Oeuvres indisponibles : quatre mois de délai à attendre, pour l'opposition

Nicolas Gary - 04.11.2014

Edition - Justice - oeuvres indisponibles - administration France - auteurs demande retrait


L'administration française prend soin de ses administrés, lesquels peuvent toujours la solliciter pour obtenir des réponses. Dans les textes de loi, il est expliqué que pour toute demande faite, « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En somme, passé deux mois, la demande est acceptée.

 

 

 

 

Un décret nouveau (n° 2014-1305 du 23 octobre 2014) vient d'émaner du gouvernement, et porte sur les « exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ». Ainsi, les relations entre les citoyens et les autorités administratives vont connaître quelques petites modifications. 

 

L'article 1er du décret introduit donc une exception aux deux mois légaux. Ainsi, « les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe ». 

 

Dans l'Annexe, on trouvera de quoi tomber de sa chaise, puisque c'est le Code de la propriété intellectuelle qui est concerné par l'exception, et concerne deux points très précis : 

Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre

 

Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur

Pour ces deux cas de figure, le délai imparti à l'administration pour s'exprimer est établi à 4 mois.

 

Les œuvres indisponibles ont fait l'objet d'une législation bien intentionnée, puisqu'elle vise la constitution d'un fonds d'œuvres sous droit, mais commercialement indisponibles. Or, pour donner une nouvelle vie à ce catalogue patrimonial, l'État a donc choisi de donner les pouvoirs nécessaires à différents organismes pour la numérisation des livres en question. Les écrivains ou ayants droit peuvent s'opposer à cette numérisation, à condition de savoir que la législation existe – une procédure d'opt-out qui ne manque pas de faire sortir de ses gonds. 

 

Pour reprendre donc, et conformément au décret du Conseil d'État, un auteur qui souhaite contacter la BnF, organisme auquel il faut s'adresser pour signifier son opposition, devra patienter quatre mois avant de considérer que sa demande de retrait est validée. Non seulement les auteurs doivent s'informer du devenir des livres indisponibles – dont ils sont logiquement censés retrouver les droits, dès lors que le défaut d'exploitation est constaté –, mais en plus, il leur est imposé un délai pour l'acceptation tacite anormalement long.

 

La liste des œuvres qui doivent être numérisées est chaque année présentée sur un site, le registre ReLIRE, qui laisse 6 mois aux auteurs pour s'opposer au processus de numérisation à venir.

 

Notons également, toujours dans ce décret, l'article 2 : « La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation. »