Réforme du droit d'auteur en Europe : maintenir ou trouver les équilibres

Nicolas Gary - 18.05.2016

Edition - Justice - droit auteur Europe - Assemblée nationale Bloche - rémunération créateur UE


Renvoyée à la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la Proposition de résolution européenne était examinée ce matin. Le rapporteur Patrick Bloche a invité les députés à adopter le texte communiqué par la Commission des Affaires européennes. Le rapporteur insistera cependant sur la nécessité de maintenir les équilibres ou d’en trouver de nouveaux. 

 

 

 

Pour mémoire, la Proposition de résolution européenne avait été débattu, avec des avancées qui semblaient particulièrement intéressantes — notamment dans le domaine du prêt de livres numériques. Au cours des échanges de la Commission des Affaires culturelles, le rapporteur a présenté le texte tout en rappelant quelques-uns des éléments fondamentaux.

 

La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, avait souligné lors d'une intervention récente à Cannes, que son rôle « est de faire en sorte justement que la diffusion numérique soit créatrice de valeur pour les industries culturelles, car c’est ainsi que nos auteurs et nos artistes pourront continuer à créer et innover. Il est de promouvoir la richesse et le foisonnement de la production artistique européenne, en permettant que ces nouvelles formes de créations puissent trouver les financements nécessaires à leur développement ».  L'examen par les députés introduit donc une nouvelle étape dans la réflexion globale. 

 

Contre une prolifération des exceptions obligatoires au DA

 

Ainsi, l’élargissement de « l’accès aux contenus dans toute l’Union » doit être en faveur des citoyens : les contenus achetés au sein de l’Union – films, musique, livres électroniques – y compris à travers un abonnement, doivent en effet être accessibles. « Il convient néanmoins de rester tout particulièrement vigilant à ce que la portabilité soit bien temporaire et ne remette pas en cause le principe de territorialité des droits, qui constitue l’un des piliers du financement culturel en France, ainsi que le réaffirme la présente proposition de résolution », indique Patrick Bloche

 

Dans le monde du livre, plus strictement, les députés Marietta Karamanli et Hervé Gaymard avaient envisagé « la possibilité de consulter à distance, sur des réseaux électroniques fermés, des ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées ».

 

Pour le rapporteur, l’impératif reste de « maintenir les équilibres si difficilement trouvés en 2001 : il y aurait bien plus de risques à vouloir harmoniser obligatoirement les exceptions à l’échelle européenne qu’à maintenir la réglementation actuelle ». 

 

La viabilité de l'édition face aux biblitohèques ?

 

Le rapporteur indique par ailleurs « l’inquiétude de notre assemblée devant une possible prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteur ». Toute exception obligatoire qui surgirait ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, et sous réserve d’étude d’impact. On préférera des solutions contractuelles, plutôt que de faire intervenir le législateur européen. 

 

« En ce qui concerne l’exception pour les bibliothèques, la possible consultation à distance de livres numériques dans un circuit fermé apparaît comme une initiative intéressante. Elle fait d’ailleurs partie de demandes pérennes des associations de bibliothécaires. Il reste à trouver le bon point d’équilibre avec les intérêts des auteurs et le modèle économique des éditeurs, comme le demande la présente proposition de résolution à son alinéa 25. »  

 

La députée Isabelle Attard, groupe Écologie, n’a pas manqué de s’interroger. Il n’existe pas d’étude démontrant que les bibliothèques nuisent à la viabilité des éditeurs, souligne-t-elle. Bien au contraire, ces dernières apportent aux maisons un revenu, de même qu’aux librairies. Elle proposera ainsi deux amendements pour la Proposition.

 

 

 

« Je ne pense pas qu’il y ait incohérence », rétorque le rapporteur, concernant la liberté de panorama. En l’état, la Proposition demande que l’on respecte la position de la France, alors que l’on ignore encore l’issue du projet de loi République numérique. Amendement rejeté. De même que l'amendement portant sur la copie privée.

 

Open Access, bibliothèques : l’Europe is watching you

 

« Les auteurs de la proposition de résolution ont par ailleurs émis une demande relative à la liberté de diffusion des résultats de la recherche publique – qui ne relève pas, en l’état actuel des textes, du champ de la réflexion de la Commission européenne, mais pourrait y être intégrée.

 

Ils souhaitent ainsi que les travaux financés par la recherche publique puissent être mis en circulation le plus rapidement possible, afin que leurs auteurs puissent bénéficier des retombées en termes de notoriété et de citations de leurs articles et que d’autres chercheurs, selon un modèle collaboratif, puissent tirer parti des avancées de leurs collègues, selon un modèle dit de “voie verte” ou “open access green” », détaille le rapporteur. On en retrouve mention dans l’article 17 du projet de loi pour une République numérique

 

Durant les échanges, le rapporteur a apporté quelques précisions « sur les bibliothèques et la recherche publique, il y a là des éléments très dynamiques ». Pour la consultation à distance, la notion de circuit fermé permettrait de ne pas aller trop loin et de conserver un contrôle tant dans la diffusion que dans l’accès – en restreignant les conditions offertes aux usagers. Ainsi, pas d’accès illimité depuis n’importe où : personne ne l’a réclamé. 

 

« Ce matin, notre rôle était de réaffirmer l’attachement à certains principes concernant le droit d’auteur », conclura-t-il. La proposition de résolution européenne est adoptée et son article unique avec elle, avec seule Isabelle Attard qui s’y opposera.