Sénat : adoption du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne

Cécile Mazin - 10.02.2015

Edition - Justice - Sénat adoption - législation Europe - Droit auteur


Le Sénat a examiné en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Lors de la réunion de la CMP le 15 janvier dernier, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les deux articles encore en discussion.

 

Le Senat
Andrea, CC BY SA 2.0

 

 

À l'article 2 (mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes), la CMP a retenu, avec quelques modifications rédactionnelles, la rédaction issue des travaux du Sénat. Lors de la première lecture, les sénateurs avaient notamment :

  • supprimé une mention, non conforme à une directive, qui incluait, dans l'assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes interprètes, les recettes issues de la location ;
  • ouvert la possibilité pour la société de perception et de répartition des droits (SPRD) de demander également au producteur un état des recettes provenant de l'exploitation du phonogramme. Cette mesure permet d'offrir les garanties pour que les artistes interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l'allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins.

 

À l'article 4 (instauration d'un régime d'exploitation d'œuvres orphelines), sénateurs et députés se sont entendus en CMP pour limiter à 7 ans le délai pendant lequel les organismes bénéficiaires peuvent utiliser des œuvres orphelines, dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, et à la condition de ne poursuivre aucun but lucratif.

 

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP et ainsi définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.