Reprobel : “Le règlement menace sérieusement l’avenir des auteurs et éditeurs belges”

Antoine Oury - 16.06.2016

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La question de la reprographie et des règles qui l'encadrent, notamment celle relative à la compensation versée aux éditeurs et aux auteurs, a été longuement étudié par le Conseil des ministres belges, qui ont livré le 9 juin dernier un avant-projet de loi sur le règlement reprographie destiné à modifier le Code de droit économique. Ce projet hérisse le poil de la société de gestion collective Reprobel, qui juge qu'il menace l'ensemble du monde du livre et de l'information.

 

Service Population

(Cellule Communication, CC BY-SA 2.0)

 

 

Remontons au 12 novembre 2015 : ce jour-là, la Cour de Justice de l'Union européenne émet un avis relatif à un cas soumis par la société de gestion collective belge Reprobel, qui accusait la société américaine Hewlett Packard de ne pas verser une redevance suffisante sur la vente de ses imprimantes multifonctions. Reprobel réclamait alors une redevance de 49,20 € pour chaque appareil multifonction que HP allait vendre et avait vendu, sur le territoire belge.

 

Manque de chance, l'avocat général, puis la CJUE, ont déclaré que cette demande n'était pas légitime, mais aussi que la législation belge en matière de versement des compensations n'était pas conforme au droit européen. Selon les conclusions de la Cour, les éditeurs ne sont en effet « pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive [européenne] 2001/29 ».

 

Si la décision de la CJUE a secoué tout le monde du livre, elle signifiait avant tout que l'éditeur ne figurait pas dans la directive européenne sur le droit d'auteur au titre de titulaire de droits. Une absence qui pourrait être corrigée, par exemple, à l'occasion d'une réforme européenne du droit d'auteur... Cela dit, la décision de la CJUE concernait « exclusivement les cas dans lesquels il y a une exception au droit exclusif de l'auteur », nous précisait Philippe Masseron, directeur général du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).

 

En Belgique, une modification des dispositions sur la reprographie

 

Outre-Quiévrain, l'avis de la CJUE a déjà eu un impact considérable : le ministre de l'Économie Kris Peeters a ainsi proposé un avant-projet de loi qui comporte un certain nombre de modifications « afin de donner suite à l’arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJJUE) du 12 novembre 2015 ». Voici une liste des principales modifications à l'étude :

 

  • La suppression de la rémunération forfaitaire : La rémunération perçue sur les appareils utilisés en dehors de la sphère privée est supprimée, seule la rémunération proportionnelle sera due. Les appareils qui sont essentiellement utilisés par les consommateurs à la maison relèveront du système de la copie privée.
  • Toutes les reproductions effectuées dans le cercle de famille seront considérées sous l'exception pour copie privée. La rémunération proportionnelle disparaît au profit de la seule rémunération forfaitaire.
  • La rémunération pour reprographie ne peut compenser que le dommage causé par les reproductions qui entrent dans le champ d’application de l’exception pour reprographie, et par exemple pas par les copies de sources illégales ou copies de partitions.
  • Introduction d'un droit à rémunération reconnu aux éditeurs, distinct du droit à rémunération pour reprographie des auteurs, qui n'affecte pas la compensation de ces derniers. L'avant-projet de loi n’a donc pas pour but de prévoir une rémunération des éditeurs pour les reproductions faites dans un contexte numérique.
  • Une seule rémunération pour toutes les exceptions en faveur de l'enseignement. Il est également prévu que les reproductions d’œuvres conçues à des fins pédagogiques, comme par exemple (sic) les livres scolaires, ne relèvent pas de l’exception pour reprographie, mais restent dans le droit exclusif de l’auteur.

 

Si Reprobel salue la volonté du législateur de garantir une rémunération à l'éditeur comme à l'auteur, l'organisme assure que l'avant-projet de loi « méprise les intérêts fondamentaux des auteurs et les éditeurs belges ». La société de gestion collective note surtout, cependant, que c'est l'absence de rémunération des éditeurs pour la copie privée et les reproductions numériques qui lui paraît problématique.

 

 « Tout aussi grave est le fait que le législateur semble ne plus vouloir prévoir une rémunération à parts égales entre les auteurs et les éditeurs en ce qui concerne la reprographie », souligne Benoît Proot, directeur de la société de gestion collective. On comprend pourquoi le législateur s'est bien gardé d'inscrire une rémunération à parts égales : en Allemagne, la société de gestion collective VG Wort a été jugée coupable d'infraction à la loi, parce qu'elle versait 50 % des perceptions aux éditeurs. « [L]es droits à une rémunération statutaire pour l’utilisation fixée par la loi sont à l’origine destinés aux auteurs », rappelait ainsi la Cour suprême allemande au mois d'avril.

 

“Incertitude juridique” et “diversité culturelle en danger”

 

Dans la liste des reproches faits au législateur et à son avant-projet de loi, Reprobel ajoute également la suppression de la rémunération forfaitaire sur les appareils utilisés en dehors de la sphère privée, ainsi que l'exception pour l'enseignement, que l'organisme juge trop large. À ce titre, Reprobel assure que la législation proposée est complexe, et « conduira à de nombreux litiges ». « Ceci sera tout particulièrement le cas pour ce qui concerne la relation peu claire entre la reprographie et l’exception numérique enseignement quand des photocopies seront effectuées dans des établissements d’enseignement », affirme Benoît Proot.

 

Selon une étude réalisée par KPMG et commandée par Reprobel, cette nouvelle législation, si elle mise en place, provoquera « vraisemblablement » une baisse des perceptions. « [D]ans un scénario minimaliste », précise toutefois le communiqué de Reprobel, les perceptions pourraient conserver leur niveau actuel. 

 

L'avant-projet de loi doit encore être examiné par le Conseil de la Propriété Intellectuelle, le Conseil d'État, et sera susceptible d'être amendé par les parlementaires.

 

Ci-dessous, l'intégralité du communiqué de Reprobel :

 

 

  (2016.06.16) Communiqué de presse Reprobel re avant projet de loi Peeters_F_