Réforme du droit d'auteur : les nouveaux projets de la Commission européenne

Nicolas Gary - 01.09.2016

Edition - Justice - réforme droit auteur - Europe copyright directive - livres indisponibles numérisation


Le législateur européen travaille d’arrache-pied à la réforme du droit d’auteur. Une nouvelle fuite du texte de la directive expose plusieurs des projets que la Commission souhaite développer. Très clairement, c’est une guerre ouverte contre Facebook et Google que la CE va introduire, permettant de protéger les éditeurs. Mais le texte va plus loin. Quoique... pas si loin.

 

Copyright

Erich Ferdinand, CC BY 2.0

 

 

« Il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée pour la publication d’information, dans tout ce qui touche aux utilisations sur internet, au sein de l’Union européenne », assure le projet de proposition. Et cette protection, pour les éditeurs de presse en ligne, passera par des modalités nouvelles autour de la reproduction et de la mise à disposition pour le public. Conséquemment, cela impliquerait une rémunération de la part de Google et Facebook, vers les éditeurs. 

 

Les vilaines plateformes américaines...

 

En échange de l’utilisation de contenus, les sociétés pourraient être contraintes de verser une contrepartie financière. Pour le cas de Google News, par exemple, les médias pourront solliciter la société mère, Alphabet, pour obtenir que l’exploitation de leurs extraits d’articles soit payée. Aucune obligation, toutefois, les médias pourraient choisir de poursuivre leur activité sans frais. 

 

Le fait est que les précédentes tentatives pour forcer la main de Google, comme ce fut le cas en Espagne, se sont soldées par des échecs. Le moteur avait tout simplement fermé son service Google News espagnol... Certainement la raison pour laquelle la Commission laisse une porte de sortie aux éditeurs de presse.

 

Dans un second temps, ce sont les autres plateformes, type Dailymotion, YouTube ou Vimeo, auxquelles l’industrie de la musique reproche de ne pas suffisamment rémunérer les artistes, qui sont considérées. La CE, de ce point de vue, envisage donc que l’on trouve des accords entre ayants droit et plateformes pour « refléter la valeur économique de l’utilisation du contenu sous droit ».

 

Autre élément d’importance : dans son rapport commandé par le Parlement européen, l’eurodéputée Julia Reda avait suggéré que l’Europe puisse introduire des exceptions du droit d’auteur standardisées. Une idée qui portait sur des sujets tels que la liberté de panorama, des exceptions pour l’éducation et la recherche, ou encore le prêt d’ebooks en bibliothèque. Elle évoquait également la possibilité d’un Fair Use à l’européenne.

 

La Commission n’a rien conservé des propositions du rapport Reda sur ces questions. Les seules exceptions proposées portent sur le Text & Data mining, et uniquement pour des organismes liés à la recherche scientifique, ou dans le cadre pédagogique – notamment enseignement à distance. On parle aussi de la préservation du patrimoine culturel par les bibliothèques et les archives – mais attention, pas de diffusion numérique. 

 

L’exception portant sur l’illustration dans le cadre pédagogique pourrait être plus restreinte que les autres, car conscrite aux licences territoriales d’utilisation. Autrement dit, les différents États de l’Europe peuvent choisir ou non d’appliquer ce principe. Une montagne, une souris...

 

Un ReLIRE version européenne : tout à craindre ?

 

En revanche, côté bibliothèques et archives, la diffusion et la numérisation d’œuvres seraient fluidifiées. L’intention est noble, et porte directement sur les œuvres qui sont encore sous droit, mais plus disponibles dans le commerce – les livres indisponibles donc, traités en France à travers le projet ReLIRE. Le Syndicat national de l'édition avait déjà alerté : « La Commission envisage d'obliger les États membres à mettre en place des systèmes de gestion collective et non pas une exception pour la numérisation et la mise en ligne des œuvres indisponibles. Or la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) risque d'affirmer le contraire cet automne dans sa décision sur ReLire dont le système est considéré comme une exception non prévue par la directive Droit d'auteur de 2001 et donc illégal. »

 

Or ReLIRE passe actuellement devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui doit se prononcer sur le principe d'opt-out instauré par le législateur français. Les auteurs ont en effet la possibilité de retirer leurs oeuvres du programme de numérisation, dès lors qu'elles sont qualifiées d'indisponibles. Un passage indispensable, avait expliqué François Gèze à ActuaLitté : « Il faudrait des centaines d’années pour renégocier tous les contrats, un par un, du corpus du projet français des indisponibles. Autant dire que tout projet de numérisation de masse serait condamné. »

 

Il ne s’agirait pas d’une exception au droit d’auteur selon le document de la CE, plutôt d’une forme de licence collective étendue. De la sorte, les droits liés aux œuvres seraient reversés à une société de gestion collective, théoriquement responsable de la répartition de des sommes collectées vers les auteurs.

 

En outre, ce principe ne différencie pas les livres indisponibles des œuvres orphelines – celles qui sont sous droit, mais dont les ayants droit ne sont pas identifiés. Dans ce cas, l’argent serait collecté, mais probablement jamais reversé.

 

Rémunération équitable pour les créateurs

 

Et pourtant, la Commission envisage bel et bien d’apporter aux créateurs une rémunération équitable. Certes la plupart des dispositions du projet de directive profiteront aux sociétés, mais les auteurs jouiraient d’une mesure spécifique. La CE aurait en effet à l’idée quelque chose qui ressemble au contrat d’édition tel qu’il a été redéfini par le Syndicat national de l’édition et le Conseil Permanent des Écrivains, en 2013. 

 

Dans un premier temps, il s’agit de faire en sorte que « les auteurs et les artistes interprètes reçoivent, sur une base régulière, une information adéquate et suffisante sur l’exploitation de leurs œuvres et performances par ceux à qui ils ont accordé une licence ou cédé leurs droits ». Belle intention. 

 

Autre chose : quand les droits d’auteurs perçus par les créateurs « sont disproportionnellement faibles par rapport aux revenus annexes et dérivés », alors que la directive autoriserait qu’ils réclament des versements complémentaires. Dans l’esprit, il faudrait comprendre que les jeunes artistes seraient mieux protégés, en regard des différentes exploitations de leurs œuvres, pour le début de leur carrière. 

 

On pourra retrouver la fuite ci-dessous, diffusée par StateWatch.