Réformer l'ecommerce, aussi nécessaire que le droit d'auteur ?

Antoine Oury - 23.04.2015

Edition - International - Virginie Rozière - responsabilité hébergeurs - rapport Reda


Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda, portant sur les possibilités de réforme et d'harmonisation du droit d'auteur européen dans la logique d'un marché unique, est donc passé, comme une tornade, dans les industries culturelles. Virginie Rozière, députée du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (Parti radical de gauche), fait partie de ceux qui demandent également une réouverture de la directive commerce électronique, pour améliorer les relations entre les intermédiaires du web et le monde de la culture.

 Virginie Rozière

 

 

L'eurodéputée Virginie Rozière le souligne d'emblée : si la Commission européenne a décidé de rouvrir la directive sur le droit d'auteur, qui date de 2001, elle doit aussi ouvrir celle du commerce électronique, adoptée en 2000. « La Commission doit se poser la question pour les deux directives : en 2000, la situation n'était pas la même qu'aujourd'hui, avec l'euro et les modèles économiques actuels. De plus, le statut des hébergeurs visait les hébergeurs techniques, du type OVH ou Gandhi, qui proposent des services aux sites web », explique l'eurodéputée.

 

Les ayants droit et l'industrie culturelle entière n'ont pas dissimulé leur volonté d'obtenir des garanties sur la responsabilité des hébergeurs, notamment en matière de lutte contre le piratage et de financement de la création. Responsabiliser les hébergeurs, oui, mais pas n'importe comment : « Certains acteurs, comme Google ou YouTube, ont été assimilés à des hébergeurs, mais ils sont plutôt des intermédiaires. Il s'agit, avec la réouverture, de déterminer comment traiter ces opérateurs, qui n'avaient pas le même poids en 2000 », précise Virginie Rozière.

 

D'après l'eurodéputée, ces opérateurs n'ont pas le caractère neutre que peuvent avoir des hébergeurs techniques, et la création d'un régime intermédiaire pour ces grands acteurs serait une solution envisageable. « Car ceux-ci tirent une importante valeur ajoutée de la diffusion des contenus, avec la publicité ou le traitement des données », explique-t-elle. Malgré tout, « il serait aussi compliqué de les considérer comme des éditeurs, car ils ne sont pas pleinement responsables de ce que les usagers téléchargent sur leurs plateformes ».

 

Responsabiliser, pour améliorer les relations

 

La réouverture de la directive commerce électronique permettrait surtout de donner plus de poids aux ayants droit et aux auteurs dans les négociations avec les multinationales dominantes : « Des sommes colossales sont générées avec la diffusion parfois illégale de contenus, et il est nécessaire de demander une forme de discipline en matière de supervision et de retrait des contenus », assure Virginie Rozière.

 

Dans l'environnement actuel, « les négociations entre les ayants droit et les opérateurs intermédiaires sont particulièrement déséquilibrées, et l'on sait bien que les sommes issues des revenus générés par la publicité, et reversées à la création, sont dérisoires ». Autrement dit, le texte potentiel de la nouvelle directive donnerait un peu plus de garanties quant à une rémunération correcte.

 

Une solution automatique semblable à celle que YouTube a mise en place avec le monde de la musique, avec reconnaissance de certains contenus musicaux téléchargés par les utilisateurs, et alors affiliés au label ou producteur original, avait pu calmer les relations entre industrie de la musique et la plateforme. Ainsi, un morceau téléchargé par un utilisateur pouvait rester en ligne, même si une publicité est alors automatiquement ajoutée au début de la vidéo, pour générer des revenus.

 

Exemple d'affiliation automatique, sur YouTube, avec liens d'achat

 

 

Ce type de solution soulevait d'autres problèmes, avec l'automatisation : par exemple, la captation live d'un mix de DJ, une fois mise en ligne, est affiliée par l'algorithme au premier morceau reconnu. Autrement dit, un unique et chanceux label — et artiste — obtient la part des revenus générés par l'affichage des publicités. Quant au DJ créateur du mix et performer, il ne touche évidemment rien, ce qui est regrettable.

