Rapport Racine : Une défense collective pour les auteurs, et de vrais moyens

Nicolas Gary - 22.01.2020

Edition - Société - Rapport Racine auteurs - rémunération auteurs individus - soutien aide création


#RAPPORTRACINE – Si le statut des artistes-auteurs est au cœur du rapport de Bruno Racine, ce dernier fait la part belle à la question de la défense collective. Dans la perspective de renforcer la défense et la protection de leurs professions, plusieurs propositions de réformes reconfigurent le paysage de la négociation. 

Un cadre plus ferme, un calendrier de changements à voir entérinés rapidement, un financement pour assurer l’indépendance et l’équipement des organisations professionnelles... toutes ces propositions pourraient changer drastiquement le rapport de force entre les artistes-auteurs et les exploitants de leurs œuvres.

Rassemblement des artistes auteurs devant le ministère de la Culture
ActuaLitté, CC BY SA 2.0


Relégitimer la représentation sectorielle, les termes semblent un brin barbares, mais finalement éloquents. Pour chacun des secteurs de la création, le rapport Racine envisage la tenue d’élections professionnelles. Aujourd’hui, la mission fait le constat d’une représentation peu claire, qui pose problème. Deux recommandations en font état : 
 

Recommandation n° 5 : Organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective.

Recommandation n° 6 : Généraliser les instances de médiation sectorielles et renforcer leur rôle en leur permettant d’intervenir pour dénouer des litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs).


La question de l’autonomie actuelle des organisations professionnelles est aussi posée. Pour résumer, dans le paysage existent des syndicats sans financement reposant sur le bénévolat, ou des associations mélangeant défense des intérêts et actions culturelles, mais dépendant de subventions qui entravent leur liberté de parole et d’action.
 

Financer l'action : y'a des ressources pour ça


Comment débloquer d’importants financements pour assurer à la défense collective avec une réelle indépendance ? Comme l’indique le rapport, de l’argent issu du droit d’auteur – il y en a, et beaucoup, mais qui revient rarement aux auteurs. 

La mission rappelle : « Les ressources pour ce financement existent et pourraient être aisément mobilisées. On rappellera que, chaque année, 60 M€ relevant à la fois de la fraction des ressources de la copie privée et des “irrépartissables” restent sans utilisation et nourrissent la trésorerie des OGC (laquelle représente près de 2 milliards d’euros, soit une année de droits perçus, ce qui selon la commission de contrôle des OGC représente une prudence maximale). 
Compte tenu des montants en jeu, un mécanisme de financement via les OGC peut donc être trouvé sans grever leurs capacités
. »
 
Pour expliquer, les irrépartissables sont les droits d’auteurs qui ne sont jamais réclamés par les auteurs eux-mêmes, et pourtant collectés en leur nom par les organismes de gestion collective (SACEM, SOFIA, SACD, SCAM, etc). Si les auteurs ne s’inscrivent pas à ces organismes pour toucher leur dû, au bout de plusieurs années, leur argent retombe en quelque sorte dans « le pot commun » de la société en question.

Une partie pourrait être fléchée et directement allouée aux organisations professionnelles reconnues représentatives par les élections, et donc leur assurer un financement sans subir la moindre pression du fait de subventions.
 

Recommandation n° 7 : Créer un Conseil national composé des représentants des artistes-auteurs, des organismes de gestion collective et des représentants des producteurs, éditeurs et diffuseurs, chargé de formuler des propositions et de conduire les négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres.

Recommandation n° 8 : Renforcer la représentation des auteurs au sein du CSPLA et étendre les missions de celui-ci à l’étude de la condition des artistes-auteurs.

 

Une nouvelle représentation au sein de l'État


Deux autres propositions marquent un autre tournant dans le dialogue social. La première, la création d’un Conseil national des représentants des AA. Pour la première fois, le Ministère va donc regrouper des professions créatives ensemble, elles qui sont souvent si éloignées les unes des autres alors qu’elles appartiennent à un même régime. 

Au sein de ce conseil, il est aussi proposé que siègent les diffuseurs des œuvres, mais aussi les sociétés de gestion collectives. Le rapport reste flou sur le pouvoir donné à chacun — les organismes de gestion collective seront-ils consultatifs ou auront-ils une capacité de vote ? 

Étant donné que ce sont des sociétés privées, on s’interrogera légitimement. Quoi qu’il en soit, ce conseil permettrait de mettre en œuvre une feuille de route pour aboutir à une transposition rapide et efficace des accords passés dans la profession. 

Le rapport pointe aussi l’étrange absence des organisations professionnelles d’artistes-auteurs au sein du CSPLA, où siègent actuellement essentiellement les sociétés de gestion collectives. Il est recommandé que les syndicats intègrent cette instance où se discutent des questions liées au droit d’auteur.
 

Recommandation n° 9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la Culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs.


La 9e recommandation est certainement en lien avec le mouvement de panique qui a agité le Service du livre et de la lecture, et le courrier hâtivement signé par les différents acteurs du livre. 
 

Des relations transversales


Cette nouvelle délégation AA au sein du Ministère de la culture sortirait de fait les auteurs du livre du secteur de « l’économie du livre » au Ministère, pour basculer avec les autres professions créatives. Une approche beaucoup plus transversale focalisée sur les créateurs plutôt que sur leurs diffuseurs.
 
La 10e recommandation en dévoile plus sur l’agenda du Conseil national des représentants des AA, puisque « la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021 » correspond aux attentes formulées de longue date par les auteurs :
– la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle des artistes-auteurs selon les secteurs,
– la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en particulier le suivi des ventes,
– l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice,
– la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création. 

Enfin, la création d’un observatoire au sein du Conseil national, mettrait « en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » (Recommandation n° 11).

L’ensemble de ces propositions serait une véritable révolution pour la défense collective de toutes les professions créatives. 

L'intégralité du rapport est à consulter et/ ou télécharger ci-dessous : 



 


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