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Pays-Bas : un comité réglera les litiges contractuels entre éditeurs et auteurs

Clément Solym - 25.11.2016

Edition - Justice - litige contrat édition - comité réglement contentieux - Pays Bas éditeurs auteurs


Depuis le 1er octobre, les Pays-Bas disposent d’un comité d’arbitrage pour résoudre les cas de contentieux contractuels. Son rôle et d’arbitrer les différents entre les auteurs et ceux qui exploitent leurs œuvres. Une démarche saine et une procédure simple, reposant sur la loi relative au droit d’auteur. 

 

Contract

24oranges.nl, CC BY SA 2.0

 

 

Retour en juillet 2015 : la législation néerlandaise a inscrit dans es textes une nouvelle loi renforçant la position des auteurs, vis-à-vis des éditeurs. Il s’agit, en matière de droit des contrats, de leur accorder plus de champ de négociations. La loi soulignait en effet que toute clause qui serait clairement ou déraisonnablement en défaveur de l’auteur pourrait alors être annulée. De même, toute licence ou transfert de droits doit impérativement faire l’objet d’un accord formel, voire d’une contractualisation nouvelle. Le droit à une juste rémunération est également posé noir sur blanc dans la législation. 

 

C’est à la demande des organisations représentatives des auteurs et des exploitants d’œuvres que le ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences a encadré ce dispositif. Il lui est d’ailleurs possible d’établir ce que peut être un montant raisonnable, sur la base d’un avis collégial, rendu par les deux parties. 

 

Ce droit à une rémunération raisonnable intègre également une clause spécifique, en cas de ventes explosives : l’auteur peut alors disposer d’une meilleure rétribution, dans le cas où son livre rencontrerait un succès inattendu. Et d’autant plus si les sommes préalablement acceptées devenaient alors trop faible en regard des bénéfices soudainement réalisés. 

 

Enfin, il est possible d’introduire une nouvelle rémunération pour l’exploitation de l’œuvre, si elle venait à être utilisée d’une manière non prévue au moment de la signature du contrat. 

 

"Il est impératif de soigner les contrats d’édition à tout prix, d’éviter le bricolage“

 

Enfin, une clause non usus donne à l’auteur le droit de résilier tout ou partie de sa cession de droit dans le cas où son ouvrage n’aurait pas fait l’objet d’une exploitation dans un délai raisonnable après signature. Ou même qu’après la première publication, le travail d’exploitation de l’œuvre n’est plus suffisant, toujours dans le cadre d’un délai dit raisonnable. 

 

Le Conseil européen des Associations de traducteurs littéraires note qu’il est encore trop tôt pour mesurer l’impact que ces changements contractuels ont pu produire. D’autant qu’ils s’appliquent aux contrats signés après le 1er juillet 2015. « Mais ils ont au moins le mérite de reconnaître la nécessité de protéger et de rémunérer correctement les auteurs », note le CEATL. 

 

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Quant à la commission d’arbitrage, il s’agit d’un organisme indépendant, en mesure de régler les problèmes d’interprétation que poseraient les contrats. Elle est mandatée pour résoudre les conflits, liés aux différents points qu’a introduits la législation de 2015. Les auteurs peuvent la saisir par l’intermédiaire d’un agent – ce qui permet de conserver un certain anonymat. 

 

Elle n’a pas vocation à résoudre des conflits juridiques, mais au contraire d’aboutir à un consensus permettant de ne pas recourir à la voie légale pour résoudre les tensions. En outre, saisir cette autorité sera sans frais pour les parties, qu’il s’agisse des éditeurs ou des auteurs. 

 

En France, fin septembre, de nouveaux accords avaient été trouvés entre le Syndicat national de l’édition et la Société des Gens de Lettres, autour de points encore flous dans les contrats : les provisions sur retour et la compensation intertitre. Dans le cadre de l’accord signé en mars 2013, la question de l’exploitation permanente et suivie avait déjà été abordée, revenant également sur la reddition de comptes (tant en numérique que papier).