PULN : traitement inégal des bibliothèques universitaires et publiques

Clément Solym - 13.12.2011

Edition - Bibliothèques - prix du livre numérique - décret - IABD


Dans un communiqué, l'Interassociation Archives Bibliothèques Documentations vient de prendre acte de la parution du décret relatif à la loi sur le prix du livre numérique. Le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pose une précision concernant l'article 2 de la loi qui fait tout de même grincer des dents.


En effet, la loi porte sur le fais que le prix de vente du livre numérique sera fixé par l'éditeur, mais l'article 2 précise que « ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ».

 

Ainsi, le décret vient apporter deux intéressantes modifications, portant sur les usages :

 

  • les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
  • les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

Selon l'Interassociation, la mention faite d'une solution pour les usages collectifs présente un aspect positif, qui offrira aux bibliothèques la possibilité d'une ouverture et du développement d'offres commerciales. Néanmoins, tout n'est pas rose, puisqu'une distinction est établie entre les établissements universitaires ou professionnels, et les bibliothèques de lecture publique.

 

 

Pour l'IABD, si les enjeux et problématiques de ces établissements sont similaires, « les bibliothèques universitaires ou professionnelles bénéficient d'une exemption inscrite dans la loi, alors que les offres qui seraient faites aux bibliothèques publiques ne sont pas clairement spécifiées dans le décret ».

 

Ainsi, c'est au terme de la période probatoire que donne la loi que l'on pourra déterminer si les établissements publics pourront profiter des mêmes avantages.

 

C'est la raison pour laquelle l'IABD souhaite être associée à la rédaction du rapport prévu à l'article 8 de la loi, dont l'intention rejoint les objectifs de l'interassociation en ce qui concerne les usages collectifs. Il y est dit, en effet, que « le rapport [doit] vérifie[r] notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive ». Pour l'IABD, l'offre en bibliothèque fait partie intégrante de cette « offre légale abondante, diversifiée et attractive » et contribue activement au développement du livre numérique.


voir l'IABD : http://www.iabd.fr/