Prêt numérique en bibliothèque : après la réponse de la CJUE, quels effets ?

Antoine Oury - 13.12.2016

Edition - Justice - prêt numérique bibliothèque - bibliothèque ebooks - prêt livres numériques


La journée Biblidroit se déroulait aujourd'hui à la médiathèque Françoise Sagan, pour évoquer divers sujets juridiques autour des activités des bibliothèques. Avec un important sujet sur le tapis : le prêt de livres numériques, récemment étudié par la Cour de Justice de l'Union européenne. Et dont l'arrêt rendu en novembre sur le sujet n'a pas fini de faire couler de l'encre.

 

Kobo Aura One

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Le 10 novembre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne répondait à une question préjudicielle posée par l'association des bibliothèques publiques, Vereniging Openbare Bibliotheken, qui s'interrogeait sur la possibilité d'appliquer la directive européenne 2006/115/CE au livre numérique. Cette fameuse 2006/115/CE « définit ce qu'est un prêt, pose le principe du droit exclusif et l'aménage par le biais d'une dérogation », explique Valérie Barthez, directrice juridique du Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC).

 

« Pour nous, il était évident que la loi [française sur le prêt de livres en bibliothèque] de 2003 et la directive de 2006 ne concernaient que les livres physiques, puisque la question des livres numériques ne se posait pas lorsque tout cela a été mis en œuvre », poursuit Valérie Barthez. Une approche qui n'a franchement pas été celle de la CJUE. Elle « a décidé de faire une interprétation dynamique de la directive de 2006. Les juges ont imaginé que si la directive avait été rédigée aujourd'hui, elle aurait intégré les livres en numérique dans le dispositif et donc, que par effet rétroactif, la notion de prêt couvre celui du livre numérique. »

 

Pour faire simple, la CJUE a répondu que le prêt de livres numériques était équivalent au prêt de livres papier, sous certaines conditions : la mise en place d'une rémunération compensatoire pour l'auteur, tout d'abord, le respect d'un modèle « one user, one copy » dans lequel un seul exemplaire d'un livre numérique sort de l'établissement, pour un seul usager à la fois et enfin l'origine licite de l'exemplaire prêté par la bibliothèque.

 

Quelle application de la décision de la CJUE en France ?

 

Pour Valérie Barthez, qui exprime ici son opinion personnelle, « cette décision n'est pas d'application directe en droit français » : le fait que la directive 2006/115/CE soit facultative pour les États membres suppose qu' « il n'y a pas d'obligation, a priori, de transposer en droit interne la solution proposée par la Cour qui serait d'intégrer le livre numérique dans le cadre d'un dispositif de prêt en bibliothèque sur le modèle du livre physique ».

 

L'une des solutions serait donc de ne rien faire, tout simplement, en tablant aussi sur le fait qu'une réponse de la CJUE à une question préjudicielle n'est pas contraignante comme une loi européenne. Pour Séverine Dusollier, professeure à Sciences Po, la réponse de la CJUE n'a pas d'incidence, car « le litige à la base de la décision était quand même très particulier : l'État hollandais avait ouvert des discussions sur l'extension du prêt de livres au prêt numérique et avait demandé une étude à un institut de recherche universitaire, lequel avait conclu que la loi européenne devait être interprétée comme n'incluant pas le prêt de livres numériques. L'association des bibliothèques publiques a cherché un jugement déclaratoire pour avoir une autre interprétation juridique. »

 

« C'est assez particulier, ce n'est pas une bibliothèque qui aurait procédé à des prêts de livres numériques et aurait prétendu pouvoir bénéficier de l'exception. Auquel cas, dans les pays autres que les Pays-Bas, on aurait pu tirer d'autres conséquences juridiques », poursuit Séverine Dusollier, qui rejoint Valérie Barthez dans son interprétation.

 

L'autre solution serait de modifier la loi de 2003 en conséquence, en créant une licence légale pour les livres numériques qui respecterait les conditions détaillées par la CJUE. Sachant que, selon Valérie Barthez, les deux systèmes, celui des licences en prêt simultané, mais renouvelable et celui de la licence légale avec des prêts uniques non renouvelables pourraient cohabiter.

 

A priori, il appartiendra donc au législateur français de décider de la marche à suivre dans les prochains mois, même si la réponse apportée par la CJUE fournit un bon argument aux bibliothécaires qui souhaitent voir instaurer un véritable droit de prêt pour les livres numériques à travers une licence légale.

 

Une incertitude sur la valeur de la réponse de la CJUE

 

Les juristes se retrouvent face à une question de taille, pas vraiment sur le contenu de la réponse de la CJUE, mais sur sa valeur : « Un certain nombre d'arrêts de la CJUE laissent entendre que le standard que la Cour tourne donne est le standard de référence, que les États membres doivent s'aligner sur cette décision et perdent de la marge de manœuvre dans l'application d'une directive, quand d'autres arrêts sont beaucoup plus ambigus sur la question et laissent entendre que les États auraient beaucoup plus de marge de manœuvre au sein de la mise en œuvre de la dérogation au droit exclusif de l'auteur. De ce point de vue là, il n'y a pas de réponse affirmée », souligne Valérie-Laure Benabou, professeure de Droit privé à l'Université d'Aix-Marseille.

 

Une incertitude qui persiste, donc, et que la Commission européenne pourra peut-être éclairer avec son projet de réforme du droit d'auteur européen, qui devrait intégrer des dispositions sur le prêt numérique.