Refdoc : 'Entreprise étatique de contrefaçon' du CNRS et du CFC

Antoine Oury - 16.12.2013

Edition - Justice - Centre français de la Copie - CNRS - Inist


Exclusif ActuaLitté : Ce n'est pas une première, simplement une confirmation de la loi, là où elle s'applique avec un peu trop de légèreté : l'Inist (Institut de l'information scientifique et technique), filiale commerciale du CNRS, portail d'accès aux articles nommé Refdoc, et le Centre Français d'exploitation du Droit de Copie (CFC) viennent d'être condamnés pour vente illégale d'articles sur le fondement de la contrefaçon. Un arrêt de principe qui fait suite à des condamnations antérieures en 2010, et rappelle aux auteurs et éditeurs qu'il faut rester vigilant sur les usages des oeuvres.

 


Copy Copy Copy

(CarbonNYC, CC BY 2.0)

 

 

L'arrêt est daté du 11 décembre 2013, et rappelle la jurisprudence en matière de cession légale : le 27 mai 2011, la Cour d'appel de Paris avait jugé « qu'en reproduisant et en offrant à la vente les œuvres de M. Forest et en permettant cette exploitation sans avoir recueilli l'accord de ce dernier ou de ses ayants droit, les sociétés Inist diffusion et le CFC ont porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de M. Forest, lesdites sociétés n'étant pas fondées à se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur ».

 

Histoire d'un document qui n'aurait pas dû se trouver là...

 

Retour en 2008 : David Forest, lui-même avocat, avait en effet, par une simple recherche Internet, trouvé ses propres oeuvres, pour lesquelles il avait autorisé la reproduction dans différentes revues sans céder de droits, mais certainement pas leur vente par des tiers. Il a pourtant trouvé ses propres articles, vendus sur Refdoc, la plateforme de vente de l'Inist, sous la forme de PDF ou de copies papier (photocopies autrement désignées par la loi par le terme “reprographie”) disponibles par envoi postal. Mais également sur la librairie en ligne Chapitre.com, sans son accord et sans versement des droits, bien entendu.

 

Le 28 janvier 2009, David Forest fait « assigner en contrefaçon les sociétés Chapitre.com et Inist Diffusion », lequel appelle en garantie le CFC, chargé de percevoir et de répartir entre les auteurs et ayants droit le droit de reprographie. En France, dès lors qu'une oeuvre est publiée, de l'article au manuel complet, l'auteur cède automatiquement et obligatoirement son droit de reprographie, sans contrat, à une société de gestion collective, en l'occurrence le CFC, qui s'engage en retour à gérer et reverser les sommes collectées au titre du droit de reprographie et du droit de copie à ce même auteur ou ses ayant droit.

 

L'article du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoie ce mécanisme, le 122-10, ajoute quatre exceptions à cette cession légale :

Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.

Dans l'un des quatre cas cités, vente, location, publicité ou promotion, l'accord de l'auteur est donc expressément requis, ou, à défaut, celui de son ayant droit, car le droit de reprographie n'est pas cédé automatiquement au CFC. Pour ce dernier, toutefois, la cession légale comprenait ces quatre cas, quand bien même le Code de la Propriété Intellectuelle les présente clairement comme des exceptions. Par ailleurs, les propres statuts du CFC font apparaître cette distinction. Ainsi, l'article 5, « Obligations des associés », dispose que :

En application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, la Société est seule habilitée à conclure au bénéfice de ses membres toute convention relative aux reproductions sur papier ou supports assimilés qui ne sont pas destinées à la vente, la location, la publicité ou la promotion du fait de l'auteur ou de l'éditeur. (statuts en téléchargement à cette adresse)

Pour David Forest, le verdict est aussi clair que la vitre de la photocopieuse : « Le CFC a décidé de faire de l'argent, en contradiction avec ses statuts et les dispositions de la loi. » En effet, c'est bien le Centre Français de la Copie, de son seul chef, qui a autorisé Refdoc, l'Inist et Chapitre.com à vendre ses articles, sans qu'il en soit informé ou qu'il ne perçoive des revenus sur ces ventes.

 

"Geneviève Fioraso a complètement botté en touche, en déplaçant le débat sur l'open access. Or, on parle bien du périmètre d'une cession légale obligatoire et automatique." 

 

 

Ce comportement avait fait grand bruit en octobre 2012, lorsque plusieurs chercheurs avaient été alertés de cette pratique, au sein de l'Inist et du CFC. La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso était même intervenue pour répondre, à l'Assemblée nationale, à une question à une question du député UMP Lionel Tardy sur le sujet, expliquant la mise en place d'« une concertation des acteurs du domaine concerné afin d'étudier les évolutions possibles du droit pour faciliter la diffusion de l'IST sans pour autant porter atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ni à ceux des éditeurs ».

 

 


 

 

Une réponse qui déportait le débat sur l'open access et l'open edition, qui peuvent être défendus sous certaines conditions (notamment l'accord de l'auteur). Ainsi, la réponse ministérielle n'a pas convaincu David Forest : « Geneviève Fioraso a complètement botté en touche, en déplaçant le débat sur l'open access. Or, on parle bien du périmètre d'une cession légale obligatoire et automatique. »

 

La Cour de cassation a confirmé les jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris, daté du 9 juillet 2010, et celui de la Cour d'appel de Paris : la contrefaçon est bien caractérisée pour l'Inist qui a reproduit et proposé à la vente les articles ainsi que pour le CFC qui a permis cette reproduction et cette diffusion. (voir la décision) Le tribunal avait d'ailleurs condamné les deux sociétés à verser 5000 € de dommages, ainsi que 4000 € pour les frais de justice. Une condamnation augmentée par la Cour d'appel, et à propos de laquelle cet arrêt de principe met fin à toutes ambiguïtés. 

 

La société Chapitre.com, elle, a réglé au préalable la situation avec l'auteur.

 

Preuve que les agissements du CNC, du CNRS et de l'Inist n'étaient pas totalement clairs, le service Refdoc a fermé ses portes dans les 24 heures. « Ce qui est tombé, c'est une entreprise de contrefaçon généralisée, au niveau étatique. Il a toutefois fallu plus de 5 ans de procédure pour faire juger l'évidence » souligne David Forest. La formule n'est pas à l'emporte-pièce, puisque le CFC a reçu l'agrément du ministère de la Culture, sans parler du soutien de la ministre Fioraso envers le CNRS, l'Inist et Refdoc.

 

Reste maintenant à établir ce que ces ventes illégales auront coûté aux auteurs, pendant 5 ans, et ce qu'elles auront pu apporter au CFC... À n'en pas douter, les administrations sauront, cette fois, faire leur travail. Pour l'heure, nous avons tenté de prendre l'attache du service juridique du CFC et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche pour rendre compte de leurs arguments, mais en vain.