Québec : Copibec lance son action collective contre l'université Laval

Victor De Sepausy - 13.03.2017

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Forte de la décision de la Cour d’appel, la société de gestion Copibec a été autorisée à porter une action collective contre l’université Laval. Dans le cadre de cette procédure, la SPRD pourra faire entendre la voix des éditeurs et des auteurs que la faculté refuse de rémunérer pour les copies d’ouvrages réalisées.

 

 

 

Voici le communiqué diffusé ce jour par Copibec :

 

Copibec a déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure l’action collective que la Cour d’appel a autorisée dans son jugement du 8 février dernier. La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction réclame, au nom des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois et étrangers lésés par l’Université Laval, des dommages matériels, moraux et exemplaires qu’elle estime déjà à plus de 7 millions de dollars, auxquels peuvent s’ajouter 1,5 million de dollars additionnels par nouvelle session universitaire jusqu’au jugement.

 

Au cours des prochaines semaines, Copibec entend rencontrer les professeurs et les étudiants de l’Université Laval afin de leur permettre de mieux comprendre le litige l’opposant à leur université. En effet, ceux-ci sont parties prenantes dans le litige actuel puisqu’environ 400 enseignants, actifs ou retraités de l’Université Laval, perçoivent périodiquement des redevances de Copibec pour la reproduction de leurs textes dans des établissements canadiens ou étrangers et que, loin de réduire les frais des étudiants comme elle le prétend, la politique de l’Université Laval les augmente et elle ne vise en réalité qu’à renflouer les fonds de l’Université grevés par la rémunération disproportionnée de ses dirigeants.

 

Il est important que la communauté étudiante et professorale de l’Université reçoive enfin une information fiable sur la légalité et la légitimité des recours entrepris par Copibec.

 

Copibec a également fait parvenir un courrier aux publications liées à l'Université Laval, incluant les Presses de l’Université Laval (PUL). Dans un souci de transparence et de diligence, et afin de respecter ses obligations envers tous les titulaires de droits, Copibec doit s'assurer qu'elle ne paye pas indûment des redevances à l'Université Laval par le biais d’entités liées, pour des reproductions effectuées par d'autres utilisateurs qui seraient similaires aux reproductions pour lesquelles l'Université refuse de payer.

 

À la suite de ce courrier, les PUL, après quelques échanges téléphoniques au cours desquels Copibec a confirmé que les informations demandées visaient simplement à clarifier la situation, ont fait parvenir à Copibec une mise en demeure exigeant le paiement des redevances sous peine de poursuites judiciaires. Il est à noter que les redevances dues aux auteurs ont été intégralement payées par Copibec.

 

On se souviendra que, depuis le 1er juin 2014, l’établissement universitaire de Québec a décidé de ne plus demander la permission des auteurs et des éditeurs et a cessé de leur verser des redevances pour la reproduction de leurs ouvrages dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur internet. L’Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7000 ouvrages.

 

Elle est, au Québec, la seule université et le seul établissement d’enseignement à se comporter de cette manière, les autres institutions ayant toutes obtenu des licences générales de Copibec et convenu des tarifs de reproduction.

 

Le Fair Use fait brûler le torchon entre facultés et éditeurs universitaires 

 

Copibec est un organisme sans but lucratif créé en 1998 par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour la gestion des droits de reproduction de milliers d’éditeurs et d’auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

 

Me Daniel Payette, procureur des personnes parties à l’action collective, rappelle que les auteurs et les éditeurs concernés n’ont pas de démarche particulière à effectuer pour se joindre au recours. Tous ceux dont les œuvres ont été reproduites sans autorisation en feront automatiquement partie et ils pourront s’informer, au fur et à mesure du progrès des procédures, sur le site internet de Copibec ou en écrivant à actioncollective@copibec.qc.ca.