Retraite, impôts, sécurité sociale : les ministères et les auteurs négocient

Nicolas Gary - 26.07.2018

Edition - Société - statut auteurs négociations - réforme fiscale auteurs - réforme sociale auteurs


Communiquant l’agenda des rencontres avec les organisations d’auteurs, la ministre de la Culture faisait œuvre de transparence. À défaut d’avoir un réel pouvoir dans les discussions, au moins la rue de Valois pouvait-elle faire l’intermédiaire, servant de catalyseur, si possible, avec les Affaires sociales.


Le livre de demain
ActuaLitté, CC BY SA 2.0
 

 

Depuis le 9 juillet, trois rencontres à plein régime ont eu lieu, portant sur de multiples sujets : compensation de la hausse de la CSG – le rapport promis est toujours attendu –, le recouvrement aux URSSAF, les missions AGESSA/MDA et URSSAF, mais également le prélèvement de l’impôt, et plus important, une réflexion prospective sur le statut de l’auteur. Trois réunions de concertation qui font aujourd’hui l’objet d’un point d’étape. 

 

 

 

 

Au cours des rencontres, les organisations professionnelles, ainsi que les membres du cabinet de Françoise Nyssen, les inspecteurs de l’IGAS et IGAC, ainsi que les Affaires sociales et l’Économie et les Finances étaient présents. 

 

Sur la hausse de la CSG, une expertise est en cours pour définir si la prise en charge d’une partie de la cotisation retraite ne pose pas d’incompatibilité juridique. Cette proposition qui a la faveur du gouvernement découle des pistes que les inspecteurs avaient évoquées – crédit d’impôt ; aide pérenne au pouvoir d’achat ; allégement de cotisations.

 

Parlons peu, parlons impôts, parlons bien
 

Concernant le recouvrement de l’impôt pour 2019, Bercy a émis plusieurs propositions : 

— les auteurs s’acquittent du versement de leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de la dernière déclaration de revenus ;

— opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre) ;

— Le montant des acomptes sera calculé sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017 puis, les années suivantes, sur l’année précédente ;

— Au fil de l’année, à tout moment et à plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes a` venir ;

— S’il apparaît en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10 % de l’assiette ayant servi de base au calcul des acomptes, des pénalités pourront être appliquées au-delà de la marge d’erreur de 10 % ;

— Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de n, et la régularisation éventuelle à la hausse ou à la baisse, interviendront en année n+1.

 

Toutefois, les auteurs seraient en mesure de suspendre leur acompte, s’ils observent une absence de revenus. En cas de déclaration portant sur des bénéfices non commerciaux, l’acompte serait reportable d’un mois, à condition d’avoir opté pour un recouvrement trimestriel.
 

 

Prendre le risque, par Delphine Bertholon


Les organisations d’auteurs ont demandé que les professions soient exemptées de pénalités, évoquant l’imprévisibilité des revenus. À ce titre, l’idée d’une semestrialisation des acomptes, avec possibilité de report pour faire face aux problèmes de trésorerie, a été lancée.

 

Bercy produirait toutefois un document pédagogique, pour corriger de possibles erreurs sur les revenus 2017, en raison du changement de nomenclature.

 

Retraites et versements à venir
 

Pour la cotisation retraite, enfin, il fallait assurer que les artistes auteurs ne cotisent pas au-delà du plafond de la sécurité sociale, établi à 44.000 €. Les organisations d’auteurs ont demandé que les revenus soient agrégés et qu’aucun prélèvement n’intervienne dès lors que le plafond serait atteint. 


Le livre de demain
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Toutefois, l’ACOSS, Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, préférerait un modèle de remboursement a posteriori. Un fonctionnement sans véritable automaticité puisque, si une notification serait bien envoyée à l’auteur au début du deuxième trimestre, ce serait pour qu’il fasse une déclaration. Les régularisations n’interviendraient qu’à la fin du troisième trimestre. 

 

Un problème d’identification se pose toutefois, pour les actuels assujettis, que l’ACOSS pourrait ne pas être en mesure d’identifier. 
 

Pourquoi la réforme du régime social des auteurs inquiète

 

Dernier point, les retraités : ces derniers devront payer des cotisations retraites sur leurs droits d’auteur alors qu’ils n’ont jamais pu cotiser et s’ouvrir de droits à la retraite des artistes auteurs; la question doit être examinée au niveau interministériel.

 

Les prochains rendez-vous seront les 28 août et 4 septembre : l’ordre du jour sera à fixer pour le premier. Le second portera sur le texte d’application de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est également au mois de septembre que les réflexions prospectives seront engagées – une mission confiée à des experts et personnalités qualifiées sera donc engagée.

 

Rappelons qu’avant décembre, nombre de sujets doivent trouver une solution. Sinon, la sanction pour les auteurs sera assez simple.




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