PULN : De la rémunération juste et équitable des auteurs

Clément Solym - 10.04.2011

Edition - Justice - remunération - juste - equitable


S’il est bien un point de désaccord premier dans le cadre de la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique, qui s’est estompé, c’est celui de l’article 5bis. Ce dernier concernait la rémunération des auteurs - la juste rémunération des auteurs.

En effet, à l’initiative des sénateurs PS, cet article avait été purement et simplement retoqué par les députés. De retour au Sénat, l’article 5bis revient, et finalement, se félicite la Société des Gens de Lettres, sera adopté par les députés.

De la hauteur, de la hauteur

Le voici tel que rédigé dans sa dernière mouture : « Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » Nous sommes désormais loin d'un article qui, selon certains experts, aurait pu se montrer contraire au Code de la propriété intellectuelle, tout simplement. (notre actualitté)


À l’origine du désaccord entre les deux assemblées, le fait que la loi PULN (Prix Unique du Livre Numérique, ou également Prisunic, pour ses intimes - peut-être faudra-t-il ajouter Prizinik ?) portait sur la distribution et la vente d’ebooks. Et donc sur les relations entre éditeurs et distributeurs, pas du tout celles entre éditeurs et auteurs. Les députés estimaient ainsi que ces questions relevaient du contractuel, entre auteurs et éditeurs, et que le législateurs n'y avait pas sa place. (notre actualitté)

Pour la SGDL, l’accord trouvé et finalement voté par les députés garantira bien « une « rémunération juste et équitable » pour les auteurs lors de l’exploitation numérique de leurs livres ». En effet, souligne l’organisation professionnelle : « Les députés ont souligné que cette rémunération devra tenir compte de toutes les formes d’exploitation numérique du livre et être en proportion des résultats réellement constatés. Dans ce sens, le principe d’une reddition des comptes explicite et transparente par l’éditeur a également été adopté. » (le communiqué)

Bien que la rédaction finalement adoptée par les députés diffère légèrement de celle proposée par le Sénat, la SGDL considère - à raison - que le principe de défense de l’auteur, à l’ère numérique, est acquis.

Maintenant, rendez-vous, on ne cessera de le répéter, devant la Commission Mixte Paritaire, qui réunira 7 députés et 7 sénateurs, pour tenter de s’entendre sur le texte final.

Coups de théâtre

De son côté, le Syndicat national de l’édition avait unanimement salué le vote de cette loi par le Sénat, alors même que la clause d’extraterritorialité était rejetée par le député et rapporteur, Hervé Gaymard, avec le soutien de Frédéric Mitterrand. Lequel s’était pourtant prononcé en faveur de l’application d’une législation pour tous les revendeurs, qu’ils soient ou non basés sur le territoire français. Un revirement inattendu, et que personne ne s'explique vraiment... (notre actualitté)

Mais manifestement, la prudence à l’excès est de mise, puisque selon le rapporteur, une telle clause était « inapplicable », et que la distorsion de concurrence lui était alors préférable, entre revendeurs français et étrangers...

Que ne ferait-on pas pour ne pas froisser Bruxelles ?



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