Prix unique du livre numérique : la première proposition de loi

Clément Solym - 11.09.2010

Edition - Justice - prix - unique - livre


Ils sont deux, sénateurs UMP, de Paris et du Nord : Catherine Dumas et Jacques Legendre. Et ils viennent de dégainer le texte tant attendu destiné à réguler le prix du livre numérique.

La proposition de loi a été déposée le 8 septembre, durant une session extraordinaire. « La révolution numérique concerne désormais pleinement le secteur du livre », introduit le texte.

Et l'approche immédiate fixe le débat sur une comparaison entre le monde du livre et celui de la musique, où l'absence de législation a conduit le marché à être accaparé par « des opérateurs extérieurs à l'économie de la création et dont l'objectif était la commercialisation d'autres produits ou services ». Fort de ce constat, la proposition de loi entend permettre « dans l'attente d'une régulation normative, un mode de fixation du prix par les titulaires de droit ».

Se distinguer de la loi Lang, mais pas trop

Viennent alors les 8 articles qui prennent en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence, tout en posant les bases d'une réflexion distincte du texte de 1981. « La présente proposition de loi tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi-chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant », assurent les deux sénateurs.

Seront donc concernés par cette loi, les livres « publiés sous format numérique présentant un contenu intellectuel et répondant à un principe de réversibilité (c'est-à-dire déjà imprimés ou imprimables sans perte significative d'information) ». Les ouvrages qui seront conformes à cette définition entreront sous le coup de cette législation.

L'article 2 introduit le cadre financier, exactement sur le même modèle que la loi Lang de 1981. Ainsi, il « pose l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique ». Seuls les éditeurs basés en France seront concernés. Mais les offres dites composites ne seront pas incluses dans ce texte.

À noter toutefois :
L'offre de vente se rapportant à un livre numérique présente un caractère hybride dans la mesure où elle inclut à la fois du contenu et des services associés à ce contenu qui viennent en préciser l'accès et l'usage (logiciel de lecture, mesures techniques de protection, possibilité de copie, etc.). C'est pourquoi le deuxième alinéa prévoit que le prix d'une oeuvre donnée peut varier en fonction de l'un de ces paramètres, le couple contenus/services définissant une offre.
L'article 3 impose pour sa part le respect du prix fixé par l'éditeur, et donc généralise le prix d'un ouvrage pour l'ensemble des canaux de vente. Pour sa part, l'article 4 « réserve à l'éditeur la possibilité d'initier une vente à primes de livres numériques et il pose l'interdiction pour un tel éditeur de la réserver en exclusivité à un canal de commercialisation ».

Pour l'heure, on ignore à quelle date sera examinée cette proposition en séance plénière. Nous reproduisons dans son intégralité la proposition de loi ci-dessous.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi s'applique au livre numérique consistant en une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant, par son contenu et sa composition - à l'exclusion des éléments accessoires propres à l'édition numérique -, susceptible de l'être.

Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.

Article 2

Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale est tenue de fixer un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

Cette personne fixe un prix de vente au public qui peut différer en fonction du contenu de l'offre, de ses modalités d'accès ou d'usage.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux licences d'accès aux bases de données ou aux offres associant des livres numériques à des contenus d'une autre nature ou à des services et proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel.

Article 3

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres commerciales de livres numériques au détail.

Les offres groupées de livres numériques, en location ou par abonnement, peuvent être autorisées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, au terme d'un délai suivant la première mise en vente sous forme numérique. Ce délai est fixé par décret.

Article 4

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions visées à l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.

Article 5

Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux détaillants, tels que définis à l'article 3, l'éditeur, tel que défini à l'article 2, doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de la qualité des services rendus par ces derniers en faveur de la diffusion du livre numérique. Les critères permettant de juger la qualité de ces services sont définis contractuellement entre les organisations représentatives des professions concernées.

Article 6

Un décret en Conseil d'État détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 7

Le Gouvernement présente au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application au vu de l'évolution du marché du livre numérique.

Article 8

La présente loi est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'ensemble de la proposition est accesible en fichier PDF à cette adresse.



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