#ReLIRE : renégocier les contrats condamnerait “tout projet de numérisation de masse”

Nicolas Gary - 13.07.2016

Edition - Justice - registre relire numérisation - François Gèze ReLIRE - livres indisponibles CJUE


Dans l’affaire qui préoccupe l’édition française – autour du registre ReLIRE et de la numérisation des livres indisponibles –, l’avocat général a rendu des conclusions défavorables à la législation. Ancien PDG des Éditions La Découverte, François Gèze est également membre du comité scientifique du registre ReLIRE, piloté par la BnF. Selon lui, l’interprétation donnée menace directement le modèle de gestion collective, et par conséquent, les auteurs.

 

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François Gèze - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Les conclusions de l’avocat général ne sont que ses conclusions, rappelle François Gèze : « La Cour doit encore décider. L’avocat général a fourni une interprétation du droit européen, mais d’autres ont été présentées. Ainsi, votre titre “la numérisation des livres indisponibles considérée illégale par l’Europe” est excessif. C’est aller un peu vite en besogne. » [Nous préférons parler d’optimisme enthousiaste, NdR]

 

Une directive qui a près d'une vingtaine d'années

 

Dans les faits, la Cour de Justice de l’Union européenne suit très souvent les conclusions de l’avocat général, mais l’avis « est seulement celui de l’avocat général. Nous ne saurons si la CJUE le suivra qu’en octobre, et cela sera loin de conclure le dossier ». En effet : il faudra encore que le Conseil d’État prenne acte de l’arrêt de la Cour, et se décide à agir, selon la décision communiquée. 

 

Par ailleurs, le point de vue exprimé par l’AG « se fonde sur une interprétation restrictive (et au demeurant contestée par d’autres juristes et plusieurs États membres) de la directive 2001/29, elle-même adoptée en fonction d’une situation du droit d’auteur et du numérique datant d’il y a presque vingt ans ». La directive se base sur des travaux qui datent de la fin des années 90, « et ce que l’on peut faire aujourd’hui en matière de production de fichiers numériques n’était tout simplement pas possible à l’époque ».

 

Sauf qu’à ce jour, le droit positif européen c’est la directive Infosoc telle qu’interprétée par la CJUE, dont les interprétations sont très importantes. On retrouve également un développement de l’AG sur la cohérence de sa position par rapport à la directive de 2012 ou celle de 2014...

 

Une Commission qui aurait des projets contradictoires 

 

D’autre part, nous l’avions noté, les conclusions de l’AG semblent entrer en contradiction avec les intentions de la Commission européenne. Le Syndicat national de l’édition avait en effet noté que la CE « envisage d’obliger les États membres à mettre en place des systèmes de gestion collective et non pas une exception pour la numérisation et la mise en ligne des œuvres indisponibles ». 

 

Si l’on se fie à la communication de la Commission adressée en décembre dernier au Parlement européen, un nouveau « paquet Droits d’auteurs » doit bientôt intervenir pour actualiser la fameuse directive 2001/29, invoquée par l’avocat général. 

 

En outre, afin d’élargir l’accès en ligne aux œuvres par les utilisateurs de toute l’UE, la Commission évalue les différentes options et envisagera de présenter des propositions législatives pour adoption au printemps 2016, notamment en vue « de faciliter la numérisation des œuvres indisponibles et de les mettre à disposition, y compris dans l’ensemble de l’Union ».

 

Les conclusions de l’avocat général apparaissent donc « en contradiction totale », avec les intentions exprimées par la CE en décembre 2015. Cette dernière souhaitait « “moderniser les règles du droit d’auteur” dans un nouvel univers numérique [qui rend] aujourd’hui techniquement possibles et réalistes des actions qui ne l’étaient aucunement autrefois – comme la numérisation de masse pour faire revivre les indisponibles », souligne François Gèze. La révision de la directive avec le paquet Droits d’auteur doit être rendue publique en septembre prochain.

 

Précisément : si la Commission s’empare du sujet, c’est qu’il relève du domaine du législateur européen. Pour l’heure, le législateur ne peut faire ce qu’il veut et la France ne pouvait donc mettre en place ReLIRE, selon l’AG. Et le législateur européen reste tenu de respecter la Convention de Berne.

