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Québec : la fin de l’utilisation équitable en tant que violation du droit d'auteur

Cécile Mazin - 07.09.2017

Edition - Justice - droit auteur Canada - Québec Copibec Laval - droits reproduction Fiar Use


La société de gestion de droits québécoise Copibec publie dans les journaux Le Monde, Le Devoir et The Gazette et ActuaLitté, les avis aux membres dont la Cour supérieure a ordonné la publication, le 21 août dernier. Un avis important, dans la procédure, puisqu’il permet d’enclencher l’action collective contre l’université Laval.



ActuaLitté, CC BY SA 2.0


 

On se rappellera que Copibec a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre l’Université Laval, sise à Québec, au nom des auteurs, éditeurs et sociétés de gestion de droit du monde entier qui lui réclament plus de dix millions de dollars. 

 

Cette somme est revendiquée à titre de dommages en raison de la reproduction, sans autorisation, d’extraits de milliers d’ouvrages dans des recueils vendus ou mis à la disposition des étudiants dans plus de 900 cours chaque année et ce, pour la quatrième année consécutive.

 

Ces avis publics ont également été relayés sur les sites en ligne de multiples associations d’auteur et d’éditeurs et de gestion des droits de reproduction partout à travers le monde. 

 

Danièle Simpson, la présidente de Copibec, rappelle que toutes les universités québécoises, sauf Laval, se sont entendues, en juin dernier, avec la société québécoise qui gère les droits de reproduction pour renouveler des licences générales pour la période 2017-2020.  
 

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Les auteurs et les éditeurs espèrent que la nouvelle rectrice de l’Université Laval rejoindra la position des autres universités du Québec et saura prendre les décisions qui mettront fin au litige qui oppose l’Université à Copibec, plutôt que de maintenir une politique de violation systématique des droits d’auteur. 

 

Tant la décision en faveur des titulaires de droits rendue par le juge Phelan de la Cour fédérale dans la cause opposant Access Copyright à l’Université York que la renégociation des conditions de la licence universitaire de Copibec, offrent à l’Université Laval un contexte favorable à l’abandon de sa politique sur l’utilisation équitable.  

 

La balle est dans le camp de l’Université et à défaut d’une décision courageuse de son administration, l’action collective va suivre son cours et le tribunal pourrait l’entendre en 2018. 
 

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L’avocat représentant le groupe, Me Daniel Payette, rappelle que les auteurs et les éditeurs dont les œuvres ont été reproduites sans les autorisations requises n’ont aucune démarche à faire et qu’ils font automatiquement partie des réclamants. Ils peuvent se tenir informés de l’évolution des procédures judiciaires sur le site en ligne dédié, à l’adresse suivante.  

 

Au cours de l’année passée, Copibec a enregistré 13,5 millions $ CA en redevances perçues pour la reproduction et l’utilisation d’œuvres protégées. En mars 2016, nos pertes dans le secteur des licences globales en éducation s’élevaient à 16,2% (depuis le 31 mars 2012) et à 50% dans le secteur particulier des universités.

« Malheureusement, comme l’année dernière, nous devons constater une érosion continue du montant des redevances redistribuées aux titulaires de droits. Cette érosion découle directement de la baisse des redevances collectées par Copibec », assurait la SPRD.