Québec : la régulation de l'industrie du livre contre la concentration

Nicolas Gary - 19.08.2013

Edition - Justice - québec - prix unique du livre - commission parlementaire


Alors que vont s'ouvrir les travaux de la Commission parlementaire au Québec, pour réfléchir à l'instauration d'un prix unique du livre, l'étude réalisée par Me Charlaine Bouchard manquait encore à l'appel. Dans celle-ci, étaient évoqués « les nombreux avantages d ‘une loi québécoise sur le prix unique du livre », mais le ministère de la Culture retardait encore sa diffusion. 

 

 

 1er janvier à Québec

Jean-David & Anne-Laure, CC BY SA 2.0

 

 

En réalité, l'étude date de 2011 : Du livre papier au livre numérique, les nouveaux défis de l'industrie face aux gros joueurs de l'Internet : ‘les mécanismes de la concurrence et la régulation du prix du livre'.

 

L'éditeur La Fondation littéraire Fleur de lys, qui a insisté auprès du ministère explique : « Elle fut transmise à la Table de concertation interprofessionnelle du livre et au Conseil consultatif de la lecture et du livre rattaché au ministre qui regroupent plusieurs intervenants qui seront entendus lors de la commission parlementaire alors que d'autres demeurent dans l'ignorance de cette étude. »

 

Elle passe en revue les différents acteurs et l'actuel système de concurrence, évoquant notamment « les risques de concentration autour des nouveaux acteurs issus de l'internet ». Elle présente également le modèle français de « contrôle du prix par l'éditeur », tout en soulignant les « effets structurants pour l'industrie ». La conclusion est assez intéressante : 

Le marché du livre numérique se dessine lentement si l'on en croit l'actualité, qui met en scène les Amazon, Google ou Apple de ce monde. Et pourtant, cette même actualité est aussi ponctuée d'un sentiment d'urgence ! Le rejet par le tribunal du district de New York de la proposition d'entente de Google avec les grandes associations d'éditeurs et d'auteurs américains, ainsi que l'imminence d'un débat entre la Commission européenne et la France sur le prix unique, marquent peut-être un temps d'arrêt vraisemblablement propice au développement d'une vision stratégique authentiquement québécoise de la mutation qu'engendre l'apparition du livre numérique au Québec.

Quelle réponse l'industrie peut-elle fournir? Quel soutien l'État doit-il apporter ?

À ce jour, la réponse a été plutôt timide, essentiellement parce que la réponse a été calquée sur la chaîne du livre traditionnelle alors que le livre numérique n'est pas l'équivalent du livre imprimé ; certains diront même qu'ils n'entrent même pas en compétition, qu'ils sont complémentaires. Toutefois, avant d'en arriver là, l'État et/ou l'entreprise privée devra poser des gestes importants ; réagir, prendre part à l'avancée du numérique, et non pas seulement regarder le géant s'installer.

 

La grande différence entre le marché québécois et celui plus global de l'Amérique du Nord, est que ce secteur est bien moins soumis au risque de concentration. Pour autant l'industrie du livre n'en est pas moins confrontée à des défis nouveaux. 

 

Nous reproduisons ici les principales préconisations de l'étude, laquelle est intégralement disponible en fin d'article.

 

1. Le contrôle des fichiers par l'éditeur

Afin d'éviter une dispersion non-contrôlée des fichiers dans l'univers numérique, les éditeurs doivent pouvoir rendre compte de la diffusion de chaque œuvre. Pour ce faire, les fichiers sources doivent demeurer sous leur contrôle.

Si les éditeurs souhaitent assortir leurs œuvres d'outils de verrouillage, tant pour les formats à l'intérieur desquels les contenus sont proposés que pour les systèmes de protection, l'interopérabilité des fichiers doit être privilégiée (à contrario du Kindle Amazon), afin que les formats des œuvres puissent être lisibles par le plus grand nombre de personnes et de machines. En favorisant l'interopérabilité, on satisfait les besoins des consommateurs et il devient aussi plus difficile pour une entreprise de se retrouver en position dominante.


