Provisions sur retour, compensation intertitre : éditeurs et auteurs s'accordent

Nicolas Gary - 23.09.2016

Edition - Justice - contrat édition négociations - auteurs éditeurs CPE SNE - provisions retours compensation intertitre


La rentrée donne l’occasion de rouvrir de vieux dossiers dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l’édition et le Conseil Permanent des écrivains se sont retrouvés pour approfondir l’accord signé le 21 mars 2013. Un texte signé doit encore entériner ces échanges.

 

IMG_5726

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Selon les informations de ActuaLitté, CPE et SNE se sont donc retrouvés autour de la table pour évoquer deux points d’envergure : 

  • L’encadrement des provisions pour retours

Les provisions pour retours sont un point délicat à saisir. Admettons qu’un éditeur place 1000 livres en points de vente, et 300 lui sont renvoyés. Pour les 700 ouvrages restant, impossible de savoir si les livres sont vendus ou s’ils seront renvoyés. En effet, avec le temps, la possibilité pour les libraires de retourner les livres est devenue de moins en moins limitée dans le temps. 

 

Moralité, l’auteur ne percevra pas ses droits sur 700 livres, mais 700 titres moins une provision pour retours. Un mécanisme qui peut alors être reconduit l’année suivante, puis encore, etc., ad nauseam. Selon l’accord trouvé entre le CPE et le SNE, le délai de provision sera de 3 années maximum, pour tous secteurs éditoriaux confondus. Des réticences existaient sur ce qui est considéré comme vente plus lente, poche, techniques, etc.

 

La compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs titres

 

La compensation intertitres est quelque chose de plus vicieux. Soit un livre pour lequel l’auteur perçoit 5000 € d’avance. Si les ventes produisent 3000 € (le pourcentage qui doit être reversé), alors l’à-valoir n’est pas compensé, parce que les ventes proportionnelles ne l’ont pas dépassé.

 

Et voici que l’auteur produit un deuxième livre. Peut-être même a-t-il reçu un à-valoir. Mais par le fait de la compensation intertitres, l’éditeur allait puiser dans les droits des ventes du second livre, de quoi compenser l’à-valoir du premier. Une situation qui pouvait se reproduire sur trois, quatre ou plus encore de nouveaux bouquins. 

 

Mais cette compensation intertitres a connu un cas d’école extraordinaire : celui d’une compensation intergénérationnelle. Un auteur s’était vu refuser ses droits parce que les ventes du livre de son père, dans la même maison, n’avaient pas compensé le montant de l’à-valoir qu’on lui avait versé.

 

Ce que le CPE demandait, c’est que le fonctionnement se fasse uniquement titre à titre. La compensation interdroit serait toutefois mise de côté : dans le cas d’une traduction, on est sur le même livre, et la chose pourrait s’entendre.

 

Un outil de mesure des ventes en sortie de caisse

 

Côté CPE et SNE, un modèle type de reddition de comptes permettant à chacun de comprendre plus simplement les relevés d’un côté, et leur réalisation, de l’autre, doit encore être mis en place. Cet outil prendra par ailleurs en compte les obligations légales en vigueur désormais. 

 

Enfin, à la manière de ce que certaines maisons – Kero, par exemple, et pour ne pas la citer – ont déjà pu mettre en place, CPE et SNE discutent autour d’une solution numérique qui permettrait aux auteurs de disposer des mesures statistiques de vente. Mais pas simplement aux auteurs : il s’agit de permettre d’avoir une vision très claire sur les ventes réelles, ce qui résoudrait définitivement la question des provisions pour retour.

 

Cela empêchera des tirages inutile, tout en offrant une transparence totale pour l'ensemble des acteurs, et la fin d'une défiance aujourd'hui compréhensible.

 

Paiement et commercialisation : les premières contre-actions

 

Rappelons en effet que, dans le cadre de la Loi Création, publiée le 8 juillet dernier, l’article 107 avait introduit une disposition permettant à l’auteur de résilier son contrat en cas de dépassement de délai dans le paiement des droits. « L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée », dit la loi. Or, dans l’hypothèse où les droits n’ont pas été payés dans les temps, « l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit ».

 

La mesure s’applique par ailleurs avec un effet rétroactif, pour les contrats antérieurs à la publication de la loi Création. Une sanction en cas de défaut de paiement qui s’inscrit dans le prolongement des attentes formulées par les organisations d’auteurs. 

 

Pour rester dans les contrats, l’échéance du 1er décembre devra être observée par les auteurs avec vigilance. En effet, à cette date, une échéance cruciale tombe pour l’exploitation numérique des œuvres – dont les contrats sont antérieurs au 1er décembre 2014. Si les éditeurs n’ont pas mis en place l’exploitation numérique, les auteurs seront en mesure de reprendre leurs droits. Un délai de 3 mois est accordé aux maisons pour remplir l’obligation, après réception de la lettre des auteurs. Sans quoi, les droits numériques repartent au créateur. 

 

Une commercialisation obligatoire qui pourrait provoquer un gros afflux d’offres. « Il est vrai que les éditeurs sont frileux sur les engagements financiers que peut représenter le livre numérique. Mais devant le risque de voir disparaître des droits sur les livres, il y a eu une prise de conscience du chiffre d’affaires potentiellement perdu. Beaucoup ont saisi qu’à un moment, ce CA leur sera nécessaire. Tant que les éditeurs disposent des droits, ils se sentent moins contraints : “On le fera quand on en aura envie.” Désormais, le temps presse », nous précisait un responsable numérique.