Régime social : la voie de la régression pour les artistes auteurs...

Nicolas Gary - 20.05.2020

Edition - Société - régime social auteurs - retour passé société - artistes auteurs social


16 organisations professionnelles d’artistes-auteurs tirent la sonnette d’alarme. Avant les mesures de confinement, une concertation était en cours entre les ministères des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Culture. Le sujet ? Le régime social des artistes-auteurs, connu pour un demi-siècle de défaillances. Mais le projet actuel de décret irait contre les préconisations du rapport Racine...
 


 RyanMcGuire CC 0


 

En cette période de crise sanitaire, si certains avaient des doutes, ils ne sont plus permis. Impossible pour l’État d’identifier les 270.000 artistes-auteurs via leur sécurité sociale. Ce serait l’un des points bloquants qui empêche techniquement les créateurs sans numéro de SIRET de pouvoir accéder au fonds de solidarité. Étonnant ? Pas vraiment.

Pour rappel, nous découvrions il y a peu que l’Agessa, l’une des deux associations en charge du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, n’avait pas fait son travail depuis... 1975 ! Scandale. Près de 200.000 personnes seraient concernées par des droits à la retraite amputés du fait de cette ingérence. L’État n’a proposé aucune réparation à l’heure d’aujourd’hui.
 

Régression méthodique ?
 

On le comprend, les artistes-auteurs attendent beaucoup de la réforme de leur sécurité sociale. Depuis des années, la demande est somme toute assez simple : une seule et même caisse de sécurité sociale pour assurer la gouvernance du régime. Le prestataire du recouvrement, c’est désormais l’Urssaf. Sauf que... le projet de décret soumis aux organisations professionnelles ne présenterait aucune évolution majeure pour la protection sociale. Pire, ce serait un retour en arrière.
 

« Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d’administration ni sur les statuts de l’organisme en question », indique le communiqué. « Si la suppression de l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200.000 artistes-auteurs. » 
 

Maintenir l’Agessa alors que ses défaillances sont la raison même du basculement du recouvrement à l’Urssaf ? Supprimer la Maison des Artistes qui apparemment avait fait son travail ? Voilà qui interroge ! Les organisations d’artistes-auteurs demandent « la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf. »
 

“Professionnel”, le gros mot
 

Très inquiétant aussi, le décret ignorerait l’une des préconisations majeures du rapport Racine : l’organisation d’élections professionnelles !
 

« Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale.Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective. »
 

D’autant plus curieux que la tenue d’élections professionnelles est l’une des promesses du ministre Franck Riester. Ce que ne manquent pas de pointer les organisations : « Le ministre de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d’administration... depuis 2014. »
 

Aussi, le décret n’aurait pas prévu la mise en place d’une véritable action sociale, comme c’est le cas pour les autres professions. Avec la crise sanitaire, les artistes-auteurs ont pu comparer l’accès aux droits sociaux des autres professions dont les cotisations étaient gérées par l’Urssaf. Pour les indépendants, de nombreuses mesures simples et automatiques avaient été prises. Des soutiens cumulables avec le fonds de solidarité : accès à une action sociale en cas de difficultés ou encore une aide financière exceptionnelle qui a été virée automatiquement.
 

 « L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés, indique le communiqué. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs. »
 

Et d’ajouter : « Aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis ».
 

L’intégralité du communiqué est disponible ici :





Commentaires
Courrier envoyé à l'URSSAF des auteurs pour réclamer un trop perçu il y a plus d'une semaine. Pas la moindre réponse, confirmation de réception, rien. Le combat des auteurs continue, plus actuel que jamais.
et si la solution pour les nouvelles générations des Artistes, Auteur-es, passait par le statut d'indépendant ? Inscription à l'URSSAF avec N° de Siret, sous le régime libéral ou auto entrepreneur. Cette alternative aux défaillances, programmerait une nouvelle identité de chacun et autoriserait la gestion des contrats qui ne mettrait plus en balance des rapports de force entre l'éditeur et l'auteur. Restons dans l'édition où il s'avèrerait que la filière serait en danger suite au confinement - bien que le danger émane d'une filière saturée de livres -. La professionnalisation des auteur-es deviendrait quasi automatique dès lors où elle s'inscrirait dans ce statut, n'empêchant à des auteurs satellites (Non pro et ne vivant que de ce métier ) d'être publiés ! Un auteur satellite ayant déjà une profession, et n'ayant le statut de professionnel du livre.Car qu'est-ce qu'être auteur-es ?N'est-ce pas faire un prestation pour un prestataire ? Écrire, illustrer, c'est créer une oeuvre, certes, mais faire publier son oeuvre, c'est demander à un prestataire de service, de publier l'oeuvre.Un éditeur est donc bien prestataire d'un service rendu à l'auteur-es, il est sous un contrat qui offre à l'auteur, des droits. Hors ces droits sont versés sur une déclaration de % n'empêchant une facturation calculée sur le % accordé après négociation entre les deux parties. La différence résidera à ce que l'auteur étant son propre patron, prendra en charges les cotisations obligatoires, et définira sa rémunération en fonction de son �mandé. L'avantage du statut d'indépendant est prouvé, laissant libre de choix d'être soumis à un contrat imposé, mais des contrats soumis à d'autres obligations contractuelles. Cette pratique étant déjà installée lors des contrats d'interventions scolaires, salons du livre. La rémunération de l'auteur étant la conséquence de ses activités, et surtout amorcerait une réponse sur la représentation rémunérée de l'auteur lors des dédicaces. Si nous explorons cette possibilité de statut, peut-être que cela résoudrait nombre de problématiques liées à ce travail d'auteur. Mais en soulèverait peut-être d'autres ? Cordialement "Le livre,la plus belle conquête du lecteur. " Auteur Editeur indépendant
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