Scénariste, illustrateur, dessinateur : une meilleure fiscalité

Clément Solym - 16.01.2012

Edition - Justice - Frédéric Mitterrand - fiscalité - régime


Auy terme de forces discussions et négociations, finalement le régime d'imposition spécifique des droits d'auteur déclarés par un tiers vient maintenant d'intégrer « l'ensemble des auteurs d'oeuvres de l'esprit », précise une communication de la rue de Valois. 

 

Frédéric Mitterrand, toujours à la pointe des débats, vient ainsi saluer cette extension de la loi de finances rectificative, et « promoteur de cette extension, se réjouit de cette avancée fiscale significative pour bon nombre de créateurs », ajoute le ministère. 

En ouvrant à tous les auteurs la possibilité d'imposer les sommes perçues à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et de bénéficier ainsi de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la loi met fin à des situations fortement discriminantes pour certaines catégories d'auteurs qui étaient jusque-là exclus de ce régime spécial et dont les revenus en droits d'auteur relevaient exclusivement de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

 

Pour les illustrateurs de livres n'étaient jusqu'à lors pas concerné par cette situation, souligne le ministre, contrairement aux écrivains, pour ce qui est du dispositif prévu à l'article 93-1 quater du code général des impôts, illustrait le caractère peu compréhensible de ces inégalités. 

 

 

Fiscalement, les scénaristes et dessinateurs ne jouissaient donc pas des mêmes avantages fiscaux « ce qui était difficilement acceptable dès lors que ces créateurs sont tous deux parties prenantes à la réalisation d'une même œuvre, sans qu'il soit possible de faire prévaloir le travail de l'un sur le travail de l'autre, et qu'ils sont à ce titre considérés comme co-auteurs par le code de la propriété intellectuelle », constate avec effroi le ministère.

 

« En alignant le droit fiscal sur le régime de la propriété littéraire et artistique, la loi de finances rectificative pour 2011 est venue corriger ce déséquilibre. »




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