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Réaliser la seule couverture d'un livre n'oblige pas au contrat d'édition

Antoine Oury - 03.10.2014

Edition - Justice - contribution accessoire - oeuvre composite - arrêt Magnard Vuibert


La Cour de cassation a rendu une décision particulièrement importante dans une affaire qui opposait une illustratrice à l'éditeur Magnard-Vuibert. Entre 1996 et 2002, l'auteure avait réalisé des illustrations pour des couvertures d'ouvrages, essentiellement des manuels : le tout s'était fait à partir de bons de commande et de factures, et l'auteure attaquait l'éditeur pour avoir effectué des retirages des ouvrages sans l'informer, et en modifiant les illustrations réalisées.

 


Justice Gavel

(Tori Rector, CC BY-SA 2.0)

 

 

L'auteure avançait qu'elle avait cédé les droits de reproduction de ses illustrations à la maison Magnard-Vuibert contre le versement d'une rémunération forfaitaire, mais que cette transaction s'était effectuée sans l'établissement d'un contrat d'édition en bonne et due forme.

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. (voir sur Legifrance)

Sur ce point, il semblait en effet que l'éditeur était en défaut. Cependant, les illustrations réalisées par l'auteure ont été jugées « accessoires » par la Cour de cassation : autrement dit, l'auteur a seulement réalisé la couverture de l'œuvre, et n'a pas participé à la substance même de celle-ci. Dans ce cas, le contrat d'édition n'est pas obligatoire : les documents contractuels (en réalité, les bons de commande et les factures) « ne constituaient pas des contrats d'édition mais devaient recevoir la qualification de contrats de louage d'ouvrage assortis d'une cession du droit de reproduction », juge la Cour de cassation.

 

L'auteure réclamait 127.099 € en guise de dédommagements pour contrefaçon de son œuvre par Magnard-Vuibert, et assurait qu'elle n'avait pas accepté le principe de rémunération forfaitaire pour l'acquisition des droits patrimoniaux. Cependant, l'éditeur, qui avait en sa possession les différents bons de commande, a pu prouver que l'œuvre était composite, et que l'illustratrice n'y avait fourni qu'une contribution « accessoire », sans travail commun avec les auteurs originaux. De fait, l'œuvre n'est pas « de collaboration », ce qui justifie la mise en place de contrats de louage d'ouvrage.

 

Pour ces derniers types de contrats, aucune forme particulière n'est requise pour la cession des droits d'exploitation, contrairement aux contrats d'édition.

 

L'intégralité de la décision de la Cour de cassation, par ici




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