2. La création d'un modèle économique viable pour la numérisation et l'offre de contenus sous droits 

L'industrie québécoise du livre devra se bâtir une offre légale attractive. Il s'agit de proposer au public, à partir d'une plate-forme commune, des livres à la fois sous droits ainsi que du domaine public et de convenir d'un modèle économique pour leur diffusion. Une telle plate-forme permettra de soutenir les éditeurs dans le développement de ce nouveau marché. Le support de l'État est essentiel pour assurer le développement d'une offre légale de qualité.


3. La mutualisation des données 

La filière du livre devra rapidement réfléchir à la structuration collective des métadonnées et au modèle économique permettant l'accès à cette base de données; il s'agit d'un enjeu fondamental pour le livre numérique. À cet égard, il faudra demeurer vigilant face à l'avancée des distributeurs numériques qui sont prêts à tout pour mettre la main sur ces données personnelles leureurs offriront la clé de la politique de diffusion de l'oeuvre.

Les métadonnées sont constituées des informations qui décrivent le contenu de l'œuvre (titre, sujet, description...), des éléments de propriété intellectuelle (auteur, éditeur...) et des éléments matériels (format, date, identifiant...). Il s'agit d'informations cruciales qui permettent la promotion et le repérage des ouvrages dans l'univers numérique (réseaux sociaux, moteurs de recherche, blogs...), et qui vont aussi assurer la visibilité de l'éditeur et de l'auteur.

 

4. La propriété des droits numériques

Comme la propriété intellectuelle est de compétence fédérale et qu'elle ne faisait pas l'objet du présent mandat, nous nous limiterons à évoquer ici la dimension contractuelle de la question. Il existe actuellement beaucoup d'exemples de violations des droits de propriété intellectuelle qui suscitent la gronde des auteurs et des éditeurs. Il s'avérera important de revoir les contrats de cession de droits entre les auteurs et les éditeurs afin de s'assurer qu'ils prévoient expressément la cession des droits numériques. 

Avec l'édition numérique et ses différentes fonctionnalités (ex :liens hypertextes, ajout ou suppression de textes), il faut s'assurer de préserver le droit moral des auteurs à l'intégrité de leur œuvre. Il faudra donc envisager des dispositions contractuelles permettant aux auteurs de valider les versions numériques de leurs œuvres avant qu'elles ne soient accessibles au public.

  

5. Rôle central de l'éditeur dans la détermination du prix

Bien que le marché du livre soit relativement stable, il demeure fragile. Voilà pourquoi, il apparaît impératif d'établir des mécanismes permettant aux détenteurs de droits de jouer un rôle dans la détermination du prix du livre. 

Avant de discuter de la question du prix, il faut considérer la nature particulière de l'objet de la vente : le livre numérique. Mais qu'est-ce qu'un livre numérique ? Les modèles commerciaux de l'économie numérique n'ont pas de limites : il peut s'agir des différents chapitres d'un livre qu'on décomposerait en autant de petits fichiers et qu'on pourrait exploiter sous la forme de tirés à part ; il pourrait s'agir encore d'un bouquet de fichiers de toute sortes qui accompagneraient le fichier de l'œuvre originale ; ou encore un abonnement qui serait lié à l'achat d'un livre numérique.

Dans un tel contexte de la fragmentation de l'offre et de la multiplication des fichiers bouquets et abonnements, comment prévoir un mécanisme de fixation des prix ? Par ailleurs, lorsqu'il est question de fixation de prix, la concurrence entre en jeu et il faut, par conséquent, s'assurer qu'il ne s'agit d'une entente anticoncurrentielle au sens des articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence.


6. Politique de soutien au livre numérique 

Afin de pouvoir tester le nouveau marché du livre numérique, l'État doit apporter son soutien à la numérisation des œuvres et proposer aux consommateurs une offre légale élargie de livres numériques. L'État devrait donc assumer le leadership afin de permettre un dialogue entre les créateurs et les opérateurs Internet et d'éviter des problèmes identiques à ceux connus aux États-Unis et en Europe.

 

 

  Exemplaire_étude_CBouchard.pdf by ActuaLitté