 

ReLIRE, un projet commun qui a fédéré auteurs et éditeurs

 

En outre, la directive 2001/29 avait souligné, dans le considérant 18, qu’elle « ne porte pas atteinte aux modalités qui existent dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues ». À ce titre, le protocole encadrant la numérisation des livres indisponibles a fait l’objet d’un « accord global entre les parties engagées ». Cette dimension fédératrice devenait alors suffisamment importante pour être étendue, « même si chacun n’a pas donné son consentement ».

 

 

 

Pour François Gèze, tout est là : « Il est essentiel de rappeler que le projet ReLire a été conçu en plein accord avec les grandes sociétés d’auteurs et mis en œuvre par la Sofia, société de gestion collective associant paritairement auteurs et éditeurs ». Et de poursuivre : « Si l’avis de l’avocat général était suivi par la cour, cela ruinerait tous les accords passés autour de la gestion collective étendue – ceux passés en Scandinavie, par exemple. Les conséquences seraient catastrophiques, parce que les auteurs seraient privés de revenus importants. »

 

Renégocier tous les contrats prendrait des années

 

D’autant plus qu’un protocole d’accord concernant les œuvres indisponibles a été signé en septembre 2011, rappelle François Gèze. Mais là, la communication de la CE est limpide : « Les grands principes définis dans ce protocole favoriseront la conclusion d’accords de licence volontaires, auxquels ils serviront de base, et garantiront le respect des droits d’auteur en reconnaissant notamment que la décision de numériser et de mettre à disposition une œuvre épuisée devrait toujours appartenir en premier lieu aux détenteurs des droits. »

 

Autrement dit, les auteurs doivent jouir de leurs droits exclusifs d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre ou sa communication au public. C’était le fondement même des conclusions de l’avocat général.

 

« C’est un problème politique. Techniquement, il n’est pas possible de disposer d’un nombre significatif d’ayants droit pour procéder à la numérisation patrimoniale, si l’on passe par un versement volontaire des œuvres », note François Gèze, qui indique : « Il faudrait des centaines d’années pour renégocier tous les contrats, un par un, du corpus du projet français des indisponibles. Autant dire que tout projet de numérisation de masse serait condamné. »

 

Du côté des plaignants qui avaient porté le recours devant le Conseil d’État, c’est pourtant bien ce que l’on conteste : « Lauteur et l’auteur seul décide de ce qui va être fait de son œuvre. [...] Il n’est pas possible de sortir d’un chapeau une exception qui spolierait l’auteur de ses droits sur sa création. Que l’avocat général insiste sur ce point devrait être salué par l’ensemble des sociétés d’auteurs », expliquait Sara Doke à ActuaLitté, la semaine passée. 

 

Et d'ajouter : « Il n’existe rien au monde qui autorise un éditeur à recevoir 50 % sur des œuvres qu’il a rendues lui-même indisponibles. Ou alors, on parle d’un nouveau contrat, avec pourquoi pas un nouvel à-valoir. »

 

Sur la question des formalités

 

Rappelons que, dans le cadre de ReLIRE, les auteurs, éditeurs et ayants droit disposent de solutions de sorties. Or, ces dernières ont clairement été identifiées comme des « formalités », dans le sens de la Convention de Berne, par l’avocat général. « En effet, la réglementation nationale en cause conditionne et subordonne le maintien de la jouissance et l’exercice des droits exclusifs en cause relatifs aux livres dits “indisponibles” à l’introduction par l’auteur d’une opposition dans un délai de six mois », soulignait l’avocat général. Mais cette procédure d’opposition serait bien une « formalité », interdite à l’article 5.2 de la Convention.

 

Une interprétation que conteste François Gèze : « La convention de Berne, selon lui, ne s’applique pas dans ce cas, car le système français ne concerne que les auteurs dont les livres ont été publiés en France. De plus, l’article 5.2 concerne seulement la jouissance des droits et non les modalités d’exercice de ces droits. L’opposition ou le retrait ne sont aucunement des “formalités” au sens de la Convention de Berne. »