Prix unique : la protection du livre désormais ancrée en Belgique

Clément Solym - 03.04.2019

Edition - Economie - prix unique livre - Belgique protection culturelle - librairies Belgique vente


Les libraires francophones de Belgique (SLFB) se réjouissent, mais ils ne sont assurément pas les seuls. L’accord de coopération généralisant le décret qui instaure un prix unique du livre dans toute la Belgique a été signé. À compter du 5 avril 2019, c’est à la fin d’un long combat mené que toute l’industrie assistera – et la fin de la tabelle, progressivement programmée.

Tour de Babel
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
Dans un communiqué, les libraires francophones rappellent l’importance d’une mesure comme le prix fixe dans la structuration d’un secteur aussi particulier que celui du livre.

« C’est la diversité culturelle, la liberté de création, la sauvegarde de la chaîne du livre et l’accès de tous à tous les livres qui sont en jeu. Et le futur, c’est notamment le développement d’un site de communication par et pour les libraires indépendants qui sera le reflet de la diversité des activités et de l’offre en librairie », assurent-ils.   

Après l’adoption par le Parlement Wallonie-Bruxelles, le parlement flamand et le Parlement fédéral, c’est désormais une nouvelle d’envergure pour toutes les communautés de Belgique. Concrètement, les règles à Bruxelles seront les mêmes que celles qui se trouvent dans les législations des deux Communautés.

Les livres en français vendus dans la capitale fédérale devront donc respecter les règles du décret de la Communauté française du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre, et inversement pour les livres en néerlandais vendus dans la même région. 

Cette importante réforme a été rédigée en concertation avec le secteur du livre afin de répondre aux objectifs suivants : 
– la démocratisation du livre afin de promouvoir la lecture ;
– la suppression de la tabelle (la majoration « historique » de 10 à 15 % du prix d’un livre édité en France lorsqu’il est vendu en Belgique par rapport au prix de vente français), afin de supprimer cette taxe payée par les consommateurs pour l’achat de livres édités à l’étranger ; 
– une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de vente en ligne ;
– la prise en compte des spécificités des ouvrages numériques et du livre de bandes dessinées ; 
– l’imbrication culturelle et économique majeure du secteur du livre franco-belge ;
– la prise en compte de l’importance des bibliothèques publiques dans la politique culturelle de la Communauté française ;
– l’accessibilité de la lecture dans les écoles. 
 

Quels livres sont concernés par le prix unique ?

 
En Communauté française (hors Bruxelles), tous les livres en français parus à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par la réglementation francophone – ce qui n’est donc pas le cas pour les livres parus avant cette date. 

À Bruxelles, tous les livres en français parus à partir du 5 avril 2019 seront concernés par cette même réglementation de la Communauté française. N’entrent pas dans la notion de livre : les magazines, annuaires, agendas, brochures, albums à colorier, albums à découper, livres d’occasion (déjà achetés une fois par un consommateur final), cahiers de musique et livres endommagés. 
 

Les sanctions prévues par le texte de loi


Une Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL) a été mise en place en janvier 2019. Elle est compétente pour toute infraction à la législation sur le prix du livre en Communauté française (à Bruxelles y compris). Elle est composée d’experts juridiques en arbitrage, conciliation et médiation, d’experts de la politique culturelle du livre et d’experts dans la protection des consommateurs. 

En cas d’infraction constatée, une demande de règlement extrajudiciaire peut être introduite par toute personne intéressée. Par cette notion, on entend les éditeurs, les auteurs, les importateurs et les détaillants du livre (libraires, etc.), mais aussi les fédérations professionnelles du livre, les organisations de consommateurs qui sont actives en Communauté française et les consommateurs finaux. Les demandes de règlement extrajudiciaire sont à introduire au secrétariat de la CIREL cirel@cfwb.be. 

Librairie Filigrannes
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
L’existence de la procédure extrajudiciaire des litiges n’empêche pas un plaignant, s’il le souhaite, de porter également le litige devant les tribunaux, en référé le cas échéant (avant de saisir la CIREL ou dans un second temps si la procédure de règlement extrajudiciaire n’aboutit pas). La Communauté française a mandaté à cet effet une fédération professionnelle (le Syndicat des Libraires francophones de Belgique) afin qu’elle puisse exercer une action en justice contre les personnes ne respectant pas la réglementation et l’intérêt des libraires.

Une personne qui ne respecte pas la législation pourra être condamnée en justice pour pratiques commerciales illégales. 

À compter du mois de juillet, un site baptisé à juste titre Prix du livre, présentera l’ensemble de la réglementation. Cet accès public à ces données permettra à tout un chacun de contrôler le respect de la réglementation et d’interpeller la Communauté française (via un formulaire type qui sera disponible sur ce site) reprenant les mesures utiles pour faire cesser l’infraction, notamment par la voie judiciaire si nécessaire, en vue d’obtenir une condamnation pour pratiques commerciales illégales.

Alda Greoli, ministre de la Culture, jubile : « Je suis heureuse de voir que la volonté partagée avec mes collègues Kris Peeters et Sven Gatz ait pu aboutir à cet accord de coopération indispensable. Il permet aujourd’hui l’aboutissement complet de la mise en œuvre du prix unique du livre en Région de Bruxelles-Capitale. Courez chez vos libraires, lisez, laissez-vous toucher par nos éditeurs et par le talent de nos écrivains. » 
 


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