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Régime d'assurance vieillesse des auteurs : un arrêté “empire les règles du jeu”

Antoine Oury - 04.08.2017

Edition - Société - assurance vieillesse auteurs - RAAP auteurs - auteurs assurance


La réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels n'a pas fini d'inquiéter les principaux intéressés : un arrêté publié le 22 juillet 2017 décrit les nouvelles dispositions qui modifient le règlement du RAAP. Les auteurs informés en cette période estivale dénoncent un arrêté qui « empire encore les règles du jeu ».


Writing the end of the story...
(photo d'illustration, Aramisse, CC BY-ND 2.0)
 

Petit rappel : lorsqu'un artiste-auteur atteint le seuil d’affiliation (8 703 € de revenus artistiques perçus en 2016 et déclarés au régime de base), il est affilié à l’Agessa ou à la Maison des Artistes pour sa retraite de base et à l’IRCEC pour sa retraite complémentaire obligatoire. C'est cette retraite complémentaire obligatoire, ou régime d'assurance vieillesse complémentaire, qui est concernée par cet arrêté.

 

D'après un auteur bien informé, « cet arrêté empire encore les règles du jeu » pour le paiement de la fameuse cotisation au RAAP, obligatoire pour les artistes-auteurs dont les revenus perçus dans l'année dépassent le seuil fixé par la loi. Cette cotisation pourra être réglée par prélèvements mensuels, précise l'arrêté, mais cela implique un calendrier impératif et des pénalités de retard qui irritent les auteurs, dont les revenus sont souvent fluctuants.

 

L'article 26 de l'arrêté précise ainsi : 

 

Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation due au RAAP suivant les modalités et délais prévus à l'article 23 entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité de la totalité de la cotisation due au RAAP, ainsi que l'application d'une majoration de 5 %.

Cette majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité de la cotisation ou de la fraction de cotisation.

 

Des remises automatiques des majorations sont possibles, précise l'arrêté, mais dépendent de l'IRCEC, organisme qui gère le RAAP, et sont soumises à un semble de règles plutôt strictes, d'après les auteurs, détaillées dans l'arrêté.

 

Par ailleurs, le versement de la pension de retraite s'effectue bien « mensuellement et à terme échu » d'après l'arrêté, contrairement à la pratique de l'IRCEC de « payer les pensionnés par trimestre sans leur signaler qu'ils sont en droit d'exiger un paiement mensuel », témoigne un auteur. 


L'IRCEC publie son guide de la retraite des artistes-auteurs

 

Début 2016, la réforme de ce régime complémentaire avait déjà suscité la colère des auteurs, qui s'estimaient menacés et économiquement fragilisés par les nouvelles dispositions du décret « Valls », publié le 30 décembre 2015. Les demandes d'abrogation du décret n'avaient toutefois pas abouti.


L'arrêté du 13 juillet 2017 est disponible sur Légifrance.