Royaume-Uni : les exceptions attaquées en justice par les ayants droit

Antoine Oury - 01.08.2014

Edition - Justice - Royaume-Uni Parlement - copyright exceptions - droit d'auteur copie privée


Le Royaume-Uni faisait partie des derniers pays où la copie privée, mais également des exceptions au droit d'auteur pour la parodie ou la citation, étaient particulièrement faibles pour les citoyens. Ce 29 juillet, le Parlement britannique a validé l'instauration de la nouvelle exception pour copie privée, et le renforcement des deux autres. Ce qui n'est pas du goût des ayants droit, lesquels menacent d'intenter une action en justice.

 


LIVING UNDER COPYRIGHT  2004

(CHRISTOPHER DOMBRES, CC BY 2.0)

 

 

Destinées à être validées à l'automne, les exceptions auront finalement taillé leur route jusqu'au Parlement, mais l'accueil aura été franchement glacial. « Ce qui vient d'être libéré est une immense armée de parasites qui vont vivre sur le dos des investissements que les industries créatives ont faits au Royaume-Uni et dans le monde », a ainsi averti Lord Michael Grade, qui n'est autre que l'ancien PDG d'ITV...

 

Les nouvelles exceptions, qui viennent s'ajouter à celles au bénéfice des publics handicapés, des bibliothèques ou des institutions publiques, « contribueront à hauteur de plus de 500 £ à l'économie du Royaume-Uni, au cours des 10 prochaines années », a déclaré la parlementaire Lucy Neville-Rolfe. Notamment en ouvrant un peu les usages et en facilitant ainsi l'innovation, a-t-elle détaillé.

 

Il est vrai que le droit d'auteur britannique était l'un des derniers à ne pas faire apparaître la copie privée : autrement dit, un utilisateur qui réalisait une copie d'un contenu culturel, qu'il s'agisse d'un ebook ou d'un film, ou qui choisissait d'extraite des titres d'un CD au format MP3, était hors-la-loi, que ce contenu lui appartienne ou non.

 

Les soutiens de cette législation ont souligné qu'elle était nécessaire, au regard de la situation générale du droit d'auteur en Europe. Toutefois, les ayants droit pointent le fait qu'aucun système de compensation, et donc de rémunération à destination des auteurs et créateur, n'ait été institué par la loi.

 

Or, un tel système est reconnu comme légitime par la Cour de Justice de l'Union européenne, et vivement recommandé. Seuls la Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg n'ont pas instauré de compensation au droit de copie privée. « Nous étudions les options légales », a souligné UK Music, qui rassemble les ayants droit du secteur musical.