Révision du droit auteur en Suisse : droit de prêt, upload et oeuvres orphelines

Nicolas Gary - 23.11.2017

Edition - International - droit auteur révision - droit auteur suisse - droit prêt bibliothèques


En Suisse, le Conseil fédéral se met à l’heure du web, et par une série de mesures décide d’adapter le droit d’auteur, pour renforcer les droits et intérêts des artistes. De quoi combattre l’offre pirate sur le territoire, sans, pour autant, « remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales ». Ah, la Suisse !


Suisse dangers prudence
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

À l’occasion de la séance du 22 novembre, un projet de loi adopté montre l’engagement au niveau fédéral, d’une lutte active contre le piratage – objet placé au cœur de la révision de la loi sur le doit d’auteur. 

 

« Les mesures prévues à cet effet visent d’une part, à ce que les artistes soient indemnisés pour leur travail et leurs droits respectés et d’autre part, à ce que les producteurs puissent défendre plus aisément leurs droits et couvrir ainsi leurs investissements. La lutte contre le piratage favorise en outre la création d’offres légales et diversifiées », indique Zurich.

 

La lutte s’intensifie contre ceux qui mettent à disposition des œuvres, et non contre ceux qui en profitent – à condition que l’usage du download reste pour un usage privé et personnel, même sans l’autorisation du titulaire de droit. 

 

Mais le projet de révision en profite pour examiner plusieurs autres champs : la responsabilité des hébergeurs — sans retenir toutefois les mesures de blocage — contraints au stay down. En effet, ces derniers devront s’assurer que des contenus contrefaits soient retirés, et surtout, non réintroduits.

 

Enfin, autre approche, chercheurs et bibliothèques « pourront par exemple exploiter, pour des usages déterminés, leurs fonds sans l’autorisation explicite des titulaires des droits ». 

 

Les œuvres orphelines sont des œuvres dont les titulaires des droits sont inconnus ou introuvables. Selon des estimations, jusqu’à 90 % des œuvres (selon la catégorie) disponibles dans des bibliothèques et des archives sont orphelines. Souvent, ces œuvres ne peuvent pas être utilisées licitement parce qu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord des titulaires des droits. 

Le projet de révision apporte une réponse à ce problème : il autorise, sous certaines conditions, l’utilisation d’œuvres orphelines qui se trouvent dans des fonds d’institutions dépositaires de la mémoire (p. ex. des bibliothèques) tout en garantissant le versement d’une indemnité aux auteurs retrouvés. Cette réglementation constitue une solution pragmatique et prévient le risque que des œuvres précieuses tombent dans l’oubli à défaut d’être utilisées.

 

Avec en contrepartie, des initiatives visant à réduire « le déséquilibre entre l’utilisation croissante des œuvres en ligne et la stagnation des revenus améliorent la situation des artistes et des producteurs ». On basculera désormais à une durée de protection de 70 ans, contre 50 précédemment.

 


 

Toutes les améliorations proposées font partie d’un compromis sur lequel s’est entendu le groupe de travail AGUR12 sur la modernisation du droit d’auteur institué par le Département fédéral de justice et police. (voir le projet)

 

Le droit de prêt toujours absent pour les auteurs 

 

L’association Autrices et auteurs de Suisse reste mitigée quant à la révision de la loi annoncée par le Conseil fédéral. Bien entendu, l’AdS apprécie que le projet se limite, dans l’ensemble, « au compromis obtenu au printemps par les représentants sectoriels du groupe de travail AGUR12 II », auquel l’Association avait pris part.

 

Toutefois, les autrices et auteurs craignent que les œuvres textuelles soient lésées en ce qui concerne le droit d’auteur : « Le droit de prêt était l’un des éléments les plus importants de la consultation. S’il avait été adopté, l’indemnisation des autrices et auteurs pour le prêt de livres dans les bibliothèques serait également devenue réalité en Suisse. » 

 

Présent sur divers territoires européens, ce droit de prêt était une requête des plus légitimes – court-circuitée par « une campagne émotionnelle sans précédent des bibliothèques », déplore l’AdS.

 

Le Conseil fédéral expliquait en effet : « Ce droit de prêt a soulevé des résistances lors de la consultation. La majorité des participants craignaient en effet que son instauration ait pour conséquence des coûts et des charges administratives considérables, alors même que seule une part modeste des recettes générées aurait profité aux auteurs suisses. »

 

D’autre part, les auteurs reviennent sur les libertés d’utilisation (dénommées « dispositions restrictives ») « tellement étendues dans le projet du Conseil fédéral que l’on peut s’inquiéter pour les droits souverains des autrices et auteurs ainsi que des maisons d’édition ». Le projet prévoit en effet que les bibliothèques pourront établir des répertoires détaillés de leurs fonds, y compris en ligne, et il formule une restriction en faveur des sciences qui permettra l’analyse des textes et des données, notamment dans les œuvres recourant à la langue. 

 

« Une telle proposition a pour corollaire la reproduction des œuvres. Il s’agit donc de s’assurer que leurs autrices et auteurs seront convenablement indemnisés. »

 

L’AdS soutiendra le compromis du Conseil fédéral, mais continue à affirmer que le droit de prêt devra être introduit en Suisse tôt ou tard. 

 

« C’est dans cet objectif que nous rechercherons le dialogue avec les bibliothèques, car — indépendamment du droit de prêt analogique — la littérature, mais aussi le marché et la politique ont intérêt à développer des modèles pour la transmission électronique de textes (notamment E-Lending, Droit de lire). Nous sommes convaincus qu’une solution non contraignante pour les bibliothèques ne peut se trouver que dans le cadre d’un travail commun. »




Commentaires

Pas de commentaires

Poster un commentaire

 

grin LOL cheese smile wink smirk rolleyes confused surprised big surprise tongue laugh tongue rolleye tongue wink raspberry blank stare long face ohh grrr gulp oh oh downer red face sick shut eye hmmm mad angry zipper kiss shock cool smile cool smirk cool grin cool hmm cool mad cool cheese vampire snake exclaim question

Vous répondez au commentaire de

Cliquez ici pour ne plus répondre à ce commentaire

* Laisser vide pour ne pas reçevoir de notification par email de nouveaux commentaires.