 

Pour Virginie Rozière, ce type de solutions n'est pas non plus satisfaisant : « Le retrait des contenus illégalement mis en ligne semble quand même le plus logique, surtout s'il est possible de les identifier », estime-t-elle. Sauf que, pour revenir à la vidéo de notre DJ, tout le contenu se trouve alors censuré, quand la performance captée est bien totalement originale.

 

Quoi qu'il en soit, faire participer ces grandes plateformes au financement de la création semble incontournable : « Ouvrir la directive commerce électronique permettra d'obtenir un levier supplémentaire pour équilibrer les relations contractuelles, favoriser le financement de la création et la participation à l'économie européenne », résume Virginie Rozière.

 

Enfin, la directive doit également poser le principe d'un « cadre juridique légitime, avec des principes contraignant en cas de non-respect. La Commission l'a fait avec Google et l'abus de position dominante, et les choses vont bouger plus facilement, avec la possibilité d'une action contentieuse », note l'eurodéputée.

 

Rappelons que l'eurodéputée Julia Reda, elle, s'oppose ouvertement à la responsabilisation des hébergeurs. Dans un entretien accordé à ActuaLitté, elle expliquait :

Rendre les sociétés privées responsables de la régulation des comportements des usagers qui utilisent leurs plateformes, cela signifie aussi qu'il devient extrêmement cher de créer une plateforme. Une start-up qui souhaite offrir l'hébergement de vidéo, par exemple, en compétition directe avec YouTube. Il lui reste deux possibilités : ou bien surveiller toutes les œuvres que les utilisateurs téléchargent, ce qui signifie une équipe et des experts légaux pour évaluer les cas, ou bien payer une quelconque contribution fixe. 

Une directive qui améliorera aussi les droits des consommateurs

 

Si la Commission européenne s'était montrée au départ absolument opposée à la réouverture de la directive commerce électronique, elle semble avoir mis de l'eau dans son vin. « J'ai pu m'entretenir avec Günther Oettinger [commissaire à l'économie numérique, NdR], et il y est plutôt favorable. Andrus Ansip [vice-président de la Commission, NdR] s'est aussi exprimé dans ce sens, mais tous les commissaires ne sont pas encore du même avis », explique Virginie Rozière.

 

L'enjeu d'une réforme de la directive ecommerce est plus large que la seule responsabilité des hébergeurs, « le cœur du sujet pour les ayants droit ». « Il y a par exemple la manière dont les consommateurs européens peuvent être discriminés selon leur lieu de résidence. Dans certains cas, cela peut se justifier, mais la question doit aussi être abordée », précise l'eurodéputée.

 

La prochaine échéance pour tous est celle du 6 mai prochain : la Commission européenne révélera alors de nouvelles informations sur les chantiers à venir. La réouverture de la directive ecommerce pourrait y figurer.

 

Pour revenir sur l'autre directive, celle du droit d'auteur, Virginie Rozière reste septique vis-à-vis de certaines propositions du rapport Reda : « Sur le géoblocking ou la territorialité, qui ne sont pas des questions de droit d'auteur, on touche aux manières selon lesquelles le marché est structuré. Le financement des filières de production reste surtout national, et il ne faudrait pas ouvrir les droits paneuropéens avant d'avoir créé un système de financement européen. »

 

Si les propositions de Reda qui portent sur les droits de l'auteur lui paraissent pertinentes, notamment la possibilité de réévaluer un contrat et la rémunération qui y est précisée, Virginie Rozière s'inquiète malgré tout de l'harmonisation des exceptions. « Même si le régime d'exception que Mme Reda propose est moins flou que le fair use américain, il renvoie à une interprétation des exceptions plutôt qu'à une définition précise. » Ce qui rend les usages et les discussions, à nouveau, moins évidents.