Propriété littéraire : le contrat d'édition numérique sans le CSPLA

Clément Solym - 24.10.2012

Edition - Economie - Aurélie Filippetti - propriété littéraire et artistique - contrat d'édition numérique


La ministre Aurélie Filippetti a ouvert la séance plénière du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), bien décidée à l'intégrer à l'« Acte II de l'exception culturelle ». Saluant l'action de Sylvie Hubac, la ministre a adoubé son successeur Pierre-François Racine, mais lui a confirmé l'interruption des travaux du Conseil sur le contrat d'édition numérique.

 

 

Pen to paper

Marc Roberts, CC BY-NC 2.0

 

 

Le CSPLA a dévoilé un avis relatif « à l'informatique dans les nuages », traduction du cloud computing, système de stockage s'appuyant sur des centres de données, plutôt que les dispositifs de stockage traditionnels du type CD, clé USB ou disque dur. Et comme une taxe pour la copie privée s'ajoutait aux prix de ces matériaux physiques, le rapport « analyse les divers aspects de ces services et leurs implications en termes d'exercice du droit exclusif et d'application de l'exception de copie privée. » (accéder au rapport du CSPLA)

 

Revenant sur les deux dernières années du CSPLA, présidé par Sylvie Hubac, la ministre réserve un sort particulier à « l'adoption rapide, dès novembre 2011, d'un rapport sur la proposition de directive relative aux oeuvres orphelines, qui a permis de guider le Ministère dans les négociations préalables à l'adoption de ce texte ».

 

Et a confié à Pierre-François Racine, passé par la Commission nationale de la communication et des libertés, plus connue sous le nom de CSA, le gros morceau qui l'attendait, pour son propre mandat. Le contrat d'édition numérique, rappelons-le, empoisonne les relations éditeurs-auteurs depuis des années. Au point que le SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française) ait jugé urgent de se reformer, et d'alerter les auteurs : « Ne signer AUCUN contrat ou avenant numérique. »

Savoir adapter notre droit à l'ère numérique, telle est également l'ambition
de la commission sur le contrat d'édition présidée par le professeur Pierre
Sirinelli qui, aux côtés d'Anissia Morel, a fait avancer considérablement les
discussions entre auteurs et éditeurs de livres. Un travail de médiation se
poursuit actuellement en dehors de cette enceinte afin d'aboutir à des
résultats tangibles dans le seul secteur du livre. Il sera ensuite possible, je
l'espère, de poursuivre ces travaux au sein du Conseil supérieur et
d'élargir le champ de réflexion aux autres secteurs.

Le CSPLA est donc écarté pour le moment : au vu de la dernière réunion sur le sujet entre Conseil Permanent des Ecrivains et Syndicat National de l'Edition, catastrophique, grand bien lui en fasse... (voir notre actualitté) Par contre, le Conseil Supérieur se chargera d'une commission sur les sociétés de gestion collective, confrontées aux licences multiterritoriales, à l'échelle européenne.

 

Filippetti, qui salue - à nouveau - la loi sur les indisponibles du 1er mars 2012 - cadre le tout dans la mission confiée à Pierre Lescure, qui vise notamment à lutter pour la défense du droit d'auteur, et « contre les atteintes qui lui sont portées au détriment des créateurs ».

Aurélie Filippetti - Discours CSPLA du 23/10/2012