pour la photographie, le logiciel, le jeu vidéo et le livre numérique, secteurs confrontés à des problématiques spécifiques et appelant un traitement différencié ». Et ce, alors que le secteur du livre a clairement décidé de passer par des solutions tout autres pour lutter contre le piratage, avec l'ouverture de Portail Protection Livres, destinés à la surveillance du net.

 

Et plus globalement, la SCAM : 

s‘inquiète, d'une manière générale, des incertitudes, voire de la confusion qui pèsent sur le calendrier parlementaire, au détriment de la mise en œuvre d'une politique ambitieuse que le Président de la République a lui-même solennellement défendue en voulant passer à « l'Acte 2 de l'exception culturelle » et chargé sa Ministre de la Culture et de la Communication de mener à bien. 

 

TVA, Douloureuse TVA 

 

La question de la TVA sur le droit d'auteur est particulièrement épineuse. Dans son rapport remis le 8 mars 2012, Pierre-François Racine décrit :

 

La situation est actuellement la suivante : les droits d'auteur sont soumis à la TVA , mais leurs titulaires sont placés de plein droit sous le régime de franchise en base prévu au 2 du III de l'article 293 B du CGI s'ils ont perçu un montant de droits n'excédant pas 42300 € . Dans ce cas, ils sont dispensés du paiement de la taxe. Ils peuvent néanmoins opter pour la payer si tel est leur intérêt. 

S'ils se sont placés sous le régime de la franchise, l'éditeur doit (article 285 bis du CGI) retenir sur le montant des droits la TVA due et l'acquitter au Trésor pour le compte de l'auteur, sauf si ce dernier renonce expressément à cette facilité. 

Toutefois sur le taux de TVA applicable aux droits qu'il reverse, l'éditeur applique un abattement forfaitaire de 0,8% au titre des droits à déduction. En effet (article 293 E du CGI) l'auteur bénéficiant de la franchise en base sur ses droits n'a aucun droit à déduction sur ses dépenses d'amont. 

En pratique, tant que la taux réduit est de 5,5 % , lorsque l'éditeur doit 100 € hors taxes à un auteur, il le crédite également de 5,5 – 0,8 = 4,7 € qu'il reverse au Trésor. 

L'auteur perçoit en définitive 100,8 €. Tout se passe comme si l'auteur bénéficiait d'un remboursement d'une partie de la taxe qu'il a supportée sur ses dépenses, comme c'est le cas dans d'autres secteurs par exemple pour les agriculteurs. 

La technique est différente, mais le principe est le même : assurer à une personne non assujettie ou partiellement assujettie dans son activité professionnelle une compensation forfaitaire de la taxe non déductible supportée dans l'exercice de cette activité. 

Le relèvement de 5,5 % à 7 % du taux réduit applicable aux droits d'auteur conduit naturellement à se demander s'il y a lieu de relever le taux de 0,8 %. 

A cet égard, il convient d'observer que le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 prévoit, en conséquence du relèvement de 19,6 % à 21,2 % du taux normal de TVA, une « compensation » pour les agriculteurs bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de la taxe d'amont (articles 298 bis, quater et quinquiès CGI) : les taux de ce remboursement qui étaient soit de 4,63 % soit de 3,68 % du chiffre d'affaires alors que le taux normal était de 19,6 % seraient portés respectivement à 4,73 % (1er janvier 2012) puis 5,01 % (1er janvier 2013 ) et à 3,78 % puis 4,06 %, soit une hausse qui correspond largement à la hausse du taux de TVA. On relèvera au surplus que ces taux avaient déjà été relevés concomitamment avec la hausse de 5,5 % à 7 % du taux réduit (article 13 , I, N de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, il est vrai pour compenser les effets de la hausse du prix du gazole). 

Or, comme il a été dit ci-dessus, la déduction forfaitaire dont bénéficient les auteurs obéit à la même logique que le remboursement forfaitaire des agriculteurs. La culture devrait donc être traitée comme l'agriculture. 

Dans ces conditions, la logique et l'équité conduisent à ce que le taux de déduction forfaitaire reconnu aux auteurs soit lui aussi relevé et porté à 1 % pour tenir compte des deux modifications des taux de TVA. 

 

Notons que la SCAM, en novembre 2012, avait déjà attiré l'attention du premier ministre sur la question de la TVA, et les conséquences que pourrait entraîner une hausse de la taxe. 

Mais, plus certainement, elle aurait pour conséquence notoire de conduire à une diminution des revenus des auteurs, et une perte de leur pouvoir d'achat, tant il est probable que les entrepreneurs intègrent cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteurs, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération des auteurs.

Dans cette hypothèse, la hausse de la TVA provoquerait une perte de rémunération supérieure à 4 % pour des auteurs, dont une très forte majorité subit déjà de plein fouet la crise économique.

 

A lire également, la déclaration de revenus d'auteurs, expliquée par la SACD, qui présente les changements intervenus depuis le 1er janvier 2012.  

 

Électron libre a publié la lettre adressée à Jean-Marc Ayrault

 

  courrier à Jean-Marc Ayrault 26 sept 2013