Copie privée : un sérieux effort de transparence à entreprendre

Clément Solym - 16.07.2015

Edition - Justice - redevance copie privée - éditeurs auteurs - Fleur Pellerin


Le 2 juillet dernier, la mission de Médiation sur le fonctionnement de la Commission de la Copie privée était remise au ministère de la Culture. Présentée par Christine Maugüé, conseillère d’État, cette feuille de route devait remettre en place la Commission, passablement endormie. Il s’agissait donc de trouver les modalités pour relancer cet organisme, en remettant les parties autour de la table. 

 

Ministère de la Culture

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Les conclusions en étaient plus qu’inattendues : c‘est en pérennisant le dialogue que la relance « dans le cadre légal et réglementaire » pourrait intervenir. Parmi les solutions envisagées par Christine Maugüé, on pouvait noter la nécessité d’une transparence accrue, mais également une chasse aux conflits d’intérêts. Et peut-être également accorder une plus grande place aux pouvoirs publics, dans la Commission. 

 

Avec une morale tout de même fascinante : « Si la commission devait parvenir à une nouvelle situation de blocage, il ne pourrait alors être fait l’économie d’une réforme de sa gouvernance, réforme qui passerait nécessairement par une modification des règles de fonctionnement de la commission voire de sa composition. »


Une mission parlementaire avait fait suite à ce rapport, sous la plume de Marcel Rogemont, député socialiste. Et selon lui, « il paraît difficile de recréer un consensus au sein de la Commission, tout en restant dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur ». (voir Nextinpact)

 

La ministre, Fleur Pellerin, vient de saluer le rapporteur de la mission, ainsi que la présidente Virginie Duby-Muller, pour leurs travaux et l'adoption par les parlementaires dudit rapport qui

 

constate que la rémunération pour copie privée repose sur un mécanisme vertueux au bénéfice des utilisateurs, comme des créateurs, et représente un enjeu important pour la rémunération des ayants droit et pour le soutien à la création. Il préconise en conséquence de réaffirmer la nature indemnitaire du dispositif, en excluant toute proposition de fiscalisation, et en conservant le principe d’une commission chargée de fixer les barèmes de rémunération.

 

Toutefois, on note que la Rémunération pour copie privée doit encore être assurée dans son rôle. Et de pointer trois éléments

  • la transparence du mécanisme de fixation de la rémunération ; la question de l’assiette de la rémunération ; 
  • l’efficience de la procédure de remboursement de la rémunération au profit des acquéreurs professionnels ;
  • la transparence et la lisibilité de l’utilisation du quart du montant de la rémunération à des actions artistiques et culturelles.

 

Si, au cours des prochaines semaines, la rue de Valois fera expertiser les préconisations, celles de la mission de Christine Maugüé sont déjà engagées, afin de « sans délai restaurer les conditions de consensus et d’efficacité qui permettront de faire vivre un dispositif dont la mission parlementaire vient confirmer l’importance ». 

 

Choses qui devraient amener consulter et réfléchir à la publication d’un document d'Agnès Lucas-Schloetter, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l’Université Ludwig-Maximilian de Munich, Chaire de droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence, membre du CERDI (Université Paris Sud), « Les éditeurs peuvent-ils percevoir la rémunération pour copie privée ?  ». Cet article interroge en profondeur les rouages mêmes de la RCP, avec pour conclusion : 

 

A la différence des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les éditeurs ne sont pas titulaires de droits voisins et interviennent dans le processus d’exploitation des œuvres uniquement en qualité de cessionnaires des auteurs. Ils sont, en pratique, toujours associés au produit de la copie privée, soit que la loi elle-même consacre leur qualité de créanciers de la rémunération pour copie privée, soit que cette qualité leur est reconnue par les statuts des sociétés de gestion collective.

 

Et un peu plus loin : 

 

Justifiée officiellement par la nécessité de protéger l’auteur contre son cocontractant, la participation forfaitaire des éditeurs n’est admissible que sous réserve de clauses contractuelles plus favorables à l’auteur. Les règles applicables en matière de répartition de la rémunération pour copie privée sont en réalité l’illustration de la puissance des éditeurs au sein des sociétés de gestion collective et de leur influence auprès du législateur.

En France, les réformes adoptées récemment quant à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle témoignent de la grande sollicitude du législateur à l’égard des éditeurs, dont on ne peut s’empêcher de penser qu’elle se fait au détriment des auteurs. 

 

Réfléchir à un statut des éditeurs, permettant de « récompenser leurs investissements et de clarifier leurs relations avec les auteurs », l’idée est presque inédite. D'autant plus que la copie privée est actuellement en cours de réflexion pour les lecteurs ebook.


Pour approfondir

Editeur : Solar
Genre : monographie /...
Total pages : 208
Traducteur :
ISBN : 9782263057946

Qui copie qui ?

de Caroline Larroche

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